À la suite des dernières évolutions législatives qui ont profondément modifié les règles de mise en place et de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, la Direction de SWM en France et les Organisations syndicales ont reconnu la nécessité de procéder à l’actualisation des règles de fonctionnement du Comité de Groupe en France, initialement introduit par un accord collectif en date du 1er septembre 1993. Cet accord reprend cependant dans leur grande majorité les dispositions de l’accord initial.
La Direction et les Organisations syndicales du Groupe réaffirment leur choix de concevoir le Comité de Groupe comme une structure destinée à assurer le dialogue social, dans les domaines économique, financier et social entre les dirigeants du Groupe et les représentants du personnel en France. Ce Comité est également un lieu de réflexion, d’échanges sur la stratégie et l’organisation du Groupe.
Le Comité de Groupe ne se substitue en aucun cas aux instances représentatives du personnel de chaque entreprise dans leurs champs de compétences respectifs. Ces instances conservent l’intégralité de leurs missions et attributions. Si l’existence du Comité de Groupe n’entrainera aucune restriction dans l’information donnée à ces instances, les sujets qui a contrario sont de la compétence de ces mêmes instances ne seront pas débattus au Comité de Groupe.
Conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail, le présent protocole a pour objet de déterminer la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe SWM en France constitué de la société Schweitzer Mauduit International France S.A.S. et ses filiales directes ou indirectes pour la période allant de la date de signature dudit protocole jusqu'à la date d'expiration du mandat de quatre ans des représentants des salariés au Comité du Groupe.
Le présent protocole se substitue au protocole en date du 9 juin 2020 arrivé à échéance avec la fin de la dernière mandature et qui concernait le Groupe SWM. Il englobe toutes les sociétés filiales rattachées directement ou indirectement à la société dominante, tête de Groupe, Schweitzer Mauduit International France S.A.S.
Les parties signataires se réuniront dans le mois précédant l'expiration du présent accord pour vérifier la composition du groupe, procéder éventuellement à une nouvelle répartition des sièges sur la base des résultats des dernières élections pour le renouvellement des comités sociaux et économiques dans les entreprises du Groupe, tels que connus, et signer un nouvel accord.
Article 1
Pour la mise en place du Comité de Groupe SWM France, les parties reconnaissent comme entrant dans le Groupe, les entreprises suivantes :
Schweitzer Mauduit International France S.A.S. (société dominante)
UES SWM Services France S.A.S. / PDM Industries S.A.S.
Papeteries de Saint-Girons S.A.S.
LTR Industries S.A.S.
Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord en établissant avec la société dominante des relations de mère à filiale ou, le cas échéant, de participation financière avec contrôle effectif tel que défini par la loi serait représentée au Comité de Groupe lors de son renouvellement et prise en compte pour l'établissement du protocole à intervenir pour ce renouvellement.
Toute entreprise qui cesserait d'appartenir au Groupe pendant la durée du présent accord ne serait plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance.
Une information préalable serait donnée au comité social et économique de ladite société. Chaque membre du Comité de Groupe serait également tenu informé de cette cessation d'appartenance au groupe par un avis écrit conjoint du Président et du Secrétaire du Comité de Groupe.
Toute société membre du Groupe mettant en place un comité social et économique pendant la durée du présent accord serait prise en compte pour la nouvelle détermination de la délégation salariale au Comité de Groupe lors du renouvellement de la désignation d'ensemble de celle-ci.
Ce point est traité dans le cadre des accords relatifs au fonctionnement des CSE de chaque société membre du Comité de Groupe.
Article 2
Conformément à l'Article L.2333-1 du Code du Travail, le Comité de Groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.
La délégation patronale est constituée par le président de la Société dominante ou son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative.
La délégation salariale est constituée de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus - titulaires ou suppléants - aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du Groupe. Cette désignation est opérée tous les quatre ans à la suite des élections professionnelles.
Compte tenu de la composition du Groupe, le nombre des membres de la délégation salariale est arrêté à six membres, ceci en conformité avec l'article D.2332-2 du Code du Travail qui précise que « lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique […], le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. ».
Les sièges sont répartis entre collèges proportionnellement aux nombres d’inscrits représentés lors des dernières élections aux CSE dans les entreprises du Groupe.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement aux nombres de votes qu’elles ont recueillis lors des dernières élections aux CSE dans les entreprises du Groupe.
Il est fait application du système de la représentation proportionnelle avec répartition au plus fort reste. Les sièges sont d'abord attribués en fonction du quotient électoral et le (ou les) siège(s) non répartis à ce stade reviennent à l'organisation (ou à celles) ayant la plus forte différence entre le nombre des élus obtenus et le produit du quotient électoral par le nombre de sièges attribués au quotient.
Conformément à la loi et s'il est constaté que pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un collège ont été présentés sur des listes autres que syndicales, la DREETS de Quimper est appelé à décider de la répartition des sièges entre les élus du collège en cause (article L.2333-4du Code du Travail).
