Accord NAO anticipée portant sur les mesures relatives au pouvoir d'achat et applicables aux personnels de l'UES SwissLife Banque Privée / SwissLife Gestion Privée
Application de l'accord Début : 16/11/2022 Fin : 31/12/2023
NEGOCIATION ANNUELLE ANTICIPEE PORTANT SUR LES MESURES RELATIVES AU POUVOIR D’ACHAT ET APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L’UES SWISSLIFE BANQUE PRIVEE ET SWISSLIFE GESTION PRIVEE
Il a été convenu entre
Entre les sociétés :
Swiss Life Banque Privée, société anonyme dont le siège social est situé 7 place Vendôme - Paris,
et
Swiss Life Gestion Privée, société anonyme dont le siège social est situé 7 place Vendôme - Paris,
ci-après dénommées « l’Entreprise »
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale Représentative de l’UES Swiss Life Banque Privée / Swiss Life Gestion Privée dûment habilitées
La confédération française démocratique du travail (CFDT)
d’autre part,
Préambule
La loi n° 2022-1158 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat promulguée le 16 août 2022, puis complétée par la loi n° 2022-1157 de finances rectificative (LFR) pour 2022, vise à limiter l’impact de la hausse de l’inflation (5,8 % en août 2022) en renforçant le pouvoir d’achat et notamment le partage de la valeur au sein des entreprises.
A cet effet, les représentants de la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative du personnel au sein de l’UES Swiss Life Banque Privée/Swiss Life Gestion Privée se sont rencontrés les 21 septembre, 6 & 14 octobre 2022 dans le cadre d’une négociation anticipée sur les NAO 2023.
Au cours de ces négociations, les parties se sont attachées à considérer l’ensemble des dispositifs légaux afin de trouver la meilleure manière de soutenir les salariés face à l’inflation.
A l’issue de ces discussions, il a été décidé de mettre en place :
une prime de partage de la valeur en 2022 ;
une augmentation de la prise en charge des transports en commun du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023.
Le présent accord fixe les conditions d’attribution et les modalités d’application de ces deux mesures.
ARTICLE 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR2 Article 2.1 – Eligibilité de la prime de partage de la valeur2 Article 2.2 – Montant de la prime de partage de la valeur3 Article 2.3 – Modalités de versement de la prime de partage de la valeur3 Article 2.4 – Régime social et fiscal de la prime3
ARTICLE 3 – AIDES AU TRANSPORT3
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD3
ARTICLE 5 – PUBLICITE3
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE4
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES Swiss Life Banque Privée et Swiss Life Gestion Privée, dont les dispositions du contrat sont régies par la convention collective de la Banque du 10 janvier 2000.
ARTICLE 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 2.1 – Eligibilité de la prime de partage de la valeur Sont éligibles au versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2022, les salariés (CDI, CDD, alternants) liés par à un contrat de travail à la date de versement de la prime, ainsi que le personnel intérimaire.
Article 2.2 – Montant de la prime de partage de la valeur Les parties ont convenu d’allouer :
une prime de 3 000 euros bruts pour les salariés embauchés avant le 30 juin 2022 ;
une prime de 1000 euros bruts pour les salariés embauchés à partir du 1er juillet 2022.
Article 2.3 – Modalités de versement de la prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés éligibles en une seule et unique fois à l’échéance normale de paie du mois de novembre 2022. Article 2.4 – Régime social et fiscal de la prime Il est rappelé que la prime de partage de valeur s’accompagne d’une fiscalité avantageuse pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de cette prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, fixée en novembre 2022 à 58 695 euros.
ARTICLE 3 – AIDES AU TRANSPORT
Du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023, les parties sont convenues de porter à 75 % la prise en charge de l’abonnement de transport en commun utilisé à titre principal.
Pour les salariés cumulant deux abonnements de transport en commun, seul l’abonnement concernant l’agglomération du site du lieu de travail bénéficiera de cette prise en charge supplémentaire à hauteur de 75 %.
L’abonnement secondaire continuera d’être pris en charge à hauteur de 50 %. Cette prise en charge supplémentaire sera effective sous réserve pour les salariés de communiquer un justificatif valide pour la période visée.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Les représentants de la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se réuniront d’ici la fin de l’année 2022 afin d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire 2023 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt d’usage à l’initiative de la Direction. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un au format électronique, à la DREETS de Paris, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail qui prévoit à compter du 1er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, un exemplaire de ce texte anonymisé sera transmis à l’administration afin qu’il soit déposé sur la base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par diffusion sur l’Intranet de l’entreprise.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions légales, et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.
Il pourra être révisé dans les conditions légales. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant conclu entre les parties.
Fait à Paris, en 4 exemplaires, le 10 novembre 2022
