La Société SMARTWINGS, Société de droit tchèque, sis ROISSYPOLE – Le Dôme, 1 rue de la Haye – CP 10962 TREMBLAY EN France – 95 733 ROISSY CHARLES DE GAULLE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 818 938 607
D’une part,
ET :
Le Syndicat UNSA, représenté par son délégué syndical Monsieur
D’autre part,
Il a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE :
L’activité charter de la compagnie Smartwings apparaît difficilement conciliable avec les règles du code de l’aviation civile relatives aux temps de vol et aux temps de repos du Personnel Navigant. Afin de permettre une exploitation pérenne de la compagnie Smartwings en France, les parties ont convenu de négocier, et conclure, le présent accord visant à la mise en place d’un régime de travail fondé sur une alternance de jours d'activité et d'inactivité, dans les conditions visées ci-dessous. Dans ce cadre, et comme cela est autorisé par les législations françaises et de l’Union Européenne, les parties conviennent de mettre en place, pour le personnel navigant de Smartwings en France, un régime de travail dit “ON/OFF” ayant pour référentiel les Flight Time Limitations contenues dans le règlement (UE) n°83/2014 et applicables aux compagnies aériennes depuis le 18 février 2016. Les parties rappellent que cet accord sera pleinement applicable à compter du lendemain de la publication de l’arrêté ministériel dérogatoire prévu à l’article D 422-6 du code de l’aviation civile.
ARTICLE 1 - Champ d’application :
Le présent chapitre fixe les règles d’utilisation des membres d’équipage commerciaux de la Compagnie Smartwings en France, appelés « membres d’équipage commerciaux » ou « PNC ». Le présent accord a été établi en conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature. Un arrêté ministériel devra être obtenu afin que ce présent chapitre se substitue aux dispositions définies aux articles D 422-1 à D 422-10 du Code de l’Aviation Civile. Si la réglementation en matière de FTL devait être amenée à évoluer, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’adapter le présent chapitre à ces évolutions tout en ayant la volonté commune de maintenir l’équilibre global de cet accord. Si l’application de ces nouvelles dispositions légales et réglementaires venaient soit à remettre en cause tout ou partie des dispositions conventionnelles négociées dans le cadre du présent chapitre, soit à nécessiter leur adaptation, les Parties signataires s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais à la discrétion de la partie la plus diligente afin de convenir par voie d’avenant au présent accord des modifications à y apporter. Les parties s’engagent à respecter le contenu du MANEX et le présent accord a prévalence sur le MANEX.
ARTICLE 2 - Définitions : (ORO.FTL 105)
Les parties s’entendent pour retenir, dans le cadre du présent accord, les définitions suivantes. Elles précisent qu’en l’absence de définition dans le présent accord, celles présentes dans ORO.FTL 105 seront applicables. Si un terme n’est défini ni dans le présent accord, ni dans les ORO.FTL 105, les parties conviennent d’entamer des discussions afin de convenir, par avenant, de sa définition.
Service / DUTY :
Toute tâche réalisée par un membre d’équipage pour le compte de l’exploitant, y compris le service de vol, les tâches administratives, le fait de donner ou de suivre une formation, de réaliser ou de subir un contrôle, la mise en place et certaines périodes de réserve à préavis court. Les jours de services correspondent à des Jours ON en termes de planification.
Jour d’activité (ON) / DAY ON :
Journée au cours de laquelle un service est programmé.
Jour d'inactivité (OFF) / DAY OFF :
Journée exempte de tout service.
SMMG :
Salaire mensuel minimum garanti mensuellement à chaque PNC. Le SMMG rémunère le PNC au titre de sa disponibilité ainsi que les heures de vols effectuées mensuellement de la 1ère à la 65ème heure et 26 atterrissages. Le SMMG est intégralement dû indépendamment de la réalisation effective de 65 heures de vols par le PNC et des 26 atterrissages.
Service de nuit / NIGHT DUTY :
Période de service empiétant sur la période comprise entre 2 h 00 et 4 h 59 dans le fuseau horaire auquel un membre d’équipage est acclimaté ;
Pause / BREAK :
Période inférieure à un temps de repos, durant un temps de service de vol, exempte de tout service et comptée comme temps de service ;
Période de service / DUTY PERIOD :
Période qui commence lorsqu’un exploitant demande à un membre d’équipage de se présenter en vue d’un service ou de commencer un service et se termine lorsque cette personne est libérée de toutes ses tâches, y compris le service postérieur au vol.
