Article 3.2. La commission de suivi PAGEREF _Toc164067102 \h 19
Article 3.3. L’information des salariés PAGEREF _Toc164067103 \h 19
Article 3.4. Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc164067104 \h 19
Article 3.5. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc164067105 \h 19
PREAMBULE Les élections professionnelles au sein de l’UES SYNCHRONE se sont achevées le 12 décembre 2023 date à laquelle l’ensembles des membres, titulaires et suppléants, de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) ont été élus. La Société et les organisations syndicales représentatives partagent la conviction qu’un dialogue social de qualité passe par une représentation élue du personnel, adaptée aux spécificités de l’entreprise et respectueuse d’un fonctionnement concerté de cette instance collégiale. Les parties se sont réunies les 30 janvier 2024, 29 février 2024, 4 avril 2024 pour négocier le présent accord ayant notamment pour objet de définir :
Les modalités de fonctionnement du CSE ;
Les modalités de fonctionnement des commissions légales du CSE dont la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) ;
Les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission « Loisirs » du CSE ;
Etc.
LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :
TITRE 1 : Les modalités de fonctionnement du CSE Article 1.1. La composition du CSE
Les membres et personnes siégeant au CSE
Les membres élus au CSE
Le CSE de l’UES SYNCRHONE est composé d’un président et d’une délégation du personnel (titulaires et suppléants).
Les membres titulaires disposent d’un crédit d’heures mensuel conformément à HYPERLINK \l "_Article_1.2._Les"l’article 1.2.
Les membres suppléants disposent, quant à eux, d’un crédit d’heures annuel conformément à l’article précité. L’élu suppléant ne siège qu’en l’absence d’un titulaire.
Le CSE est également doté d’un bureau composé de secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint. Le CSE procède à la désignation des membres de l’ensemble des commissions en réunion plénière.
La présidence du CSE
La présidence du CSE est assurée par l’employeur (ou son représentant légal) ou bien par un délégataire de pouvoirs et capable d’engager la société vis-à-vis des représentants du personnel au même titre que le représentant légal. Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée au maximum de trois collaborateurs sans jamais dépasser le nombre d’élus présents et qui ont voix consultative (Art. L. 2315-23 du Code du travail).
Les membres du bureau du CSE
Le secrétaire et le trésorier sont nécessairement désignés parmi les membres titulaires. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants. La règle de la majorité des voix des membres présents, est appliquée dans le cadre de ces désignations. Sans voix prépondérante, le président du CSE prend également part à la désignation du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints respectifs. En cas d’égalité des voix, et ce conformément au droit électoral, les postes de secrétaire, trésorier et de leurs adjoints doivent revenir au candidat le plus âgé.
Le secrétaire du CSE et son adjoint
Bien qu’il joue un rôle majeur, le secrétaire du CSE occupe la fonction de coordinateur de l’instance et n’a aucune voix prépondérante au sein de cette dernière. A ce titre, il ne peut donc initier aucune démarche, ni imposer aucune règle
sans avoir consulté au préalable l’ensemble des membres élus. Il n’a aucun pouvoir hiérarchique ou décisionnel sur les autres membres élus du CSE.
Dans le cadre de son rôle de coordinateur, conjointement avec le président du CSE, le secrétaire est chargé d’arrêter et de rédiger l’ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires selon les modalités définies à
l’article 1.4.1 du présent accord.
Il a la charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE conformément
à l’article 1.5 du présent accord et peut se faire aider par un ou plusieurs membres du CSE.
Il assure la coordination nécessaire entre le président et le CSE et veille à l'exécution des décisions prises par le CSE. Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs, notamment de la correspondance. À ce titre, il reçoit toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée, pour l’ouvrir, la traiter et en donner connaissance en réunion au CSE. Il signe également toute la correspondance émanant du CSE et est responsable de la communication émanant du CSE et de la conservation des archives. Le secrétaire est habilité à recruter du personnel pour les besoins du fonctionnement du CSE moyennant une délibération votée en réunion plénière. Il exerce alors l’encadrement et la gestion du salarié en question.
Le secrétaire adjoint est, quant à lui, chargé d’assister le secrétaire du CSE et de le suppléer en cas d’absence.
