AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 12 DECEMBRE 2022
Entre :
La
société SURYS, dont le siège social est situé au Parc d’Activités Gustave Eiffel - 22 avenue de l’Europe - Bussy Saint Georges – 77607 Marne la Vallée cedex 3, société SAS au capital de 1 034 562,20 euros, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro A07714000836, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général de Surys
Ci-après dénommée la “Société” D’une part,
Et,
L’
Organisation Syndicale Représentative suivante le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres du Comité Social et Economique (ci-après le CSE), actuellement en place, se sont déroulées en 2018. Le premier tour s’est tenu le 29 novembre 2018 et le second le 13 décembre 2018. Les mandats des membres du CSE arrivaient à échéance le 12 décembre 2022, un accord de prorogation des mandats a été conclu le 12 décembre 2022, jusqu’au 28 février 2023 de façon à éviter une vacance à l’expiration des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE et ce jusqu’à ce que le nouveau CSE soit élu. Pour des raisons de calendrier et des contingences juridiques le calendrier électoral a débuté le 11 janvier 2023. Pour respecter le délai de deux mois entre la date d’expiration des mandats et l’invitation des Organisation Syndicales à venir négocier le protocole d’accord pré-électoral défini par la réglementation, il est convenu de proroger les mandats jusqu’au 15 mars 2023.
Les Parties se sont donc rapprochées pour convenir des modalités suivantes :
Article 1 – Objet de l’accord
Afin de : - garantir le maintien d'une représentation collective du personnel au sein de la Société au-delà du 28 février 2023 ; - permettre la poursuite des mandats des membres du CSE ; - respecter le délai de deux mois entre la date d’expiration des mandats et l’invitation des Organisation Syndicales à venir négocier le protocole d’accord pré-électoral défini par la réglementation ; par le présent accord, les Parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres du CSE élus en 2018 et qui venaient à échéance le 12 décembre 2022. Ces mandats initialement prorogés jusqu’au 28 février 2023 sont prolongés jusqu’au premier tour et le cas échéant, jusqu’au second tour s’il était amené à être réalisé ou, au plus tard au 15 mars 2023. Cette prorogation ne pourra pas, en tout état de cause, produire d’effets au-delà de ces dates, les mandats prenant fin de plein droit sans autre formalité. Avant cette date, la société s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. Pendant la période de prorogation des mandats :
les membres du CSE élus, titulaires comme suppléants, conserveront les droits et moyens en vigueur durant le mandat qui la précédait, notamment et de façon non limitative les crédits d’heures de délégation idoines ;
le CSE continuera à exercer ses prérogatives ;
le Délégué Syndical conservera les droits et moyens en vigueur durant le mandat qui la précédait, notamment et de façon non limitative son crédit d’heure de délégation.
Article 2- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.
L’accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard le 15 mars 2023.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il sera ainsi notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux. Il sera par ailleurs publié en ligne, dans une version anonymisée sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera enfin porté à la connaissance des salariés par mail et sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Bussy Saint Georges, le 18 janvier 2023, en 3 exemplaires originaux.
