ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La
société SURYS, dont le siège social est situé au Parc d’Activités Gustave Eiffel - 22 avenue de l’Europe - Bussy Saint Georges – 77607 Marne la Vallée cedex 3, société SAS au capital de 1 034 562,20 euros, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro A07714000836, représentée par Monsieur XX, Directeur Général de Surys
Ci-après dénommée la “Société” D’une part,
Et,
L’
Organisation Syndicale Représentative suivante le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres du Comité Social et Economique (ci-après le CSE) actuellement en place se sont déroulées en 2018. Le premier tour s’est tenu le 29 novembre 2018 et le second le 13 décembre 2018. Les mandants des membres du CSE arriveront donc à échéance le 12 décembre 2022. Afin d’éviter une vacance à l’expiration des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE et jusqu’à ce que le nouveau CSE soit élu, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats.
Les Parties se sont donc rapprochées pour convenir des modalités suivantes :
Article 1 – Objet de l’accord
Afin de garantir le maintien d'une représentation collective du personnel au sein de la Société et la poursuite des mandats des membres du CSE au-delà du 12 décembre 2022, par le présent accord, les Parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres du CSE élus en 2018 et qui venaient à échéance le 12 décembre 2022, jusqu’au premier tour et le cas échéant, jusqu’au second tour s’il était amené à être réalisé ou, au plus tard au 28 février 2023. Cette prorogation ne pourra pas, en tout état de cause, produire d’effets au-delà de ces dates, les mandats prenant fin de plein droit sans autre formalité. Avant cette date, la société s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. Pendant la période de prorogation des mandats :
les membres du CSE élus, titulaires comme suppléants, conserveront les droits et moyens en vigueur durant le mandat qui la précédait, notamment et de façon non limitative les crédits d’heures de délégation idoines ;
le CSE continuera à exercer ses prérogatives ;
le Délégué Syndical conservera les droits et moyens en vigueur durant le mandat qui la précédait, notamment et de façon non limitative son crédit d’heure de délégation.
Article 2- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.
L’accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard le 28 février 2023.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il sera ainsi notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux. Il sera par ailleurs publié en ligne, dans une version anonymisée sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera enfin porté à la connaissance des salariés par mail et sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Bussy Saint Georges, le 9 décembre 2022, en 3 exemplaires originaux.
