ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La société SURYS SAS, sise Parc d’Activité G Eiffel – 22, avenue de l’Europe – Bussy Saint Georges – 77607 Marne la Vallée cedex 3, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro B 325 020 733, d’une part,
Et
Le Délégué Syndical CGT, d’autre part.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2019-1449 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020 dont les modalités d’application ont été modifiées par ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, de reconduire le versement de cette prime dont un accord avait déjà été mis en œuvre en 2019. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera décomposée et versée aux bénéficiaires en s’appuyant sur un critère de modulation tenant compte des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
1. a. La prime exceptionnelle dite « PEPA 1 »
Le montant s’élèvera à 300 € (trois cents euros) pour une année pleine pour tous les salariés bénéficiaires à temps plein.
Cette prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours en 2020 et être présent au moment du versement de la prime ;
- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 36 509,28 euros (trente-six mille cinq cent neuf euros et vingt-huit cents) bruts en 2019 (2 fois le SMIC). Il s’agit de la rémunération servant de base à l'assiette de calcul des cotisations et contributions sociales.
1.b. La prime exceptionnelle dite « PEPA 2 »
Surys a décidé de récompenser les salariés ayant été présents sur le site durant la période de Covid-19 en leur attribuant une prime d’un montant maximum de 250 € (deux cent cinquante euros).
Cette prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours en 2020 et être présent au moment du versement de la prime ;
avoir été présent sur le site au moins 10 jours entre le 17 mars 2020 et le 31 mai 2020 ;
avoir perçu, une rémunération brute totale de moins de 54 763,92 euros (cinquante-quatre mille sept cent soixante-trois euros et quatre-vingt-douze cents) bruts en 2019 (3 fois le SMIC). Il s’agit de la rémunération servant de base à l'assiette de calcul des cotisations et contributions sociales.
En résumé, trois cas de figures se distinguent pour la perception de la prime de pouvoir d’achat :
salariés éligibles à la prime dite « PEPA 1 » et à la prime dite « PEPA 2 » ;
salariés éligibles uniquement à la prime dite « PEPA 1 » ;
salariés éligibles uniquement à la prime dite « PEPA 2 ».
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la présente prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut atteindre à un montant maximum de 550 € (cinq cent cinquante euros) et est modulé suivant les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
Le montant de cette prime se décomposera comme suit :
1. a. La prime exceptionnelle dite « PEPA 1 »
Le montant de la prime s’élèvera à 300 (six cents) euros pour une année pleine pour tous les salariés bénéficiaires à temps plein.
Ce montant sera modulé en fonction de la durée du travail et du temps de présence au cours de l’année 2019.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés bénéficiant des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (congé sans solde, sabbatique, maladie) ou si le salarié est entrée en cours d’année. La prime sera alors calculée prorata temporis.
Exemple 1 : un salarié répondant aux critères de l’article 1 travaillant à 80% du temps plein en 2019 percevra 80% * 300 = 240 €.
Exemple 2 : un salarié répondant aux critères de l’article 1 ayant travaillé à partir du 1er juillet 2019 percevra une prime de 6/12 * 300 = 150 €.
1.b. La prime exceptionnelle dite « PEPA 2 »
Le montant correspondra à une prime de 5 € (cinq euros) par jour de présence sur site entre le 17 mars 2020 et le 31 mai 2020 pour tous les salariés ayant perçus un salaire bruts en 2019 équivalent à 3 fois le SMIC et ayant travaillé au moins 10 jours sur le site de Surys. Le montant maximum sera donc de 250 € maximum.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée sur la paie de juillet 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu et valable pour l’année 2020 au titre de 2019.
Article 5 – Publicité – Dépôt
Le présent accord est établi en trois exemplaires.
A l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège social de la société et auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont la société dépend, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.
Un exemplaire original sera également remis à chaque partie signataire.
Cet accord sera également accessible et consultable sur le site intranet de la Société.
Fait à Bussy Saint Georges, le 9 juillet 2020
Pour la DirectionPour la CGT Directeur Général de SURYSDélégué Syndical