Pour remplir à bien sa mission, il devra être en copie de l’ensemble des mails intervenant entre le secrétaire et la Direction. En cas d’absence du secrétaire aux réunions d’établissement de l’ordre du jour, le secrétaire adjoint doit le remplacer. Ce n’est qu’en cas d’absence du secrétaire adjoint à la date convenue, que la réunion pourra être reportée.
La présence du secrétaire en réunion plénière (ordinaire ou extraordinaire) est obligatoire. Le secrétaire adjoint remplace immédiatement le secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’à la désignation d’un nouveau secrétaire, qui devra être organisée rapidement. Un secrétaire « de séance » peut être désigné en cas de nécessité et notamment lorsque le secrétaire et son adjoint sont tous deux temporairement absents. En cas d’indisponibilité conjointe du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire « temporaire » peut être désigné en vote à main levée, jusqu’au retour du secrétaire ou de son adjoint ou jusqu’à la désignation d’un nouveau secrétaire.
Le trésorier du CSE et son adjoint
Le trésorier est responsable de la bonne tenue des livres comptables du CSE et de ses fonds. Sur délégation du CSE, il est responsable de la gestion du budget de fonctionnement du CSE ainsi que du budget versé au titre des activités sociales et culturelles dont le CSE a le monopole.
Le trésorier gère les comptes bancaires du CSE, qu’il a fait ouvrir au nom du CSE. Les parties insistent sur le fait que le CSE est responsable de la bonne utilisation de ses ressources. Le trésorier établit le budget, tient la comptabilité du CSE et rend régulièrement compte aux membres du CSE et au président de l’utilisation des fonds et de la situation de trésorerie.
Dans ce cadre, outre les obligations de transparence des comptes encadrées par la loi (notamment les articles L. 2315-68 et L. 2315-69 du Code du travail) et rappelées dans le règlement intérieur du CSE, les parties conviennent que, chaque année, le trésorier :
Remettra, en décembre, un rapport présentant des informations qualitatives sur les activités et sur la gestion financière du comité et un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité et l'un de ses membres ;
Présentera, en mars, un budget prévisionnel, puis au mois de juillet un état à date du budget dépensé par rapport au budget prévisionnel.
Le trésorier étant l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSE, il organise avec lui la réunion spécifique d’arrêté des comptes et dirige l’établissement du rapport d’activité et de gestion, qu’il présentera chaque année en réunion plénière du CSE pour obtenir son approbation. Tout membre du CSE (titulaire, suppléant, président, représentant syndical) ont un accès, à tout moment, aux documents comptables et financiers du CSE. Le trésorier ne peut refuser une telle demande. Dans un but de transparence financière et comptable à l’égard de l’ensemble des membres du CSE, tous les justificatifs des dépenses (devis, factures, bons de commandes etc.) ainsi que les relevés des comptes bancaires des budgets (de fonctionnement et ASC) leur seront transmis à l’aide de l’outil partagé prévu
à l’article 1.7 du présent accord.
Le rôle du trésorier est d’exécuter les décisions prises par le CSE en matière de finances.
Il ne peut donc engager seul des dépenses sans avoir consulté les élus.
En pratique, il a la possibilité de traiter (et de tracer) seul certaines dépenses courantesnécessaires au fonctionnement du CSE : bureautique, consommables etc… dont le plafondest de 500€ par commande.
En cas de dépenses non courantes et/ou ponctuelles (peu importe le montant) ou en cas de dépenses courantes d’une valeur de plus de 500 €, les membres élus du CSE devront être consultés en amont de la dépense. Dans ce cas, le trésorier devra présenter les comptes et justifier les raisons de la dépense.
Le trésorier perçoit toutes les sommes dues au CSE et en règle les factures. La signature du trésorier (ou du trésorier adjoint) doit figurer sur toutes les opérations bancaires : chèques, virements et ordres de retrait de fonds. Il archive les documents comptables et financiers (il peut être amené à archiver les ordres du jour, procès-verbaux, rapports et documents d’information remis par la direction, les justificatifs des œuvres sociales), pour faire face à un éventuel contrôle de l’Urssaf, pouvant porter sur les 3 dernières années. Le Trésorier bénéficie d’un droit à un congé de formation dans le cadre de ses fonctions. En fin de mandat, après le renouvellement du CSE, le trésorier prépare, établit et présente au CSE nouvellement élu, avec le concours du secrétaire si nécessaire, un compte rendu de fin de mandat et remet tous les documents concernant l'administration et l'activité du CSE « sortant » au nouveau CSE. À cette occasion, le CSE donne au trésorier quitus de sa gestion. Le trésorier adjoint est chargé d’assister et de suppléer le trésorier en cas d’absence de celui-ci. En cas d'absence prolongée du trésorier (ou du trésorier adjoint), le secrétaire est habilité à cosigner les actes d'opérations bancaires. Le trésorier adjoint remplace immédiatement le trésorier en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’à la désignation d’un nouveau trésorier, qui devra être provoquée sans délai.
