ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DU REGIME OBLIGATOIRE
DE REMBOURSEMENT DES FRAIS SOIN DE SANTE
&
PREVOYANCE
DE LA SOCIETE SVELTIC
31/03/2025
Entre les soussignés :
La Société SVELTIC dont le siège social est situé ZA Bout de Lande 35890 LAILLE (CS 87217 35174 BRUZ Cedex), enregistrée au RCS de Rennes, ayant pour SIRET le numéro 331760900 00034 et le code NAF 1085Z, représentée par , agissant en qualité de Directeur du site,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par agissant en qualité de délégué syndical CFDT
PREAMBULE :
Dans le cadre de la cession de titres de la Société Sveltic, détenue par Agromousquetaires, au profit de la Société What’s Cooking au 1er avril 2025, la Société Sveltic, à cette date, sortira du périmètre Groupe du Groupement Les Mousquetaires.
Cette sortie du périmètre a pour effet direct d’entrainer la sortie de la Société Sveltic du champ d’application des accords suivants :
L’accord Groupe Prévoyance du 31 Août 2022
L’accord de Groupe ITM Entreprises sur la mise en place du régime obligatoire de remboursement des « frais soins de santé » du 10 décembre 2008
Le présent accord a donc vocation, de maintenir les dispositions des accords suscités, quand bien même la Société Sveltic ne serait plus détenue par le ITM Entreprise au travers la Société Agromousquetaires.
MAINTIEN DU REGIME PREVOYANCE
Les parties s’accordent pour maintenir les dispositions prévues par l’accord Groupe Prévoyance du 31 Août 2022 dans son intégralité et donc d’appliquer les dispositions de cet accord à la Société Sveltic.
L’accord prévoyance du 31 Août 2022 est joint en annexe du présent accord.
MAINTIEN DU REGIME FRAIS SOIN DE SANTE
Les parties s’accordent pour maintenir les dispositions prévues par le Groupe ITM Entreprises sur la mise en place du régime obligatoire de remboursement des « frais soins de santé » dans son intégralité et donc d’appliquer les dispositions de cet accord à la Société Sveltic.
L’accord « Frais soins de santé » du 10 décembre 2008 est joint en annexe du présent accord.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date effective de cession de titres de la Société.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS d’Ille et Vilaine.
DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Laillé, le 31 mars 2025
En 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
