AVENANT A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SWISSLIFE DU 14 NOVEMBRE 2018
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (UES) de SwissLife, composée en sa forme actuelle des sociétés :
SWISSLIFE FRANCE,
SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE,
SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE,
SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS,
Sociétés anonymes, dont les sièges sociaux sont situés au 7 rue Belgrand, 92300 LEVALLOIS-PERRET et représentées par Monsieur X, Directeur Général Swiss Life France, et Madame X, Directrice des Ressources humaines, dûment habilités,
SWISSLIFE ASSURANCE RETRAITE
Société anonyme, dont les sièges sociaux sont situés au 7 rue Belgrand, 92300 LEVALLOIS-PERRET et représentée par Monsieur X, Directeur général SwissLife France Assurance Retraite et Madame X, Directrice des Ressources humaines, dûment habilités,
Ci-après dénommées « L’Entreprise » ou « SwissLife »
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES de SwissLife dûment habilitées,
d’autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’Unité Economique et Sociale (UES) est définie comme un ensemble de sociétés juridiquement distinctes liées par une direction commune, une similarité et une complémentarité de leurs activités et dont les salariés sont liés par les mêmes intérêts. Cet ensemble implique qu’il y ait à la fois une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (communauté de travail), ces deux conditions étant cumulatives et nécessaires. Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’unité économique et sociale est d’assurer une représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.
Une UES a été mise en place par décision du Tribunal d’instance de Paris en date du 6 février 2004, et est constituée à ce jour, par accord du 14 novembre 2018, des quatre sociétés suivantes : SwissLife France, SwissLife Assurances et Patrimoine, SwissLife Prévoyance et Santé et SwissLife Assurances des Biens.
Conformément aux dispositions de l’accord du 14 novembre 2018, dans l’hypothèse où une société viendrait intégrer l’UES, son entrée dans le périmètre fera l’objet d’un avenant.
Le 13 octobre 2020, le CSE a été consulté sur le projet de création d’une nouvelle entité dans le groupe SwissLife France, de type FRPS (Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire) et du transfert de l’activité retraite de SLAP vers ce FRPS. Le FRPS est destiné à recevoir l’intégralité du portefeuille retraite de SLAP, qui conservera l’épargne (et les garanties de prévoyance qui complètent son portefeuille actuel). Afin que les résultats du FRPS (SwissLife Assurance Retraite – SLAR) soient intégrés au résultat pris en compte pour le calcul notamment de l’épargne salariale en faveur des salariés, SLAR doit intégrer l’UES pré-éxistante.
Compte tenu des liens existants entre les sociétés composant l’UES SwissLife et la société SwissLife Assurance Retraite, les Parties reconnaissent par le présent avenant l’existence d’une Unité Economique et Sociale formée des sociétés signataires selon les modalités ci-après énoncées.
ARTICLE UNIQUE : MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Article 1 de l’accord du 14 novembre 2018 est modifié comme suit :
L’unité Economique et Sociale reconnue dans le cadre du présent avenant est désormais formée des sociétés :
SwissLife France,
SwissLife Assurances de Biens,
SwissLife Assurance et Patrimoine,
SwissLife Prévoyance et Santé,
SwissLife Assurance Retraite.
Ainsi, la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale SwissLife par le présent avenant a pour effet de réviser, à sa date de conclusion, la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale reconnue par accord le 14 novembre 2018 afin d’y intégrer la société SwissLife Assurance Retraite.
Il convient de noter que le transfert de portefeuille vers SLAR, bien qu’accepté par l’ACPR au cours du 4ème trimestre 2022, aura un effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2022.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2.1 : Adhésion et révision
Toute organisation syndicale représentative dans I'UES et non signataire du présent avenant à cette date peut y adhérer ultérieurement. II pourra être révisé et dénoncé (en respectant le délai de préavis de dénonciation de trois mois) conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 2.2 : Entrée en vigueur - Durée
Le présent avenant prend effet dès la publication au Journal officiel par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la délivrance de l’agrément de FRPS à SLAR et du transfert de portefeuille de SLAP à SLAR.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2.3 : Publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société et l’autre au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par diffusion sur l’intranet de l’UES SwissLife.
Fait à Levallois-Perret, le 2 décembre 2022 en signature électronique.
Pour les sociétés de l’UES SWISS LIFE
X X Directeur GénéralDirectrice des Ressources Humaines
/SIGNATUREDIR2//SIGNATUREDIR1/
X Directeur Général Swiss Life France Assurance Retraite