Temps de service de vol (TSV) / FLIGHT DUTY PERIOD :
Période qui commence lorsqu’un membre d’équipage est tenu de se présenter pour un service, qui comprend une étape ou une série d’étapes, et se termine à la fin de la dernière étape pour laquelle le membre d’équipage est en service, lorsque l’aéronef est immobilisé et que ses moteurs sont arrêtés.
Temps de vol / FLIGHT TIME :
Temps écoulé entre le moment où l’aéronef quitte son emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise à l’emplacement de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs ou toutes les hélices sont arrêtés.
Base d’affectation / HOME BASE :
Lieu assigné par l’exploitant au membre d’équipage, où celui-ci commence et termine normalement une période de service ou une série de périodes de service et où, dans des circonstances normales, l’exploitant n’est pas tenu de loger ce membre d’équipage.
Jour local / LOCAL DAY :
Période de 24 heures commençant à 0 h 00, heure locale.
Nuit locale / LOCAL NIGHT :
Période de 8 heures comprise entre 22 h 00 et 8 h 00, heure locale.
Membre d’équipage en service / OPERATING CREW MEMBER :
Membre d’équipage qui accomplit des services dans un aéronef au cours d’une étape.
Mise en place / POSITIONING :
Transport, d’un lieu à un autre, sur instruction de l’exploitant, d’un membre d’équipage qui n’est pas en service, à l’exclusion : - du temps de trajet entre un lieu de repos privé et le lieu de présentation désigné à la base d’affectation et inversement, et - du temps nécessaire pour le transfert local d’un lieu de repos au lieu où le service commence et inversement.
Temps de repos / REST PERIOD :
Période continue, ininterrompue et définie, suivant ou précédant un service, pendant laquelle un membre d’équipage est libéré de tout service. Les temps de repos correspondent à des jours OFF en termes de planification.
PNT / FLIGHT CREW MEMBER
Personnel Navigant Technique, membre d’équipage chargé de la conduite de l’aéronef.
PNC / CABIN CREW MEMBER :
Personnel Navigant commercial, membre d’équipage chargé des fonction non techniques et commerciales.
PN / CREW MEMBER :
Personnel navigant, comprenant les personnels navigants techniques (PNT) et commerciaux (PNC).
Rotation / ROTATION :
Est une rotation un service ou une série de services comprenant au moins un service de vol et des temps de repos hors de la base d’affectation, commençant à la base d’affectation et se terminant au retour à la base d’affectation pour un temps de repos, où l’exploitant n’est plus tenu de mettre un hébergement à la disposition du membre d’équipage.
Etape / SECTOR :
Partie d’un TSV comprise entre le moment où l’aéronef quitte son premier emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise à l’emplacement de stationnement désigné.
Réserve à préavis court / STAND BY :
Période définie et préalablement notifiée pendant laquelle l’exploitant demande à un membre d’équipage de rester disponible pour effectuer un vol, une mise en place ou tout autre service, sans qu’un temps de repos intervienne. à sa base d’affection permanente, ou sa base d’affectation temporaire.
ARTICLE 3 - Responsabilités
3.1 - Responsabilité de la compagnie : Smartwings désigne une base d’affectation pour chaque membre d'équipage. Smartwings prévoit des jours d’inactivité (jours OFF) et en informe préalablement les membres d'équipage. Smartwings veille à ce que les temps de repos soient suffisants pour permettre à l'équipage de récupérer des effets des temps de service précédents et d'être suffisamment reposé au début du temps de service de vol suivant. Smartwings prend en compte le temps nécessaire à la préparation du vol, les temps de vol et les temps d'escale pour planifier les services de vol.
3.2 - Responsabilité du PNC : Un membre d'équipage n'exerce pas un service à bord d'un avion s'il sait qu'il est fatigué ou susceptible d'être fatigué ou s'il ne se sent pas en état et que la sécurité du vol pourrait en être affectée. Les membres d'équipage veillent à utiliser au mieux les possibilités et les installations mises à leur disposition pour leur repos et ils organisent et utilisent leurs temps de repos à bon escient.
