Dont le siège social est situé 13 ter Boulevard Berthier, 75017 Paris Représentée par Madame XXX
et
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de la société : Le Syndicat CFTC
Représenté par XXX
Préambule
En vertu de l’article L. 2242-1 du code du Travail, la Direction de Swarovski France a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2023, le 20 décembre 2022.
Une première réunion a eu lieu le 10 janvier 2023 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu que les négociations aient lieu au travers d’une deuxième réunion, le 16 février 2023, à Paris au siège social de la Société situé 13ter Bd Berthier 75017 PARIS, complétée par une troisième réunion le 8 mars 2023 en visioconférence puis par échanges directs entre XXX et XXXX
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Swarovski pour l’année 2023. Les dispositions sont applicables à compter du jour de la signature de présent accord, sauf mention contraire.
Article 2 – Salaires effectifs
Article 2.1 Augmentation annuelles 2023
Un budget d’augmentation salariale (AMR, promotions et PPP) pour la société Swarovski SAS à hauteur de 2 % de la masse salariale pour les équipes Siège et Retail, avec prise d’effet au 1er avril 2023. L’augmentation individuelle sera, en vertu de la politique interne Swarovski, liée à la performance 2022, ainsi qu’au positionnement du salaire du/de la collaborateur/trice dans le « compa-ratio » lié à son grade interne Swarovski, et ce de la manière suivante pour les AMR :
Compa-ratio < ou = à 90% et notation E+ ou + : augmentation de 4% Compa-ratio > 90% et notation E+ ou + : augmentation de 2% Compa-ratio < ou = à 90% et notation E : augmentation de 2% Compa-ratio > 90% et notation E :pas d’augmentation
Dans tous les cas de révision salariale, trois conditions cumulatives d’éligibilité :
Pas d’augmentation individuelle, en cas de promotion ou augmentation intervenue après le 1er janvier 2023
Pas d’augmentation individuelle pour les salariés(es) ayant intégré la Société après le 1er juin 2022, ou étant en période de préavis ou de congé de reconversion en 2023,
À minima, une évaluation de la performance 2022 conforme aux attentes du poste : les collaborateurs/trices ayant eu des évaluations insuffisantes « E-» et « - » seront exclu(e)s.
Les collaborateurs/trices qui ont vu leur salaire mensuel brut augmenter en janvier 2023 à la suite de la revalorisation du SMIC et des minima conventionnels seront augmentés(es) dans les mêmes proportions que l’ensemble des salariés(es), et cette augmentation du SMIC ne sera donc pas défalquée de l’augmentation du 1er avril 2023.
Les augmentations annuelles du mois d’Avril 2023 correspondent à un budget important pour Swarovski, dans un contexte où le Groupe Swarovski doit retrouver en 2023 un résultat positif.
Ainsi, à titre informatif, le budget d’augmentation salariale 2023 pour la filiale française, est de 250000€ annuels, auquel il faut ajouter les augmentations légales de revalorisation des minimum SMIC ou conventionnels à venir.
Article 2.2 Augmentations pour les femmes en congé de maternité au cours de l’année 2023
Il a par ailleurs été convenu que toutes les femmes revenues de congé maternité depuis le 1er janvier 2023 ou actuellement en congé maternité seront augmentées en Avril 2023 avec les AMR, sans condition de performance dans les entretiens d’évaluation de fin d’année (YEE : Year End Evaluation).
Toutes les femmes qui reviendront de congé maternité en 2023 seront augmentées à leur retour de maternité, dans les mêmes proportions que la moyenne des augmentations réalisées pour l’ensemble des salariés(es).
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature. Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
A Paris, le 08 mars 2023
Pour les Organisations syndicales : Pour la Direction Générale :
