Accord relatif au vote électronique pour les élections professionnelles des membres du comité social et économique de l'UES Swiss Life Banque Privée / Swiss Life Gestion Privée
Application de l'accord Début : 14/09/2023 Fin : 01/01/2999
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES SWISS LIFE BANQUE PRIVEE / SWISS LIFE GESTION PRIVEE
Il a été convenu entre
Entre les sociétés :
Swiss Life Banque Privée, société anonyme dont le siège social est situé 7 place Vendôme - Paris,
et
Swiss Life Gestion Privée, société anonyme dont le siège social est situé 7 place Vendôme - Paris,
ci-après dénommées « l’Entreprise »
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale Représentative de l’UES Swiss Life Banque Privée / Swiss Life Gestion Privée dûment habilitée
La confédération française démocratique du travail (CFDT)
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2314-26 al. 2 du Code du travail, le présent accord vise à autoriser et encadrer le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE).
Au-delà de sa vocation légale, le présent accord vise également à simplifier et sécuriser l’organisation des élections professionnelles tout en favorisant l’accès au scrutin afin d’optimiser la participation des électeurs.
Les membres du CSE réunis le 16 mars 2023 ont validé le principe du vote électronique.
Par la suite, les représentants de la Direction et la représentante de l’Organisation Syndicale Représentative du personnel au sein de l’UES Swiss Life Banque Privée/Swiss Life Gestion Privée se sont rencontrés le 15 juin 2023 et le 23 juin 2023 afin de valider le recours au vote électronique et d’encadrer les conditions de recours à un prestataire de vote électronique.
Le protocole préélectoral précisera les modalités pratiques du vote électronique en fonction des spécificités des élections à venir.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET SUIVI PAGEREF _Toc145502750 \h 3
ARTICLE 3.1 – ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc145502751 \h 3
ARTICLE 3.2 – PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc145502752 \h 4
ARTICLE 3.3 – REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc145502753 \h 4
ANNEXE– CAHIER DES CHARGES DU PRESTATAIRE DE VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc145502754 \h 5
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet d’autoriser le vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages de vote pour les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE).
Cet accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES Swiss Life Banque Privée / Swiss Life Gestion Privée, telle que définie par l’accord du 26 septembre 2011 et à l’ensemble des salariés de l’UES ayant la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles.
ARTICLE 2 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
ARTICLE 2.1 – PRESTATAIRE
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Direction, dans le respect d’un cahier des charges constitué sur la base des prescriptions énoncées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et annexé au présent accord.
ARTICLE 2.2 – CARACTERISQUES PRINCIPALES DU SYSTEME DE VOTE
Le vote électronique se déroule pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Le système du prestataire retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialisé et la liberté du vote : permettre à chaque électeur d’exercer son droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ;
La publicité du scrutin.
ARTICLE 2.3 – PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le protocole d’accord préélectoral prévu par le Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détallée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET SUIVI
ARTICLE 3.1 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature.
ARTICLE 3.2 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’Entreprise :
A la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, par voie électronique directement sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Au greffe du conseil de prud’hommes de Paris, par voie postale.
Un exemplaire original sera établi pour chacun des signataires.
En application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par diffusion sur l’Intranet de l’Entreprise.
ARTICLE 3.3 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Fait à Paris, en 3 exemplaires, le 14 septembre 2023
ANNEXE – CAHIER DES CHARGES DU PRESTATAIRE DE VOTE ELECTRONIQUE
Le présent document rappelle les dispositions énoncées par les articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail devant être obligatoirement respectées par le prestataire sélectionné pour mettre en place le vote électronique pour les élections professionnelles des membres du CSE au sein de l’UES Swiss Life Banque Privée / Swiss Life Gestion Privée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail et consultable sur l’Intranet de l’Entreprise.
Confidentialité des données, contrôle et sécurité
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.
Lors de l’élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clefs de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Par ailleurs, le prestataire fournit à l’Entreprise les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Cellule d’assistance technique
L’Entreprise met à disposition une assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant le cas échéant, les représentants du prestataire.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède avant l'ouverture du vote, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède avant l'ouverture du vote, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Fichiers et données enregistrées
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le système de vote électronique retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des différents collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;
pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;
pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés ci-après.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.
Information et formation spécifique
Chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Le prestataire assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran du bulletin de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi.
Clôture du scrutin et dépouillement des votes
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin à la demande de l’Entreprise ou des organisations syndicales.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Conservation des données et destruction des fichiers
Le prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.
