ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SYLAB, Société d’exercice libéral par actions simplifiés, enregistrée au RCS d’Aurillac sous le numéro 301523056, ayant son siège social au 81, avenue Charles de Gaulle
15000 AURILLAC
Représentée aux fins des présentes par
Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, et disposant de tous pouvoirs pour signer les présentes
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales :
Madame
Déléguée syndicale CFDT
Madame
Déléguée syndicale CGT
D'autre part,
PREAMBULE
Suite aux évolutions intervenues depuis les dernières élections et dans le cadre de la mise en place du comité social et économique (CSE), les parties se sont rencontrées, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, afin de définir :
Le périmètre de mise en place du CSE
La mise en place d’une CSSCT (à titre volontaire, sans obligation légale)
La mise en place d’une Commission de la Formation (à titre volontaire, sans obligation légale)
Le présent accord a fait l’objet de discussions avec les représentants du personnel. Le contenu du présent accord est la résultante de ces échanges avec lesdits représentants.
Conformément au Code du travail, il a fait l’objet des procédures préalables d’information / consultation suivantes :
Réunion d’information et de consultation de la DUP : Le 10 octobre 2019
CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Périmètre du Comité Social et Economique
Dans le cadre des négociations engagées à l’occasion de la mise en place du CSE au sein de SYLAB, les parties constatent que la Société se compose d’un seul et unique établissement distinct, regroupant l’ensemble des sites de travail.
Les parties conviennent donc, par le présent accord, en ce qui concerne la détermination du périmètre des élections professionnelles et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, que les élections des membres de la délégation du personnel du CSE seront organisées dans le cadre d’un seul et unique établissement, recouvrant l’ensemble des sites, présents et à venir, de SYLAB.
ARTICLE 2 : Mise en place de la CSSCT
De manière volontaire et sans obligation légale, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique.
Compte tenu de l’organisation de SYLAB, d’une part, et de la présence d’un seul établissement distinct, d’autre part, une seule et unique commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place une fois les membres du CSE élus.
2.1. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres
2.1.1. Composition La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Outre l’employeur, la CSSCT est composée de quatre membres du CSE titulaires.
2.1.2. Désignation
La désignation des membres de la CSSCT sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion du CSE après première mise en place. Lors de cette première réunion, l’employeur présentera les modalités précises, ainsi que le calendrier de la désignation des membres de la CSSCT.
En tout état de cause, les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents (titulaires), pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La commission désignera, au cours de la première réunion suivant sa constitution, son secrétaire et, son secrétaire-adjoint.
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas de remplacement, aura principalement les missions suivantes :
Rédaction des procès-verbaux de réunion de la CSSCT
Organisation et coordination des travaux de la CSSCT
Relais et reporting auprès des autres membres de la CSSCT
Le secrétaire de la commission sera donc l’interlocuteur privilégié du président du CSE pour échanger et demander les informations qu’il estime utiles à la réalisation des missions de la CSSCT
2.1.3. Remplacement / Absence des membres de la commission
En cas de cessation anticipée (pour quelque cause que ce soit) du mandat d’élu au CSE et/ou du mandat de membre de la CSSCT, l’élu membre de la commission pourra être remplacé par un autre élu titulaire du CSE, selon le même processus désignation qu’exposé précédemment.
En cas de suspension du contrat de travail de plus de 3 mois, un remplacement temporaire peut être organisé dans les mêmes conditions, jusqu’au retour de l’élu dont le contrat de travail est suspendu, et sous réserve de l’accord de ce dernier.
2.2. Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice
Il est rappelé que la CSSCT est une commission du CSE et ne dispose pas, à ce titre, de la personnalité morale. Ainsi, elle ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son compte, ni pour celui du CSE.
En aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert. Elle a pour vocation principale de travailler sur les questions de santé / sécurité et de préparer dans ce cadre les réunions du CSE portant sur ces questions.
L’ensemble des missions du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées au CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE.