ARTICLE 4 - Périodes de vol :
Les limitations de TSV applicables au PNC de Smartwings en France sont celles-visées à l’article 5. Les parties conviennent que :
tout TS incluant un ou des vols dont la durée, cumulée en cas de vols multiples, est supérieure à 6 heures et inférieure à 10 heures sera suivi d’un repos minimum de 12 heures, sur base ou hors base ;
tout TS incluant un ou des vols dont la durée, cumulée en cas de vols multiples, est supérieure à 10 heures sera suivi d’un repos minimum de 24 heures, sur base ou hors base.
Un PNC ne pourra pas se voir programmer plus d’un TS incluant un ou des vols dont la durée, cumulée en cas de vols multiples, est supérieure à 10 heures par période de 7 jours calendaires. Un PNC ne pourra pas se voir programmer plus de deux TS incluant un ou des vols dont la durée, cumulée en cas de vols multiples, est supérieure à 12 heures par période de 28 jours calendaires. Les parties conviennent qu’une commission technique composée de 1 PNT, 1 PNC, les DS et 1 représentant de la Compagnie sera mise en place et se réunira au terme de chaque saison IATA afin d’évaluer l’impact sur les PNT des périodes de vol supérieures à 10h, se basant sur les retours des PNT par l’intermédiaire des comptes rendus qu’ils produisent à la suite des vols.
ARTICLE 5 - Limitations des TSV:
Le TSV quotidien maximal sans prolongation pour les membres d’équipage acclimatés doit être conforme au tableau suivant (conformément au tableau 2 de l'ORO.FLT.205 (b)) :
Le TSV quotidien maximal peut être prolongé d’une heure au maximum, pas plus de deux fois par période de sept jours consécutifs. Dans ce cas :
le temps de repos minimal avant et après le vol est augmenté de deux heures ; ou
le temps de repos après le vol est augmenté de quatre heures.
Lorsque des prolongations sont utilisées pour des TSV consécutifs, les repos supplémentaires accordés avant et après le vol entre les deux TSV prolongés conformément au point 1 sont consécutifs.
Les prolongations sont programmées à l’avance et limitées à un maximum :
de 5 étapes lorsque le TSV n’empiète pas sur la phase basse du rythme circadien ; ou
de 4 étapes lorsque le TSV empiète de 2 heures ou moins sur la phase basse du rythme circadien ; ou
de 2 étapes lorsque le TSV empiète de plus de 2 heures sur la phase basse du rythme circadien.
L'exploitant applique une gestion appropriée du risque de fatigue (FRMM, PŘ-I-TVS-026) pour gérer activement l'effet fatigant des tâches de nuit de plus de 10 heures par rapport aux tâches environnantes et aux périodes de repos.
Lors de l'établissement du TSV maximum pour des services de nuit consécutifs, le nombre d’étapes est limité à 4 par service.
Une prolongation du TSV quotidien maximal de base sans repos en vol ne peut être combinée avec des prolongations résultant d’un repos en vol ou d’un service fractionné dans la même période de service.
Le TSV quotidien maximal avec l'utilisation d'extensions pour les membres d'équipage acclimatés est spécifié dans le tableau ci-dessous
Remarque: les valeurs dans les champs grisés ne peuvent être prolongés par extension planifiée du TSV, tandis que les champs en blanc sont listés avec l’extension planifiée du TSV.
ARTICLE 6 - Limites du nombre d’heures de vol et rémunération des heures de vols
6-1 Limitation du nombre d’heures de vol : La Compagnie veille à ce que le temps de vol total pour chaque PNC ne dépasse pas :
95 heures de vol pour toute période de 28 jours consécutifs ;
850 heures de vol sur 12 mois consécutifs.
6-2 Rémunération des heures de vols : Le salaire mensuel minimum garanti inclut la rémunération de 65 heures de vols par mois calendaire. Les heures de vols réalisées au-delà de la 65ème au cours d’un mois calendaire sont rémunérées comme suit :
de la 65ème à la 75ème heure : versement d’une Prime Horaire de Vol (PHV) complémentaire par heure de vol ;
à compter de la 76ème heure : versement d’un Prime Horaire de VOL majorée de 25% (heures supplémentaires), sous réserve des dispositions de l’article 5-3.