Le représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES SYNCHRONE peut également désigner un représentant syndical au CSE conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail. Ce dernier est chargé de représenter leur organisation syndicale représentative auprès du CSE. A ce titre, ses prérogatives sont les suivantes :
Droit d'être convoqué à toute réunion du CSE ;
Droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions ;
Droit de recevoir toutes les informations liées aux fonctionnements et prérogatives générales du CSE.
En revanche, il ne dispose d'aucun droit de vote et/ou participation aux divers scrutins au sein du CSE (désignation, élection, rendu d'avis, prise de décision ou de résolution du CSE).
Les membres de droit sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail
Pour les points à l’ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ainsi que les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, seront invités :
Le médecin du travail d’Aix-en-Provence et de Paris et/ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail d’Aix-en-Provence et de Paris ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Le référent santé, sécurité et conditions de travail de Synchrone.
Ces membres invités n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées. Ils n’ont qu’une voix consultative.
Les personnes pouvant assister aux réunions du CSE et/ou assister le CSE
Intervenant interne et externe
Le président et/ou le CSE peut/peuvent inviter toute personne tierce, non membre du CSE, dont la présence s’avérerait utile à l'entreprise, sur des sujets précis, prévus à l’ordre du jour de la réunion, entrant dans leur champ de compétences et d’expertise. Une fois son intervention terminée en réunion, l’intervenant quitte la séance.
Les experts désignés par le CSE
Le CSE peut faire appel à un expert-comptable :
Dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur dans le cadre des consultations récurrentes obligatoires (les orientations stratégiques de l’entreprise ; la situation économique et financière ; la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi) et consultations ponctuelles relatives aux opérations de concentration ;
À l’exercice du droit d’alerte économique, en cas de licenciements collectifs pour motif économique, aux offres publiques d’acquisition et assistance des syndicats pour négocier un accord de compétitivité ou un Plan de Sauvegarde de l’emploi (L.2315-92 du Code du travail).
Le CSE peut faire appel à un expert habilité :
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle (Art. L. 2315-94 du Code du travail).
Le CSE peut recourir à une expertise libre : Le CSE peut faire appel à toute expertise pour la préparation de ses travaux, financée sur son budget (Art. L. 2315-81 du Code du travail).
En cas de volonté pour le CSE de recourir à un expert, le secrétaire avec l’aide du trésorier et/ou de tout autre membre, doit pouvoir présenter au préalable :
3 potentiels cabinets d’expertise agréés ;
Le devis afférent à chaque cabinet ;
Avec l’aide du trésorier, l’état des comptes avant tout vote du cabinet d’experts ;
Assurer qu’il n’y ait aucun lien personnel direct ou indirect entre le cabinet d’expert et un ou plusieurs membre(s) du CSE.
La délibération du CSE portant sur le choix de l’expert doit être impérativement inscrite à l’ordre du jour de la réunion concernée. L’expert est désigné à la majorité des membres présents. Une fois désigné, le CSE rédige un cahier des charges. Le secrétaire assure la correspondance avec l’expert désigné, en mettant l’ensemble des membres du CSE en copie de chaque mail afin que ces derniers puissent prendre connaissance des éventuelles questions et réponses apportées. Seuls les membres du bureau peuvent prendre contact avec l’expert désigné. Le cas échéant, ils pourront ainsi lui transmettre toutes les questions posées par les membres du CSE. L’expert désigné peut de plein droit participer à la réunion et doit en conséquence être convoqué par l'employeur. Une fois son intervention terminée en réunion, l’expert quitte la séance.
