ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SVL PILOTE,
SAS dont le siège social est situé à LE LARDIN SAINT LAZARE (24570) – R.N.89, Le Grand Pré Immatriculée sous le numéro SIRET 381611938 00014 Représentée par Madame, Présidente, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
Les délégués syndicaux de la Société à savoir :
Monsieur représentant de la CGT,
Monsieur représentant de la CFDT,
Monsieur représentant de la CFTC
d’autre part,
Exposé préalable
L’article L.2313-1 du Code du travail dispose : « un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités économiques et sociaux d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ».
L’article L.2313-2 du Code du travail dispose : « un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».
La Société SVL PILOTE comporte à ce jour un établissement unique qui constitue également son siège, lequel est situé à LE LARDIN SAINT LAZARE (24570) RN 89 Le Grand Pré.
Les mandats en cours du CSE arrivant à échéance au mois de juin 2023, le présent accord a été conclu pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts par l’organisation des futurs scrutins au CSE à partir de 2023.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Compte tenu de l’organisation actuelle de la société, qui dispose d’un établissement unique au sein duquel la gestion du personnel n’est pas dissociée, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de la société.
Dès lors, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société SVL PILOTE pour l’organisation des élections du Comité Social et Economique est fixé à un seul et unique établissement tel que mentionné ci-dessus.
ARTICLE 2 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - Révision – Dénonciation
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il est également convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.
ARTICLE 4 - Information – Publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et via l’intranet.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel
www@teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PERIGUEUX.