6-3 Détermination des heures supplémentaires mensuelles ou annuelles : Rémunération des heures supplémentaires mensuelles : Conformément aux dispositions du code de l’aviation civile, le seuil de 75 heures de vols mensuelles est modulé en fonction du nombre d’étapes effectuées par le PNC sur le mois calendaire considéré. Ce seuil est modulé comme suit 75- (nombre d’étapes en fonction-25)/6 Sans être toutefois inférieur à 67 (Rappel, les 25 étapes font partie du calcul de rémunération du SMMG à 65 h/25 étapes)Ex : pour 40 étapes Seuil=75 -(40-25)/6)=72h30 Les heures supplémentaires feront l’objet d’une majoration de 25% sur tous les éléments de rémunération. Rémunération des heures supplémentaires annuelles : Les heures de vol sont comptabilisées à la fin de l’année. Si le total des heures sur une année est supérieur à 740h, les heures dès la 741e seront considérées comme heures supplémentaires et feront l’objet d’une majoration si ce n’a pas déjà été le cas.
ARTICLE 6 - JOURS OFF
Chaque PNC a droit mensuellement à 10 jours OFF, par mois complet d’activité. Toutefois, et compte tenu de la saisonnalité de l’activité de la compagnie Smartwings en France, il pourra être programmé 9 jours OFF 4 mois par année civile. Dans ce cas, le jour OFF manquant sera reprogrammé un autre mois au cours de l’année civile. Les jours OFF publiés sont fixes. Avec accord explicite du salarié, ils pourront toutefois être déplacés pour des raisons opérationnelles, de manière raisonnable. Dans tous les cas, conformément à l’article D 422-5-2 du code de l’aviation civile, il ne pourra être programmé moins de 64 jours d'inactivité programmés par semestre complet d'activité. Les jours OFF seront groupés en blocs, en fonction du nombre de jours OFF, avec au moins un bloc de jours consécutifs par mois construit comme suit : Nombre de jour off 1 2 3 4 5 6-8 9-11 11 12-13 Nbre de jour off dans le plus grand bloc 1 2 3 2 3 4 5 5/6 9/7 Le nombre de jour OFF est réduit au prorata des absences non assimilées à du temps de travail effectif sur le mois comme indiqué dans les tableaux suivants : Base de 13 jours OFF # jours dans le mois 31 30 29 28 #jours d’absence # de jours OFF 0 13 13 12 12 1 13 13 12 12 2 12 12 11 11 3 12 12 11 11 4 11 11 10 10 5 11 11 10 10 6 10 10 10 9 7 10 10 9 9 8 10 10 9 9 9 9 9 8 8 10 9 9 8 8 11 8 8 7 7 12 8 8 7 7 13 8 7 7 6 14 7 7 6 6 15 7 7 6 6 16 6 6 5 5 17 6 6 5 5 18 5 5 5 4 19 5 5 4 4 20 5 4 4 3 21 4 4 3 3 22 4 3 3 3 23 3 3 2 2 24 3 3 2 2 25 3 2 2 1 26 2 2 1 0 27 2 1 0 0 28 1 0 0 0 29 0 0 0
Les cours au sol suivis par un PNC programmés par la compagnie seront comptés en Équivalent Heures de Vol (EHV) selon le ratio suivant : 1 heure de cours au sol équivaut à 0,5 heure de vol. Ces équivalences heures de vol générées par les heures de cours au sol seront incluses dans le décompte des heures SMMG afin de déterminer si le plafond de 65 heures n’est pas atteint. Elles seront rémunérées au titre des heures complémentaires et/ou supplémentaires lorsque les seuils correspondants seront atteints. De même, elles seront, le cas échéant, prises en compte au titre du seuil de déclenchement annuel des heures supplémentaires.
ARTICLE 8- Publication des tableaux de service (plannings):
Les plannings seront publiés 14 jours à l’avance. Ils comportent des jours ON, des jours OFF et des jours d’absence planifiables (JAP). Il ne pourra être programmé plus de 4 JAP par mois. Ces JAP pourront faire l’objet d’une programmation dans les conditions suivantes :
48h avant le début du service, le salarié devra être prévenu dès que possible de son changement de planning. Cette notification, pour être opposable au PNC, devra nécessairement être réalisée sur un jour ON.
Avec accord du salarié si le changement a lieu moins de 48h avant le début du service.
