ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’OCTROI D’UNE PRIME DE COMPENSATION D’UNE JOURNEE DE CONGE EXCEPTIONNEL
Entre les soussignés
Le SYDED du Lot, dont le siège social est situé « 504 route des Matalines », 46150 Catus, représenté par xxx en sa qualité de Directrice Générale des Services, d’une part,
Et
La CGT, représentée par xx en sa qualité de délégué syndical,
La CFDT, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du présent accord
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2023 et 2024, il a été convenu entre les parties, la signature d’un accord précisant la mise en place d’une prime de compensation. Le présent accord a pour objet de fixer une prime en compensation de la dénonciation d’un usage portant sur l’octroi d’une journée de congé exceptionnel accordée par le Syded du Lot.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents de droit privé en CDD et CDI du SYDED, arrivés au plus tard le 30 mai 2023 et présents sans discontinuité dans les effectifs au moment de la journée de solidarité.
Article 3 : Modalité de calcul de la prime et montant
Conformément à la convention collective Nationale des Activités des Déchets, il est entendu que l’assiette de la prime a été calculée sur la valeur moyenne d’une journée de travail au Syded au 31 mars 2023. Ce calcul est basé sur :
Le coefficient moyen des agents ;
Multiplié par la valeur du point ;
Multiplié par le pourcentage moyen de la prime d’ancienneté ;
Multiplié par 12 ;
Multiplié par 13/12 mois ;
Divisé par 1607 heures ;
Multiplié par 7 heures.
Son montant est fixé à 131,40 euros bruts annuels pour un temps plein et au prorata de la durée contractuelle de travail pour un temps partiel. Ce montant sera indexé à la valeur du point du 1er janvier de l’année en cours. Le temps de travail de référence est celui de l’agent au 1er janvier de l’année de versement.
Article 4 : Versement de la prime
La prime sera versée en un versement unique, au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2025.
Il peut, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt Après expiration du délai d'opposition et en application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, les mesures de publicité suivantes seront effectuées par la direction :
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors ;
Un exemplaire dématérialisé de l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, dédiée à cet effet. Dans ce cadre, la Direction procèdera à l’anonymisation du présent accord, notamment s’agissant des noms des signataires.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ;
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Catus le 19 décembre 2024.
Pour la CGTPour la CFDTPour le SYDED
Le Délégué syndicalLe Délégué SyndicalLa Directrice Générale des Services