L’avocat du CSE
Le CSE peut recourir à un avocat. Pour ce faire, lors de la désignation de l’avocat du CSE le secrétaire avec l’aide du trésorier et/ou de tout autre membre, doit pouvoir présenter au préalable :
3 potentiels cabinets d’avocats ;
Le devis afférent à chaque cabinet ;
Avec l’aide du trésorier, l’état des comptes avant tout vote du cabinet d’avocats ;
Assurer qu’il n’y ait aucun lien personnel direct ou indirect entre le cabinet d’avocats et un ou plusieurs membre(s) du CSE.
L’avocat est désigné à la majorité des membres présents.
Le secrétaire assure la correspondance avec l’avocat du CSE désigné, en mettant l’ensemble des membres du CSE en copie de chaque mail afin que ces derniers puissent prendre connaissance des éventuelles questions et réponses apportées. Seuls les membres du bureau peuvent prendre contact avec l’avocat désigné. Le cas échéant, ces derniers pourront ainsi lui transmettre toutes les questions posées par les membres du CSE. Ils devront impérativement transmettre les réponses aux membres du CSE.
Article 1.2. Les heures de délégation du CSE
Le nombre d’heures de délégation
Les membres titulaires du CSE disposent d’un volume individuel et mensuel de 24 heures de délégation.
En outre, conformément au protocole d’accord préélectoral en date du 16 octobre 2023, il a été convenu que les membres suppléants bénéficient, quant à eux, d’un volume d’heures de délégation de
8h par an afin de leur permettre notamment de participer aux réunions préparatoires. Ces heures ne pouvant faire l’objet ni de mutualisation ni de report.
Lorsqu’un membre du CSE est un salarié en forfait en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié :
une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Mutualisation et report des heures de délégation
La mutualisation des heures de délégation
Conformément à l’article L 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Toutefois, la répartition ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, à savoir, 36h par mois. En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer le Service des affaires sociales, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux (Art. R. 2315-6 du Code du travail). Lorsqu’un élu titulaire souhaite mutualiser ses heures de délégation avec un élu soumis au forfait en jours, cette mutualisation ne pourra s’effectuer que par tranche de 4 heures afin de respecter les règles de pose prévues à
l’article 1.2.3 du présent accord.
En outre, lorsqu’un élu titulaire soumis au forfait en jours souhaite mutualiser ses heures de délégation avec un autre élu, qu’il soit ou non lui-même soumis au forfait en jours, cette mutualisation ne pourra s’effectuer également que par tranche de 4 heures. Dans le cas où les heures mutualisées n’ont pas été consommées dans le mois civil, celles-ci ne sont pas reportées sur le mois suivant et le compteur des heures mutualisées de l’élu est remis à zéro.
Le report des heures de délégation
Les membres titulaires peuvent utiliser leurs heures de délégation cumulativement dans la limite de 12 mois civils (Art. L. 2315-8 et R. 2315-5 du Code du travail). Toutefois, cette possibilité ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, à savoir 36h par mois. Dans ce cas, le membre titulaire doit informer le Services des affaires sociales de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (Art. R. 2315-5 du Code du travail).
Le suivi des heures de délégation : les bons de délégation
La présente disposition s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES SYNCHRONE titulaires d’un mandat et bénéficiant d’un crédit d’heures de délégation (membres titulaires et suppléants au CSE, Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux au CSE, Représentants de section syndicale etc.). La mise en place d’un système de gestion des bons de délégation a pour objectifs, d’une part, de permettre aux représentants du personnel de poser leurs heures de délégation
via un module interne de décompte spécifique des heures de délégation, d’autre part, d’assurer un suivi de l’utilisation des crédits d’heures et, enfin, de gérer la mutualisation et le report des heures de délégation des membres du CSE dans le respect des délais de prévenance.
Pour les représentants du personnel dont la durée du travail est décomptée en heures, les heures de délégation devront être posées et décomptées en heure. Pour les représentants du personnel soumis au forfait en jours, les heures de délégations sont posées et décomptées par demi-journée ou journée. Ainsi, une demi-journée de délégation est égale à 4 heures et 1 journée de délégation est égale à 8 heures. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés. (Art. R. 2315-3 dernier alinéa du Code du travail).