En tout état de cause, la transformation d’un JAP en Jour ON ne peut avoir pour effet d’abaisser le seuil mensuel de jours OFF en deçà de 10 sur le mois (ou 9 quatre mois par an). Les jours OFF correspondant au bloc de jours OFF successifs garantis ne sont en aucun cas modifiables. Les jours OFF autres que ceux correspondant au bloc de jours OFF successifs garantis sont modifiables par l’employeur en cas de force majeure et sous réserve qu’aucun JAP ne puisse être déclenché pour un PNC. La force majeure s’entend comme suit :
Perte ou modification de contrats liés en relation avec les vols prévus
Conditions imposant la réduction de capacité des ressources de formation de Smartwings, ou la limitation d’accès à celles-ci(pandémie, fermetures ou contraintes aux frontières)
Nouvelles dates butoir de qualifications
En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes (cas de force majeure) de la volonté de la Compagnie ayant un caractère de force majeure et affectant considérablement l'exploitation, les délais de prévenance et de modification des tableaux de services pourront être réduits, ou ceux-ci pourront être changés pendant leur période de validité. Cette dérogation aux règles de publications fera l’objet :
D’une notification aux membres d’équipage ;
D’une notification au CSE.
ARTICLE 9 - ACMI
Le modèle économique de Smartwings, est basé sur l’activité des lignes régulières, principalement à Prague, des vols charter-vacances en été, ce qui est le cas de la base France, et sur les contrats ACMI, en particulier hors saison d’été. Propositions pour les opérations ACMI des PNC basés en France
Sur base du volontariat avec accord réciproque entre Smartwings et le PNC (formalisé à minima par mail des deux parties) ;
Durée de séjour pour ces opérations sera prise en compte pour 7 jours minimum ;
Durée de 30 jours maximum, déplacements inclus ;
Deux jours OFF avant le départ et deux jours OFF après le retour de ces séjours seront systématiquement programmés, quel que soit le changement de fuseau horaire. La période d’acclimatation en cas de changement de fuseau horaire de plus de 4 heures, sera respectée, et incluse dans ce temps de repos ;
Le logement et les transports seront pris en charge par Smartwings.
Les PNC volontaires demeureront, au cours de cette période, assujettis à la législation sociale et de sécurité sociale française (droit du travail, CRPN, etc…).
En cas de candidatures supérieures au nombre de postes nécessaires pour honorer le contrat ACMI, les PNT de Smartwings en France seront départagés comme suit : la priorité sera donnée aux PNT disposant des qualifications spécifiques éventuellement nécessaires (habilitation à voler dans certains pays, qualification pour opérer sur certains aéroports spécifiques concernés par le contrat ACMI...).
ARTICLE 10 - Dispositions finales
10-1 - Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique exclusivement aux PNC de la société SMARTWINGS en France. Dans ce cadre, s’agissant d’un accord collectif spécifique PNC signé dans une entreprise de transport aérien dans lequel un collège spécifique PNC a été mis en place, en application de l’article L 6524-2 du Code des transports, sa validité est constatée dans les conditions définies à l'article L. 2232-12 du code du travail. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article L. 2232-12 sont appréciés à l'échelle de ce seul collège PNC. Cet accord concerne également les PNC éventuellement recrutés en application de la législation française pendant la durée de son application. 10-2- Durée d'application de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 10-3 Suivi de l'application du présent accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d’une commission de suivi composée de la direction et des délégués syndicaux, la commission fera une réunion semestrielle avec compte rendu. 10-4 Information du personnel La compagnie adressera une copie du présent accord (par mail) à l’ensemble des PNC qu’elle emploie en France à la date de signature. Un exemplaire sera également adressé à chaque PNC nouvellement embauché en France. Par ailleurs, la mise en œuvre effective du présent accord étant subordonnée à la publication de l’arrêté ministériel visé à l’article D 422-6 du code de l’aviation civile, les PNC seront immédiatement informés de sa publication. A cette occasion, la compagnie précisera la date à compter de laquelle elle entend mettre effectivement en œuvre l’organisation du travail “ON/OFF” décrite dans le présent accord. 10-5 Révision - Dénonciation Cet accord est susceptible de révision dans les conditions prévues par le code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision informera toutes les autres parties de ses intentions par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant à chacun le projet de texte modifié et proposé. Tout avenant éventuel devra, avant sa mise en œuvre effective, donner lieu à la publication d’un arrêté ministériel dérogatoire, dans les conditions prévues à l’article D 422-6 du code de l’aviation civile (ou d’une disposition équivalente en cas d’évolution de la codification). Il peut être dénoncé dans les formes prévues par le code du travail. Toutefois, il est expressément convenu que le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, constituent un tout indivisible s’opposant à toute dénonciation partielle.
10-6 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et l'autre sur support papier signée des parties, auprès de la DREETS du Val d’Oise. Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cergy pontoise.