Chaque organisation syndicale notifiera au Président de la société dominante ou son représentant, dans le mois qui suivra la conclusion du présent protocole, le nom des représentants qu'elle désigne.
Lorsqu'un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe cesse ses fonctions pour toute cause de rupture de son contrat de travail, pour cause de cessation anticipée de son mandat d'élu, pour cause de cessation d'appartenance au Groupe de la société qui l'emploie, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales ou, dans le cas visé à l'article L.2333-2 du Code du Travail ou par l'autorité administrative dans celui fixé au troisième alinéa de l'article L2333-4 (article .L2333-6du Code du Travail).
L'organisation syndicale notifiera cette désignation au Président de la société dominante ou son représentant dans le mois suivant la date effective de cessation de fonctions dudit représentant du personnel.
Article 3
Conformément à l'Article L.2334-1 du Code du Travail, le Comité de Groupe est présidé par le chef de l'entreprise dominante ou son représentant.
Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an sur convocation de son Président au siège de la société dominante ou sur l’un des sites du Groupe. La participation peut se faire par vidéo-conférence. Lorsque des projets de transformation majeure impactant l’organisation du Groupe en France sont envisagés, le Comité de Groupe peut être réuni de façon exceptionnelle.
La première réunion du Comité de Groupe se tiendra dans les six mois de la date de signature du présent protocole.
Les membres du Comité seront convoqués au moins un mois avant la date retenue à la diligence du Président de la société dominante ou son représentant. En l'absence de secrétaire en titre, l'ordre du jour de cette première réunion sera établi par la présidence et le membre le plus ancien dans le groupe de la délégation salariale. L'ordre du jour sera adressé aux membres du Comité de Groupe par la présidence au moins quinze jours avant la date de la séance.
Lors de la première réunion, le Comité de Groupe procédera à l'élection d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint pris parmi les membres de la délégation salariale. Cette élection sera acquise à la majorité des voix.
Conformément à l'article L.2334-2, du Code du Travail, l'ordre du jour des réunions ultérieures sera arrêté par la présidence et le secrétaire et communiqué aux membres du Comité quinze jours au moins avant la séance.
La date des séances sera fixée par la présidence et communiquée aux membres du Comité un mois avant la date de chaque réunion du Comité de Groupe.
Article 4
Conformément à l'Article L.2332-1 du Code du Travail, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Le Comité de Groupe reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés des sociétés du Groupe en France ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.
Le Comité de Groupe reçoit et centralise les informations ci-dessus définies, telles que prévues par la loi, et exerce un rôle consultatif. Il ne possède aucune prérogative de négociation.
Article 5
Conformément à l'article L.2334-2 du Code du Travail, le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe leur sera payé comme temps de travail effectif par l'entreprise ou l'établissement qui les emploie.
Il est également convenu entre les parties que le personnel factionnaire en poste bénéficiera à cette occasion d’une journée prise en charge par la Direction le jour ou la veille de cette réunion afin de s’assurer que les dispositions relatives au temps de travail et de repos seront respectées. D’une façon générale, la direction s’assurera que les conditions des temps de repos des élus désignés sont respectées.
Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe et relatifs aux réunions du Comité seront pris en charge par la Société à laquelle ils appartiennent en respect de la charte voyage en vigueur.
Le secrétaire du Comité de Groupe bénéficiera d’un crédit d’heures de 5 (cinq) heures par réunion du Comité de Groupe, payé comme temps de travail par la société à laquelle il appartient pour la préparation et l’envoi des convocations ainsi que la rédaction et la diffusion du procès-verbal de réunion du Comité de Groupe si cette mission lui est confiée directement.
En cas de réunion du Comité de Groupe sur le site de Spay ou de Quimperlé, le temps de déplacement des membres du site de St-Girons, sera forfaitairement de 8 h à l’aller et de 8 h au retour. Pour les membres des sites de Spay ou Quimperlé, le temps de déplacement sera forfaitairement de 4 h à l’aller et de 4h au retour s’ils se déplacent d’un site à l’autre.
En cas de réunion du Comité de Groupe sur le site de Saint-Girons, le temps de déplacement des membres du site de Quimperlé et/ou de Spay à St-Girons, sera forfaitairement de 8 h à l’aller et de 8 h au retour.
Article 6
Un procès-verbal des réunions du Comité de Groupe sera signé conjointement par le Président et le secrétaire. Il sera adressé dans un délai de deux mois après la réunion aux membres titulaires de la délégation salariale au Comité de Groupe.
Article 7
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative du Groupe, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la DREETS du Finistère et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.
Fait à Quimperlé, le 19 juin 2025 en 10 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour les entreprises :
Directeur des opérations SWM
Directrice des Relations sociales SWM France
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT
CGT
FO
USSI
Annexe : Résultats des élections de février 2024 dans les sociétés du périmètre France
