Négociation Annuelle Obligatoire 2026 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Accord d’entreprise
Entre :
La société anonyme SURAVENIR, sise au 232 rue Général Paulet à Brest, représentée par Madame XX agissant en sa qualité de Directrice des ressources humaines ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFDT, représentée par : XX
UNSA, représentée par : XX
La commission de négociation s’est réunie les 8 janvier, 20 janvier et 5 février 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (prévue par l’article L. 2242-13 du Code du travail).
A l’issue de cette négociation, les mesures suivantes sont arrêtées :
Article 1 : Les salaires
1-1 Augmentations générales
Le dispositif arrêté se traduit de la façon suivante :
Pour tous les collaborateurs, présents à l’effectif à la date de signature de l’accord, il est attribué
une augmentation du salaire brut annuel de base de 0.8% (CDI et CDD (hors alternants) base temps plein ; hors ancienneté de moins d’un an groupe.
Un montant
plancher de 350 € est appliqué (base temps plein).
Cette augmentation prend effet au
1er janvier 2026 et paraîtra sur le bulletin de salaire du mois de février 2026.
1-2 Mesures individuelles 2026
Augmentations individuelles : Au titre des augmentations individuelles, il est attribué une enveloppe de 330 000 euros,
Réduction des inégalités de salaire : Il est alloué une enveloppe spécifique de 33 000 euros dédiée à la réduction des inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes,
Enveloppe de primes : Il est alloué une enveloppe de primes de 75 000 euros au titre de l’atteinte ou du dépassement des objectifs et de l’investissement individuel.
Article 3 : Le partage de la valeur ajoutée
3-1 Intéressement 2025
Un règlement Plan d’Epargne Entreprise a été signé le 07/03/2023 (il a remplacé le précédent, signé le 17/12/2020). Il a eu pour objet de mettre à jour le règlement au regard des évolutions réglementaires et a opéré une modification de la liste des Fonds Commun de Placement d’Entreprise.
Par ailleurs, un accord d’intéressement a été signé le 26/06/2023 pour une durée de 3 exercices à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.
3-2 Supplément d’intéressement 2025
Il est attribué un supplément d’intéressement de 1000 euros bruts (au prorata du temps de présence) pour tous les collaborateurs éligibles au versement de l’intéressement pour 2025.
Les bénéficiaires de ce dispositif sont déterminés par l’accord d’intéressement signé le 26 juin 2023.
3-3 Suivi Egalité professionnelle
Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 13 juin 2024 pour une durée de 4 ans. Un suivi des actions (cf indicateurs de suivi) de cet accord sera communiqué au CSE une fois par an.
Article 4 : Autres sujets abordés au cours de la négociation
Suite à une demande des OSR, la Direction a accepté d’échanger sur l’accord collectif relatif à la composition, à l'aménagement du comité social et économique et à la BDES actuellement en vigueur et qui fera l’objet d’une prochaine commission de négociation.
Article 5 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