Il est rappelé que la mise en place d’un système de bons de délégation rend son utilisation obligatoire. L’ensemble des salariés de l’UES SYNCHRONE disposant d’un crédit d’heures de délégation devront ainsi poser leurs heures de délégation afin d’informer, au plus tard au moment de la prise, leur manager et le Service des affaires sociales de leur absence au titre de leur mandat. Cette démarche devra être réalisée pour chaque absence et pour chaque mandat. De ce fait, si le salarié souhaite utiliser, au cours d’une même journée, des heures de délégation au titre de différents mandats, il sera tenu de procéder à deux informations différentes. La saisie des heures permettra de déterminer le compteur d’affectation (sans pour autant que cette liste ne soit exhaustive, compte tenu notamment des évolutions légales éventuelles) :
Réunion CSE sur convocation – ne s’impute pas sur les heures de délégation
Réunion CSSCT sur convocation – ne s’impute pas sur les heures de délégation
Réunion des commissions du CSE sur convocation – s’impute sur les heures de délégation
Réunion préparatoire du CSE - s’impute sur les heures de délégation
Réunion de négociations (Délégués syndicaux) sur convocation - ne s’impute pas sur les heures de délégation
Pose d’heure de délégation en fonction du/des mandat(s) détenu(s)
Mutualisation et/ou report des heures de délégation
SSCT/Accident – ne s’impute pas sur les heures de délégation
Etc.
La validation de ces informations par le salarié permettra l’envoi du bon de délégation de façon automatique et dématérialisée, à son responsable et au service des affaires sociales. En cas de modification ou de suppression de la période d’absence, le Salarié pourra modifier sa saisie jusqu’au lendemain du jour initialement prévu en heures de délégation. Passé ce délai, aucune modification ni suppression ne pourra plus être effectuée.
Exemple : Un élu CSE pose 4 heures de délégation le matin du 22/02/2024 le jour-même, il pourra modifier sa saisie jusqu’au 23/02/2024 à 23h59 si par exemple ses heures de délégation ont finalement été prises l’après-midi.
La pose a posteriori dans la limite de J+1 doit toutefois rester exceptionnelle. Au 1er de chaque mois les compteurs du mois précédent se bloquent et le Salarié n’aura plus la possibilité de modifier ses saisies. Les heures qui auront été mutualisées et ainsi transférées à un titulaire ou suppléant sans que celui-ci ne les utilise durant le mois seront perdues, autrement dit, si le titulaire ou le suppléant n’utilise pas le crédit au courant du mois civils d’octroi, les heures de délégations ne seront pas reportées automatiquement au mois suivant. Le suivi des heures de délégation sera effectif
au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 1.3. Les consultations récurrentes du CSE Afin d’optimiser les coûts liés aux expertises et de réduire l’impact de ces derniers sur la performance de l’entreprise, la périodicité des consultations obligatoires et des éventuelles expertises a été modifiée. Les consultations récurrentes du CSE portent sur les sujets suivants :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dont le rapport annuel et le PAPRIPACT.
Conformément l’article R. 2312-7 du Code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Les parties conviennent de déroger à l’annualité de ces consultations et de porter la périodicité de celle relative aux orientations stratégiques de l’entreprise
à trois ans et celles relatives à la situation économique et financière de l’entreprise ainsi qu’à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi à deux ans.
Toutefois, bien que les périodicités des consultations soient modifiées, la Direction présentera, les autres années, en information simple les indicateurs légaux relatifs à ces sujets. Le CSE pourra déclencher une éventuelle expertise sur ces différents sujets uniquement lors de l’année pendant laquelle il est consulté. Compte tenu de la modification des périodicités des consultations et des expertises, l’éventuelle expertise qui pourra être décidée sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera financée à 100% par l’employeur et non seulement à 80% comme prévu à l’article L. 2315-80 du Code du travail. Pour exemple :
2024 : Information et consultation sur les 3 sujets + éventuelles expertises
2025 : Information simple sur les 3 sujets
2026 :
Information et consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise ainsi qu’à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi (éventuelle expertise) ;
Information simple sur les orientations stratégiques de l’entreprise
2027 :
Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (éventuelle expertise) ;
Information simple relative à la situation économique et financière de l’entreprise ainsi qu’à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
2028 :
Information et consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise ainsi qu’à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi (éventuelle expertise) ;
Information simple sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Article 1.4. Les réunions du CSE
L’ordre du jour des réunions
L’ordre du jour des réunions CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. A cet effet, une réunion d’établissement de l’ordre du jour est organisée avant chaque réunion plénière. L’ordre du jour doit contenir tous les points qui seront discutés au cours de la réunion. L’employeur peut refuser d’inscrire à l’ordre du jour des questions qui n’entrent pas dans les attributions du CSE. Conformément à l’article L2315-29 du Code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Le secrétaire organise la concertation avec les élus sur les points à mettre à l’ordre du jour. Pour ce faire, il est convenu que le secrétaire du CSE communique à l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux), les dates des réunions d’établissement de l’ordre du jour avec l’employeur.
