La SCP , représentée par , en qualité de cogérante,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : - La SNPJ - CFDT, représentée par , agissant en qualité de Délégué syndical, - La CFTC-CSFV, représentée par , agissant en qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Article 1er : Objet
Le télétravail est une modalité individuelle et facultative d'organisation du travail, laquelle, lorsqu'elle est mise en place, peut compléter l'organisation du temps de travail adoptée dans le greffe.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise, est effectué par un salarié hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Ce télétravail régulier se distingue du télétravail occasionnel mis en place ponctuellement pour répondre à des circonstances exceptionnelles comme des grèves prolongées des transports ou des épidémies…
Article 2 : Principes généraux
Le recours au télétravail s'effectue sur la base d'une volonté partagée entre employeur et salarié. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux du greffe. L'employeur qui accepte le recours au télétravail s'engage à tout mettre en œuvre pour que le respect de la vie privée du télétravailleur soit garanti. Le télétravail suppose un rapport de confiance mutuelle entre l'employeur et le salarié.
Article 3 : Postes éligibles et lieux du télétravail
Le télétravail n'est pas adapté à tous les postes du greffe. Une personne handicapée, enceinte ou aidante est prioritaire à l’éligibilité au télétravail. Le recours au télétravail ne doit, en aucun cas, faire encourir un risque d'atteinte au secret professionnel, qu'il soit lié au poste occupé ou aux locaux dans lesquels le télétravail est effectué, ou ne nuise à la bonne organisation du greffe. Aucune réception ou rendez-vous d’usager ou de professionnel ne peut intervenir sur le lieu du télétravail. Le télétravail ne peut concerner que des salariés disposant d'aptitudes individuelles et de qualités professionnelles telles que la gestion autonome du temps de travail, la connaissance expérimentée du poste occupé, la maîtrise de l'environnement informatique et des applications dédiées à l'activité. Les contraintes de l'organisation du travail au sein du greffe peuvent rendre le recours au télétravail inapproprié pour certains postes. Le télétravail s'effectue exclusivement au domicile du salarié dans un environnement propice au travail et à la concentration. En cas de déménagement, le télétravailleur en informe l'employeur afin que le principe et les conditions du recours au télétravail soient réexaminés. Sur demande écrite de l’employeur, le télétravailleur organise avec le greffe les conditions de restitution du matériel informatique du greffe en cas d’arrêt du télétravail.
Article 4 : Rythme et durée
En dehors des cas de recours occasionnel, le télétravail ne modifie pas le rythme habituel des horaires du greffe. Le télétravailleur doit être joignable de 9 h à 12 h et de 13h à 17 heures par téléphone fixe ou portable. Le télétravailleur veillera à communiquer ces éléments à son responsable de service. Le contrôle du temps de travail est assuré par le système de badgeage utilisé au greffe. Si sa charge de travail ne peut être mesurée par l’outil informatique du greffe, le télétravailleur doit fournir un rapport succinct à son responsable de service lui permettant de s’assurer de sa charge de travail, sans qu’il soit besoin de le lui demander. Plusieurs cas de télétravail sont prévus :
1. le télétravail justifié par la distance avec le domicile et pour lequel la présence au greffe n’est requise qu’en cas de besoin du service (formations …) ;
2. le télétravail justifié par un problème de santé, dans ce cas un justificatif médical du médecin traitant doit être fourni, une visite médicale sera organisée avec le médecin du travail qui proposera le nombre de jours et la durée du télétravail ;
3. le télétravail pendant 1 jour par semaine.
Dans les cas 2 et 3, les jours de télétravail sont fixés avec le responsable de service. Aucun travail ne peut être exécuté par le télétravailleur dont le contrat est suspendu quelle que soit la raison de cette suspension (congés payés, maladie, maternité…). Le télétravail peut être suspendu dans des circonstances exceptionnelles :
à la demande du salarié pour des raisons comme des travaux à son domicile, un événement familial significatif : dans ce cas le salarié doit en faire la demande à son responsable au moins 15 jours avant la date prévue pour que ce dernier puisse vérifier la faisabilité de ce retour au greffe ;
à la demande de l’employeur, pour des raisons comme le remplacement d’un salarié : dans ce cas, l’employeur mettra tout en œuvre pour prévenir le salarié au plus tôt, néanmoins compte tenu de la mission de service public assurée par le greffe, la demande peut être faite la veille du jour où la présence est requise.
Article 5 : Demande et refus de télétravail
Le télétravail peut être proposé au salarié par l'employeur, sans pouvoir lui être imposé sauf cas exceptionnel comme l’impossibilité de travailler dans les locaux du greffe. La demande de télétravail émanant du salarié fait l'objet d'un écrit motivé de sa part auquel l'employeur répond, également par écrit, dans un délai de 30 jours. Toute mise en place de télétravail régulier postérieurement à la conclusion du contrat de travail débute par une période d'adaptation d'une durée d’un mois renouvelable. Cette période permet à l'employeur de vérifier si le salarié dispose des aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance et si l'absence du salarié dans les locaux du greffe n'en perturbe pas le fonctionnement. Elle permet au salarié de vérifier si l'activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider unilatéralement de mettre fin au télétravail, moyennant un délai de 3 jours, le salarié reprenant alors l'exercice de ses fonctions dans les locaux du greffe.