Il est rappelé que les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.
2.3. Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail
2.3.1. Convocation / ordre du jour
Les membres titulaires du CSE qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour d’une réunion de la CSSCT doivent en informer son Président au moins 8 jours calendaires avant la date de cette réunion, par l’intermédiaire du secrétaire de la CSSCT . L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT. Toutefois, en cas d’impossibilité / désaccord, le Président pourra arrêter l’ordre du jour de manière unilatérale. Celui-ci sera établi au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion et sera joint à la convocation et à l’invitation à la réunion de la CSSCT.
Les convocations, invitations et ordres du jour des réunions de la CSSCT sont expédiés par le Président, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ou par mail. 2.3.2. Réunions
La CSSCT est réunie 4 fois par an à l’initiative de l’employeur, et davantage si celui-ci l’estime nécessaire. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité de ses membres titulaires.
Lors de ces réunions, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs, appartenant à l’entreprise, et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT les personnes visées par les dispositions légales, qui sont pour mémoire :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
Avec l’accord du Président, et sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours calendaires avant la réunion de la commission, les membres de la CSSCT pourront y convier une personne extérieure qui apportera son éclairage technique sur un ou plusieurs sujets abordés en réunion.
De manière obligatoire, le secrétaire établit un procès-verbal des réunions de la commission dans les 21 jours calendaires suivant la tenue de la réunion. Celui-ci est transmis pour relecture et observations au Président de la CSSCT, avant approbation par la majorité des membres de la CSSCT. Une fois approuvé le procès-verbal est communiqué aux membres du CSE.
Le secrétaire rend compte des travaux de la commission dans un rapport annuel écrit, qu’il présente lors d’une réunion plénière du CSE, après l’avoir préalablement fait approuver par le Président.
2.3.3. Heures de délégation
Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit supplémentaire d’heures, à hauteur de 3 heures par trimestre (pour la préparation de chacune des 4 réunions annuelles de la CSSCT) au titre de ses missions au sein de la Commission.
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
2.3.4. Remboursement de frais
Il sera appliqué aux membres de la CSSCT, la même politique et procédure de remboursement de frais, que celle applicable aux membres du CSE. En tout état de cause, les frais ne seront remboursés que s’ils sont bien en relation avec les missions de la CSSCT et sur présentation de justificatifs.
2.3.5. Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les parties rappellent qu’en application de l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l'employeur.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé de formation sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
2.3.6. Moyens
La CSSCT, en tant que commission du CSE, dispose des locaux et moyens du CSE.
ARTICLE 3 : Mise en place de la Commission Formation
De manière volontaire et sans obligation légale, une commission de la formation professionnelle est créée, au sein du comité social et économique SYLAB.
3.1. Composition de la commission formation
3.1.1. Composition La commission formation est présidée par l'employeur ou son représentant. Outre l’employeur, la commission formation est composée de trois membres du CSE titulaires ou suppléants.
3.1.2. Désignation
La désignation des membres de la commission formation sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion du CSE après première mise en place. Lors de cette première réunion, l’employeur présentera les modalités précises, ainsi que le calendrier de la désignation des membres de la commission formation.
En tout état de cause, les membres de la commission formation sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents (titulaires), pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La commission désignera, au cours de la première réunion suivant sa constitution, son secrétaire et, son secrétaire-adjoint.
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas de remplacement, aura principalement les missions suivantes :
Rédaction des procès-verbaux de réunion de la commission formation
Organisation et coordination des travaux de la commission
Le secrétaire de la commission sera donc l’interlocuteur privilégié du président du CSE pour échanger et demander les informations qu’il estime utiles à la réalisation des missions de la commission formation
3.1.3. Remplacement / Absence des membres de la commission
En cas de cessation anticipée (pour quelque cause que ce soit) du mandat d’élu au CSE et/ou du mandat de membre de la commission formation, l’élu membre de la commission pourra être remplacé par un autre élu du CSE, selon le même processus désignation qu’exposé précédemment.
