AVENANT N°2 A L’ACCORD PORTANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES CHEZ XXXXXXXX
Entre D’une part,
La société XXXXXX Société par Actions Simplifiée au Capital de XXXXXXX Ayant son siège social XXXXXXX Inscrite au RCS de PARIS sous le n° XXXXXX Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général
Et d’autre part
Les organisations syndicales habilitées à négocier : Pour la CFTC : XXXXXXXXXXXXXXX
1 1Il a été convenu le présent avenant, selon les modalités suivantes :
PREAMBULE
XXXXXXXXXXXXXXX et les partenaires sociaux ont signé un accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le
17 décembre 2019, expression de leur attachement à ce principe, facteur de progrès social et de dynamisme.
Par le présent avenant, elle souhaite réaffirmer son engagement à participer pleinement à l’évolution de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, et détermine les objectifs de progression et les actions à mener permettant de résoudre les inégalités professionnelles, entre les femmes et les hommes, constatés lors de la publication des résultats de l’index égalité Hommes Femmes 2021.
Cet avenant n°2 doit plus particulièrement permettre d’atteindre :
L’égalité professionnelle en matière de rémunération effective (écart de rémunération et augmentation individuelle),
L’égalité professionnelle en matière de genre sous représenté dans les 10 plus hautes rémunérations entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Pour chacun des 3 indicateurs concernés par cet avenant, un constat sera effectué à l’appui des données chiffrées recensées au sein de la BDES.
Sur la base de cette constatation, des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre seront définis.
Enfin, des indicateurs chiffrés seront déterminés dans le but de suivre l’atteinte de ces objectifs et la réalisation de ces actions.
LE CONSTAT DE LA SITUATION EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Résultats de l’index égalité Hommes Femmes
Le constat des indicateurs de l’index égalité Hommes Femmes
Indicateur « nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations »
OBJECTIFS DE PROGRESSION, ACTIONS ET MESURES VISANT A L’ATTEINTE DE CES OBJECTIFS
Indicateur n°1 : Ecart de rémunération
Objectif de progression :
Les modalités de l’article 6 de l’accord du 17 décembre 2019 et celles de l’article 2 de l’avenant n°1 sont complétés par un nouvel objectif de progression consistant à obtenir la note de 40/40 au terme de 3 années, en réduisant annuellement les écarts de rémunération non justifiés, qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs et pertinents, de manière à assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Mesures :
Veiller et s’assurer de la bonne répartition des enveloppes allouées au augmentations pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en cas d’absence d’explication objective pouvant justifier les écarts salariaux constatés.
Assurer une équité des rémunérations à l’embauche pour toutes les catégories socio-professionnelles en déterminant lors du recrutement d’un/e salariée à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste
Le Principe d’égalité des salaires entre les hommes et les femmes à qualification compétences et expériences équivalente est affirmé.
L’objectif de progression est de tendre vers la note de 20/20 au terme de 3 années. Pour cela, l’entreprise veillera à l’égalité dans l’attribution des augmentations. Le % de femmes ayant bénéficié d’une augmentation ne pourra être inférieur au % d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation.
Mesures :
-Mise en place de critères de contrôle : % de femme ayant bénéficié d’une augmentation / nombre de femmes et % d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation / nombre d’hommes -Rappel à chaque manager des obligations légales en matière d’égalité salariale avant chaque période d’augmentations individuelles,
Indicateur n°3 : Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Objectif de progression :
Les parties retiennent un objectif de progression sur l’indicateur concernant le nombre de personnes du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations, visant à augmenter le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés percevant les plus hautes rémunérations, dans la mesure du possible et sous réserve d'avoir des candidatures du sexe sous-représenté afin d’atteindre la note de 10/10 au terme de 3 années.
Mesures :
Pour favoriser le recrutement des personnes du sexe sous-représenté au niveau du top Management, l'entreprise s'engage à recevoir, dans la mesure du possible :
des candidats du sexe sous-représenté
au moins 1 candidature de chaque sexe en entretien final
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une priorité de la politique des ressources humaines chez XXXXXXXXXXXXX. C’est dans ce contexte que l’entreprise poursuit son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet avenant n°2 traduit notre ambition, à savoir impliquer chacun et chacune, individuellement et collectivement, dans le respect de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’AVENANT
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant prend effet à sa date de signature.
Dépôt de l’avenant
Le présent avenant est déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022, en 3 exemplaires originaux.