Article 6 : Fonctionnement du télétravail
Le télétravailleur doit respecter la charte du bon usage des ressources informatiques du greffe. 6-1 : Équipements de travail Le matériel informatique nécessaire à la réalisation de sa mission est fourni par le greffe. En dehors du poste téléphonique sur lequel le télétravailleur peut être joint, l'usage de matériels informatiques personnels est exclu car il ne permet pas de garantir un niveau suffisant de sécurité du système d'information notamment en présence de données sensibles. Le télétravailleur reçoit une information portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ces équipements qui restent la propriété du greffe. Il s'engage à prendre soin du matériel qui lui est confié, à procéder aux mises à jour régulières induites par le système informatique validées par la direction informatique, à prévenir sans délai de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement, à ne pas utiliser le matériel à des fins personnelles et à veiller à ce qu'aucun tiers n'y ait accès. Le télétravailleur est informé de toute installation permettant la prise en main de l'ordinateur à distance et de tout dispositif de contrôle à distance. Les frais d'entretien, de réparation ou de remplacement du matériel ainsi que les coûts directement engendrés par le télétravail sont à la charge du greffe. Lors de la cessation du télétravail, le salarié restitue sans délai le matériel qui lui a été fourni. La personne en télétravail prend à sa charge le matériel non informatique nécessaire à son activité (bureau, chaise, lampe etc.) et le surcoût éventuel d’électricité, de chauffage ou de climatisation nécessaire au domicile. 6-2 : Réversibilité du télétravail Passé la période d'adaptation prévue à l'article 5, le salarié qui souhaite mettre un terme à son activité en télétravail en fait la demande à son employeur par écrit remis contre récépissé. Il bénéficie alors d'une priorité pour reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses compétences et qualifications professionnelles, L'employeur peut imposer au salarié de revenir travailler à temps complet dans les locaux du greffe pour des raisons comme la réorganisation du service ou pour un manquement aux règles d'utilisation des équipements de travail à distance fournis par l'employeur, le non-respect des horaires de travail, l’insuffisance qualitative ou quantitative du travail fourni, le déménagement du salarié. Cette liste n’est pas exhaustive. Cette décision est notifiée au salarié par écrit remis contre récépissé. L'activité en télétravail cesse alors sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 1 mois minimum. Le retour du salarié à temps complet dans les locaux du greffe s'accompagne d'un entretien destiné à faciliter les conditions de son retour. 6-3 : Entretien annuel
Au cours de l’entretien annuel ou au cours de l’entretien professionnel qui peut être effectué en visio-conférence exclusivement à la demande de la personne menant l’entretien, sont évoquées les conditions d'activité du télétravailleur et sa charge de travail.
6-4 : Accident du travail L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant les horaires de travail et s’il est en lien avec l‘activité professionnelle peut-être qualifié d’accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Article 7 : Droit et devoir de déconnexion
Le télétravail est, par définition, effectué par un salarié hors des locaux du greffe en utilisant les technologies de l'information et de la communication. De ce fait, l'employeur veille avec d'autant plus d'attention à garantir le droit à la déconnexion du télétravailleur. Le télétravailleur s'engage à cesser toute connexion à titre professionnel en dehors de ses horaires de travail, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 8 : Sécurité informatique
Eu égard au caractère confidentiel des données qui lui sont confiées, le télétravailleur s'engage à respecter l'ensemble des procédures mises en place par l'employeur. Il veille à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès à son matériel informatique afin de s'assurer d'en être le seul utilisateur. Pour rappel : – lors de la connexion à distance au réseau du greffe, il est nécessaire d'utiliser la connexion sécurisée déterminée par le greffe, il est interdit d'utiliser des réseaux sans fil (Wifi) insuffisamment sécurisés ;– le poste de travail du salarié doit être protégé par : - le paramétrage du compte utilisateur avec un identifiant personnel ; - la protection de ce compte par un mot de passe individuel, confidentiel et conforme aux règles de sécurité - le renouvellement du mot de passe prévu tous les 3 mois ; - le verrouillage automatique du poste après 5 minutes d'inactivité ; - l'accompagnement de l'authentification pour l'accès au poste de travail d'une mesure de sécurité complémentaire comme : - un blocage de l’accès au compte après 3 échecs ; - l'installation et la mise à jour régulière d'un antivirus ; – Le salarié ne doit pas : - effectuer la redirection des messages électroniques professionnels sur des services de messagerie utilisés à des fins personnelles ; - héberger de données professionnelles sur les équipements personnels ou sur des moyens personnels de stockage en ligne ; - effectuer la connexion de supports amovibles personnels aux ordinateurs professionnels.
Article 9 : Assurances
Le salarié doit informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l'employeur et remet annuellement à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant ledit domicile et le matériel mis à sa disposition. Si l’assurance ne couvrait pas le matériel mis à sa disposition, le salarié devrait en informer l’employeur.
Article 10 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2024.
Article 11 : Révision et dénonciation de l'accord
L'accord pourra être révisé sur demande adressée aux autres signataires au plus tard un mois avant la date anniversaire de signature de l’accord. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 12 : Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la SCP de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Fait à Paris, le 28 mars 2024, en 5 exemplaires originaux,
Pour la SNPJ - CFDT, représentée par En sa qualité de délégué(e) syndical(e)
Pour la CFTC-CSFV, représentée par En sa qualité de délégué(e) syndical(e)