En cas de suspension du contrat de travail de plus de 3 mois, un remplacement temporaire peut être organisé dans les mêmes conditions, jusqu’au retour de l’élu dont le contrat de travail est suspendu, et sous réserve de l’accord de ce dernier.
3.2. Missions de la commission formation
Il est rappelé que la commission formation est une émanation du CSE et ne dispose pas, à ce titre, de la personnalité morale. Ainsi, elle ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son compte, ni pour celui du CSE.
En aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision. Elle a pour vocation principale de travailler sur les questions de formation professionnelle et de préparer dans ce cadre les réunions du CSE portant sur ces questions.
Il est prévu, avec l’accord de la Direction, la participation de la commission à l’élaboration du plan de formation selon le budget, priorités et orientations définies pat l’employeur.
Dans cet objectif, la commission étudie les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur les besoins en formation et participe à l’information des salariés dans ce domaine.
Il est rappelé que les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.
3.3. Modalités de fonctionnement de la commission formation
3.3.1. Convocation / ordre du jour
Les membres du CSE qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour d’une réunion de la commission formation en informer son Président au moins 8 jours calendaires avant la date de cette réunion, par l’intermédiaire du secrétaire de la commission formation. . L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la commission. Toutefois, en cas d’impossibilité / désaccord, le Président pourra arrêter l’ordre du jour de manière unilatérale. Celui-ci sera établi au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion et sera joint à la convocation et à l’invitation à la réunion de la commission.
Les convocations, invitations et ordres du jour des réunions de la commission sont expédiés par le Président, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ou par mail. 3.3.2. Réunions
La commission formation est réunie 2 fois par an minium à l’initiative de l’employeur, et davantage si celui-ci l’estime nécessaire. Des réunions extraordinaires de la commission peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité de ses membres. Une des réunions est obligatoirement réservée à la préparation du plan de formation annuel.
Lors de ces réunions, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs, appartenant à l’entreprise, et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE.
Avec l’accord du Président, et sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours calendaires avant la réunion de la commission, les membres de la commission formation pourront y convier une personne extérieure qui apportera son éclairage technique sur un ou plusieurs sujets abordés en réunion.
De manière obligatoire, le secrétaire établit un procès-verbal des réunions de la commission dans les 21 jours calendaires suivant la tenue de la réunion. Celui-ci est transmis pour relecture et observations au Président de la commission, avant approbation par la majorité des membres de la commission formation. Une fois approuvé le procès-verbal est communiqué aux membres du CSE.
Le secrétaire rend compte des travaux de la commission dans un rapport annuel écrit, qu’il présente lors d’une réunion plénière du CSE, après l’avoir préalablement fait approuver par le Président.
3.3.3. Heures de délégation
Chaque membre de la commission dispose d’un crédit supplémentaire d’heures, à hauteur de 3 heures pour la préparation de chaque réunion au titre de ses missions au sein de la Commission.
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
3.3.4. Remboursement de frais
Il sera appliqué aux membres de la commission formation, la même politique et procédure de remboursement de frais, que celle applicable aux membres du CSE. En tout état de cause, les frais ne seront remboursés que s’ils sont bien en relation avec les missions de la commission formation et sur présentation de justificatifs.
3.3.5. Moyens
La commission formation, en tant que commission du CSE, dispose des locaux et moyens du CSE.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’AURILLAC, accompagné de la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives.
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de SYLAB à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du Conseil des prud’hommes d’AURILLAC.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord entrera en vigueur après la première mise en place du CSE au sein de SYLAB.
ARTICLE 6 : Adhésion et révision du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
ARTICLE 7 : Suivi de l’accord
En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :
De deux membres élus titulaires de la représentation du personnel
De deux représentants de la Direction
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions.
ARTICLE 8 : Règlement des litiges éventuels
Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend. Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.
Fait à AURILLAC, Le 10 octobre 2019. En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
