ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT
La société Swarovski France SAS, au capital de 10.100.000 € dont le siège social est situé 13ter Boulevard Berthier 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 732 058 698, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après « la Société » D’une part
Et
Le syndicat CFTC représenté par xxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical :
Ci-après « l’organisation syndicale » D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
La société souhaite harmoniser l'attribution des tickets-restaurant pour l’ensemble de ses collaborateurs/trices rattachés(es) au Siège Social du 13ter Bd Berthier 75017 Paris, et au sein de ses Boutiques et Concessions Retail.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés(es) de Swarovski France titulaires d’un contrat de travail, quelle que soit la nature du contrat de travail.
Conformément à la loi du 10 juillet 2014 sur l’encadrement des stages, les stagiaires rémunérés ont droit aux tickets-restaurant, si l’entreprise y a recourt pour ses employés, ou au restaurant d’entreprise, lorsqu’il existe.
Le dispositif des tickets-restaurant n’est pas étendu aux intérimaires dans la mesure où ceux-ci sont directement pris en charge par l’entreprise de travail temporaire dûment informée.
Article II. MISE EN OEUVRE DE LA GESTION DES TICKETS RESTAURANT
Règles d’attribution
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du travail, un(e) même salarié(e) ne peut recevoir qu'un ticket-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le/la salarié(e) auquel/le Swarovski l'a remis.
Exemple Un/une salarié(e) dont l’horaire de travail est 8h–12h et 14h–17h du lundi au vendredi pourra percevoir 5 tickets-restaurant par semaine. A l’inverse, un/une salarié(e) dont l’horaire est 8h–12h du lundi au vendredi ne percevra aucun ticket-restaurant.
Le/la salarié(e) est éligible aux tickets-restaurants à partir de son 1er jour de travail.
Le/la salarié(e) en télétravail formalisé par un avenant au contrat de travail est éligible aux tickets restaurant et percevra donc un ticket-restaurant par jour de télétravail.
Dotation mensuelle
Le principe est de comptabiliser le nombre de jours ouvrés travaillés sur le mois et de déduire les absences indiquées dans la Section 2.03 ci-dessous, ainsi que les repas pris en charge par Swarovski France au travers des notes de frais.
Déduction
Des déductions sur le nombre de tickets restaurants s’appliqueront dans les situations suivantes : ✓ Congés payés ✓ RTT ✓ Jours de Fractionnement ✓ Jours d’Ancienneté ✓ Jours de Récupération ✓ Maladie ✓ Jours enfants malades ✓ Absence injustifiée ✓ Congés exceptionnels ✓ Maternité ✓ Paternité ✓ Congé Parental d’Education ✓ Congé sans solde ✓ Repas pris en charge par le biais des notes de frais ✓ Repas pris au Restaurant d’Entreprise (RIE) du 13ter Bd Berthier, 75017 Paris
Situations particulières
Les salariés(es) à temps partiel
Les salariés(es) à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner ne peuvent pas prétendre à l’octroi d’un ticket-restaurant car le repas n’est pas compris dans son horaire de travail journalier (voir exemple ci-dessus).
A l’inverse, ils/elles ont droit aux tickets-restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.
Les contrats courts
Pour les collaborateurs embauchés pour une période de 1 mois ou moins, une prime repas sera attribuée.
La prime repas a une valeur de 6€ par jour. Elle sera payée sur le solde de tout compte et sera calculée sur le nombre de jours réellement travaillés.
Les salariés(es) en préavis
Les salariés(es) en préavis effectué peuvent bénéficier des tickets-restaurant, considérant qu’ils/elles sont en situation de travail effectif.
A l’inverse, les salariés(es) dispensés(es) de préavis n’ont pas le droit à l’attribution de tickets- restaurant.
Les intérimaires
Le dispositif des tickets-restaurant n’est pas étendu aux intérimaires dans la mesure où ceux-ci sont directement pris en charge par l’entreprise de travail temporaire dûment informée.
Les demi-journées d’absence dans le cadre des congés
Les tickets restaurant ne seront pas accordés sur les demi-journées de travail.
Restaurant d’Entreprise
Dès lors qu’un restaurant d’entreprise existe sur le lieu de travail du/de la salarié(e), et que Swarovski France contribue financièrement à ses frais de fonctionnement, le/la salarié(e) devra privilégier le repas au restaurant d’entreprise et ne percevra donc pas de ticket-restaurant sur son jour de travail effectif en présentiel sur le lieu où le restaurant est disponible.
En cas de fermeture du restaurant d’entreprise (fermeture estivale, force majeure…), des tickets restaurant seront alors octroyés.
Concernant le siège du Boulevard Berthier, les frais d’accès à la cantine sont pris en charge par l’employeur, et le/la collaborateur/trice paie uniquement ses consommations.
Commande
Les cartes seront chargées la 2ème semaine du mois. Elles sont créditées en fonction du nombre de tickets-restaurant calculés avec les plannings du mois M-1, avec 1 mois de décalage.
Arrivée et départ de l’entreprise
Les tickets restaurant étant calculés sur la base des plannings de M-1, le premier mois d’embauche, le/la collaborateur/trice n’aura donc pas encore de tickets. Ceux-ci seront crédités sur la carte du nouveau collaborateur en début de mois suivant, et la nouvelle carte crée et déjà créditée arrivera avant le 15 du mois
Le dernier mois, des panier repas à hauteur de 6 euros par jour éligible seront payés dans le Solde de Tout Compte (STC).
MONTANT
Les tickets restaurant ont une valeur nominale de 10.50€.
La prise en charge du montant du ticket-restaurant est répartie : ✓ 60% à la charge de Swarovski France ✓ 40% à la charge du/de la salarié(e)
CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE
La carte ticket-restaurant dématérialisée est strictement personnelle et ne doit être utilisée que sur les jours travaillés.
En cas de perte de la carte, l’entreprise en commandera une nouvelle. En cas de récidive, Swarovski France se réserve le droit de récupérer auprès du/de la salarié(e) les frais liés à cette perte.
La carte tickets-restaurants appartient à l’entreprise. Elle est directement reliée à Swarovski France et non au/à la salarié(e).
Quand un(e) salarié(e) quitte l’entreprise, il/elle peut conserver la carte jusqu’à épuisement des tickets-restaurants chargés dessus. La carte est uniquement activée par Swarovski France et ne peut être transférée.
DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION
Le présent accord prendra effet au 1er avril 2024. Il est mis en place pour une durée indéterminée.
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé.
La ou les partie(s) souhaitant une telle révision devra(ont) faire part de cette démarche aux autres parties signataires par LR/AR ou par lettre remise en mains propres, en indiquant les dispositions de l’accord dont la révision est envisagée et ses propositions de modification.
Dans les 15 jours de cette notification, une réunion devra être organisée à l’initiative de l’employeur pour démarrer les discussions sur une telle révision.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale représentative du salarié signataire.
La dénonciation sera alors régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, étant entendu que le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
En vertu des articles L.2231-6, L.2231-7 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires auprès de la DRIEETS, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique ne mentionnant pas l’identité des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera, par ailleurs, déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.
Fait à Paris, le 08 mars 2024
Pour les Organisations syndicales : Pour la Direction : Pour la CFTC :
