AVENANT À L'ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PLAN DE MOBILITÉ EMPLOYEUR
ENTRE
La Société SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 Rue Général Paulet BP 103 - 29802 BREST CEDEX 09
Représentée par xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFDT, représentée par : xxx
UNSA, représentée par : xxx
D'AUTRE PART
Ci-après ensemble conjointement désignées par “les Parties”
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord d’entreprise relatif au plan de mobilité de Suravenir a été signé le 23 février 2024 pour une durée déterminée de 2 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Cet accord est entré en vigueur le 23 février 2024. Son terme est donc prévu au 22 février 2026. Un avenant à cet accord a été signé le 8 juillet 2025 ; il a permis de définir le plafond du Forfait Mobilités Durables comme étant le montant exonéré de cotisations sociales et d’impôts défini par l’Urssaf. Compte tenu de la durée de cet accord et d’un calendrier de négociations chargé, les Parties ont décidé de prolonger, par ce présent avenant, la durée des dispositions encadrant l’incitation à la mobilité douce au sein de Suravenir au-delà du terme initial.
Article 1
Les Parties ont décidé d’un commun accord de prolonger pour 12 mois supplémentaires les dispositions de l’accord signé le 23 février 2024 sur les dispositifs d’incitation à la mobilité douce au sein de Suravenir ainsi que celles de l’avenant signé le 8 juillet 2025. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin, au plus tard, le 22 février 2027. Les dispositions de l’accord mentionnées ci-dessus demeurent inchangées et continuent à s’appliquer sans restriction et selon les mêmes modalités.
Article 2 Publicité et dépôt de l’accord Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
