AVENANT N°3 DU 12 SEPTEMBRE 2018 A L’ACCORD SUR LES PERMANENCES EFFECTUEES PAR LES SALARIES ADMINISTRATIFS AU SEIN DE L’UES SWISSLIFE
ENTRE :
les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Swiss Life :
SwissLife France, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),
SwissLife Assurance et Patrimoine, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),
SwissLife Prévoyance et Santé, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),
SwissLife Assurances de Biens, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),
représentées par Monsieur XXXXX, Président, et Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités,
d’une part
et
les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SwissLife dûment habilitées
d’autre part
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 5 novembre 2012, la Direction et les organisations syndicales ont signé un Accord sur les permanences.
En 2014, les parties signataires ont souhaité faire évoluer l’Accord afin notamment de revoir les contreparties financières accordées aux salariés réalisant des permanences et préciser les conditions dans lesquelles de nouveaux services pourraient être concernés par le système des permanences.
C’est dans ce cadre qu’un premier avenant à l’Accord initial a été signé le 21 juillet 2014. Par la suite, et conformément aux dispositions prévues par les articles 2 et 3 de l’Accord, les services Accueil Sinistre auto et non auto du SCD (SERVICE CLIENT DOMMAGE) ont rejoint, au 1er janvier 2017, la liste des services concernés par la réalisation des permanences.
Près de 5 ans après l’entrée en vigueur de l’Accord initial, la Direction a souhaité partager avec les organisations syndicales un projet d’évolution des horaires de permanences visées dans l’Accord ce afin de mieux répondre aux besoins des services clients de l’entreprise. Un nouveau créneau de permanence a ainsi été créé via l’avenant n°2 du 9 octobre 2017. Cet avenant était à durée déterminée et devait prendre fin au 8 octobre 2018.
Cependant, la Direction a indiqué aux organisations syndicales sa volonté d’engager une négociation sur le temps de travail au sein de Swiss Life au cours de l’année 2019. En conséquence, les parties ont convenu de faire perdurer les dispositions de l’avenant n°2 précité par la conclusion d’un 3ème avenant reprenant les dispositions de l’avenant n°2.
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 12 septembre 2018 dans cet objectif.
Après échanges et négociation, les parties ont arrêté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE 3 (HORAIRES DES PERMANENCES)
L’article 3 de l’Accord sur les permanences du 5 novembre 2012 modifié par avenant du 21 juillet 2014 est ainsi modifié :
Au 1er paragraphe, est inséré un tiret supplémentaire en 2ème position, avec la mention « de 8h45 à 9h30 ».
Au 3ème paragraphe, est inséré un tiret supplémentaire en 3ème position, avec la mention « les créneaux horaires de 8h à 9h et de 8h45 à 9h30 ne sont pas cumulatifs sur une même journée ».
ARTICLE 2 : NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE 4 (REPARTITION DES PERMANENCES DANS LES SERVICES)
Le paragraphe 6 de l’article 4 de l’Accord sur les permanences du 5 novembre 2012 modifié par avenant du 21 juillet 2014 est complété par la mention : « De la même manière, si le recours au volontariat ne permet pas de couvrir l’ensemble des heures de permanences, chaque collaborateur pourra être amené, sur demande de sa hiérarchie, à effectuer une double permanence (matin et soir) par semaine dans la limite de 5 permanences par mois ». Est également ajouté au dernier paragraphe de l’article 4, après la mention « et donc l’ensemble des heures de permanences », la mention « au-delà des cas mentionnés ci-dessus ».
ARTICLE 3 : NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE 5 (REMUNERATION DES PERMANENCES)
L’article 5 de l’Accord sur les permanences du 5 novembre 2012 modifié par avenant du 21 juillet 2014 est complété, au deuxième tiret, après la mention « de 8h à 9h », par la mention « de 8h45 à 9h30 ».
ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’Accord sur les permanences du 5 novembre 2012 effectuées par les salariés au sein de l’UES SwissLife modifié par avenant du 21 juillet 2014 demeurent inchangées.
Le présent avenant constitue, pour le temps de sa durée, un ensemble indivisible avec les dispositions de l’Accord du 5 novembre 2012 sur les permanences modifié par avenant du 21 juillet 2014.
ARTICLE 5 : ADHESION
Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non signataire du présent avenant, de l’Accord du 5 novembre 2012 et de l’avenant du 21 juillet 2014, peut y adhérer, conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, soit en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont un en version électronique, et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives non signataires de l’Accord.
Le présent Accord sera communiqué au personnel par diffusion sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 9 octobre 2018 et cessera de produire ses effets au jour de la conclusion d’un nouvel accord relatif aux permanences ou au plus tard le 31 décembre 2019.
Cet avenant pourra faire l’objet de révision par la Direction et les organisations syndicales signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Une commission de suivi de l’accord initial composée de représentants de la Direction et de deux représentants par Organisation Syndicale Représentative se réunit chaque année, afin d’établir un bilan de l’accord sur l’année considérée. Le suivi du présent avenant s’effectuera dans le cadre de cette commission.
Les parties conviennent qu’un mois avant l’échéance du terme, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et la Direction se rencontreront afin d’envisager une éventuelle prolongation à cet avenant.
Fait à Levallois Perret, le 12 septembre 2018
Pour la Direction
XXXXX XXXXX PrésidentDirectrice des Ressources Humaines
