sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
PV d’accord
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la société xxxxxxxxxxxxxx, représentée par : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur général,
et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par : xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical pour la CFE-CGC. xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical pour la CGT
Les parties se sont rencontrées :
1ère réunion : 20/11/2025 à 08h30
2ème réunion : 04/12/2025 à 08h30
3ème réunion : 18 /12/2025 à 08h30
Fin réunion : 08/01/2026 à 08h30
Au terme des réunions consacrées et après de nombreux échanges, un accord a été trouvé sur les thèmes faisant l’objet de la négociation et les parties conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord.
Article 1 – Dernières propositions respectives des parties
La Direction a fait les dernières propositions suivantes, sous réserve de l’obtention d’un accord :
Sur la demande d’annulation de la redevance pour les véhicules électriques pour favoriser l’avantage en nature, la direction s’engage à retravail la politique générale des redevances des voitures de fonction. Les conclusions seront présentées en Avril 2026.
Pour la prise en charge de l’installation de bornes de recharge à domicile pour les véhicules de fonction, la direction prendra en charge 50% du matériel et de la pose plafonnée à 1043.50€
La direction refuse la prise en charge à 100% du télépéage, ce que la CGT et la CFE-CGC accepte.
Sur la demande de forfait de 60€ pour le gardiennage des pneus hiver, la direction indique prendre en charge le coût du Tire Hôtel chez Norauto à passer en note de frais.
Pour la demande de valorisation du forfait lavage de 20€ à 30€, la direction propose de mettre 25€ sur les cartes pour le lavage ce que les organisations syndicales présentes acceptent.
Pour la dotation de vêtements logotés pour les commerciaux, la direction indique que le marketing va travailler sur l’image des commerciaux sur site, en attendant, les doudounes, vestes d’implantations et les tours de cou pour les badges restent suffisants.
Revalorisation et équité des montants de repas, la direction a diffusé une note pour tous les collaborateurs ? Note acceptée par les représentations syndicales.
Sur la demande d’indemnité de 60€ pour les commerciaux pouvoir stoker les produits chez eux ls produits en garantie, la direction lance une étude par Hannia et Joël avec proposition des conclusions pour la fin du 1er trimestre
Pour la demande de pouvoir transférer le CET vers un PERCO, la direction propose la mise en place d’une information plus formelle sur les avantages du FCPE ce que la CGT et la GFE-CGC acceptent.
Sur la demande de 3% d’augmentation générale (2% pour l’inflation et 1% performance collective) demandée.
Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :
La CGT et la CFE-CGC accepte la proposition de la direction pour une augmentation de 2% en moyenne pour les collaborateurs effectuant leur travail normalement, avec un minimum de 0.8% (Inflation) si le travail n’est pas satisfaisant et une augmentation supérieure à 2% pour ceux qui vont de l’avant (Hors remise à niveau).
Article 2 – Ecarts de rémunération et les différences de déroulement entre les hommes et les femmes
Bien que n’ayant pas abouti à un accord, les parties confirment que lors des négociations sur les salaires effectifs, l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes a été pris en compte et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été abordé.
Il est à noter que lors de ces discussions, aucun écart significatif de rémunération, de promotion, d’avancement de carrière, ou de classification n’a été mis en évidence entre la situation des hommes et des femmes travaillant dans l’entreprise.
Un accord collectif sur l’égalité professionnelle a été signée en date du 27/03/2024
Il a été toute fois entendu qu’une étude sur le grading des postes était en cours et qu’une information serait faite par les RH en milieu d’année.
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
Aucune remarque n’a été faite sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Article 4 – Salariés mis à disposition des organisations syndicales ou de Groupement d’employeur
Aucun salarié de l’entreprise n’est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs.
Article 5 – Intéressement, participation et épargne salariale
Les parties n’ont pas négocié ces points un accord ayant été renégocié pour l’année 2024 et reconduit en tacite reconduction.
Article 6 – Publicité et Dépôt
Le présent procès-verbal est notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., aux délégués syndicaux ayant participés à la négociation.
Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à St Barthélemy d’Anjou le 08 janvier 2026,
Pour le syndicat C.G.T. Pour la société xxxxxxxxxxxxxx