Au plus tard 48 heures avant cette réunion, le secrétaire prendra attache avec l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) afin de prendre connaissance de leurs questions/points qu’ils souhaitent soumettre lors de la réunion plénière.
Au plus tard dans les 24 heures de la réunion d’établissement de l’ordre du jour, le secrétaire communique, à l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux), le projet d’ordre du jour. La communication du projet d’ordre du jour s’effectuera conformément à l’article 1.7 du présent accord.
L’ordre du jour et la convocation aux réunions du CSE sont communiqués par voie électronique à l’ensemble des membres du CSE. Cette communication est réalisée au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Le cas échéant, les éventuels documents de travail nécessaires à la bonne tenue de la réunion sont joints à la convocation et sont mis à disposition dans la BDESE. Le délai de convocation précisé ici s’entend sauf cas d’urgence.
Les réunions préparatoires
Le secrétaire organise les réunions préparatoires du CSE. Pour ce faire, chaque date doit être programmée dès présentation du calendrier prévisionnel des réunions ordinaires par la Direction. Les dates des réunions préparatoires doivent être programmées après sondage de tous les membres du CSE pour établir le créneau sur lequel la majorité des membres est disponible. Il envoie une invitation dans les agendas de tous les membres du CSE en amont des réunions CSE ordinaires ou extraordinaires. La réunion préparatoire doit se tenir après réception des documents et de l’ordre du jour transmis par la Direction. La réunion préparatoire fait l’objet d’un compte-rendu synthétique et doit être transmis aux membres du CSE dans les 24 heures de la réunion afin qu’ils puissent en prendre connaissance avant la réunion plénière. La transmission du compte-rendu s’effectue via l’outil de partage de fichiers et de stockages
conformément à l’article 1.7 du présent accord.
Les réunions plénières
Le CSE se réunit
une fois tous les 2 mois, soit 6 réunions par an sur convocation du président, sans préjudice de l’organisation de réunions extraordinaires.
A titre indicatif, les réunions se tiendront les mois suivants : janvier, mars, mai, juillet, septembre, novembre. Au moins quatre de ces réunions du CSE porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé et de sécurité. Une réunion extraordinaire peut être organisée s’il n’est pas possible d’attendre la prochaine réunion du CSE prévue. Aussi, le CSE peut en outre être réuni en séance extraordinaire :
A la demande motivée d’au moins deux de ses membres sur des sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
Une fois entre chaque réunion ordinaire, à la demande de la majorité de ses membres titulaires laquelle doit obligatoirement comporter les questions devant être abordées à l’ordre du jour ;
Ainsi qu’à l’initiative de l’employeur, lorsqu’il l’estime nécessaire où lorsque des circonstances particulières le nécessitent.
Il est convenu entre les parties que ces réunions seront soumises à l’ensemble des règles applicables aux réunions périodiques. En cas d’enregistrement des réunions décidé par le CSE, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu'il présente comme telles (Art. D. 2315-27 du Code du travail). En conséquence, l’enregistrement devra être suspendu lorsque le président du CSE précise, en séance, que l’un des points fixés à l’ordre du jour est confidentiel. Article 1.5. Les procès-verbaux des réunions du CSE Chaque séance donne lieu à un procès-verbal signé par le secrétaire. La rédaction du procès-verbal relève de la compétence exclusive du secrétaire du CSE. En début de réunion ou de points prévus à l’ordre du jour, le président du CSE précisera les informations qui sont confidentielles et qui ne doivent pas figurer au procès-verbal de la réunion. En cas de consultation prévue dans l’ordre du jour de la réunion, un vote sera effectué et celui-ci sera consigné dans le procès-verbal. L’ensemble des débats lors des réunions plénières, ordinaires et extraordinaires, fera l’objet d’une synthèse rédigée par le secrétaire du CSE et sera consigné dans un procès-verbal. En conséquence, le procès-verbal consigne :
L’ordre du jour,
L’identité des présents, absents, suppléants remplaçants (et le nom du titulaire remplacé) et intervenants,
L’ensemble des délibérations et votes réalisés lors de la séance,
Les motions, avis et déclarations émises par le CSE,
Les débats synthétiques sur les points prévus à l’ordre du jour,
Les heures de début, de suspension de séance et de fin de la réunion.
Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE
en version Word dans les quinze jours suivant la réunion, conformément à l’article R. 2315-25 du Code du travail.
Le président du CSE dispose d’un délai de 15 jours suivant la transmission du procès-verbal par le secrétaire pour faire connaitre sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les modifications qu’il souhaite éventuellement proposer devront apparaitre impérativement en « suivi des modifications ». Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. Le procès-verbal est soumis à l’approbation des membres du CSE habilités à voter, lors de la réunion suivante. La règle de la majorité des voix sera appliquée dans le cadre de cette approbation. Après approbation par la majorité des membres présents à la réunion suivante, le procès-verbal est considéré valide et diffusable à l’ensemble des salariés dans la mesure où les informations privées et/ou confidentielles ont été retirées du procès-verbal. Un relevé de décisions peut être établi dans les jours suivants la réunion plénière afin d’acter des décisions importantes sans préjudice de la rédaction du procès-verbal de la réunion. Ce relevé de décisions se concentre sur l’essentiel de la réunion. Son objectif étant de rendre compte rapidement, il consigne :
L’ordre du jour
Les résultats des votes s’il y a lieu
Les informations principales
Les engagements de la direction
Les alertes des élus
A la suite de leur approbation, les procès-verbaux des réunions du CSE seront affichés sur le site du CSE ainsi que sur les panneaux d’affichages physiques (Art. L. 2315-35 Code du travail). Article 1.6. Les budgets du CSE
Le budget de fonctionnement
Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
Le budget des activités sociales et culturelles
Le CSE perçoit une contribution annuelle aux activités sociales et culturelles correspondant à 0,23% de la masse salariale brute.
Le versement des deux budgets par l’employeur
Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles de l’année en cours sont versés en 2 parties :
En début d’année à fin février de l’année N dès le calcul de la masse salariale de fin décembre de l’année précédente ;
Et fin février de l’année N+1 pour un dernier réajustement en fonction du calcul de la masse salariale à fin décembre de l’année traitée.
Article 1.7. Les outils de fonctionnement du CSE En application du principe selon lequel « tous les membres [du CSE] doivent avoir égal accès aux archives, aux documents administratifs et comptables dudit [CSE] » et afin de permettre un fonctionnement dynamique et efficace entre les membres du CSE, il a été convenu que le CSE se doterait :
D’une plateforme de partage de fichiers et de stockage (tel que Google Drive ou One Drive par exemple) pour laquelle l’ensemble des membres du CSE sera administrateur (visualiser, télécharger, charger, supprimer des éléments) ;
D’un logiciel de visioconférence (tel que Teams, Zoom par exemple) pour l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux).
Les outils de fonctionnement du CSE doivent répondre aux exigences RGPD et de confidentialité des données. Dans la mesure du possible, le secrétaire et le trésorier devront mettre à disposition sur la plateforme choisie les documents demandés datant depuis le début du mandat à savoir le 12 décembre 2023. Les licences susmentionnées seront prises en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Le secrétaire du CSE doit mettre à disposition l’ensemble des documents suivants sur la plateforme de partage de fichiers et de stockage, à savoir :
Les documents envoyés par la Direction avant chaque réunion dans les 24 heures de leur réception ;
Le projet d’ordre du jour dans les 24 heures de la réunion d’établissement de l’ordre du jour ;
L’ordre du jour définitif signé dans les 24 heures de sa réception ;
Les enregistrements des réunions plénières (ordinaires et extraordinaires) dans les 24 heures de leur réception ;
Les comptes-rendus des réunions préparatoires (synthétiques) dans les 24 heures de la réunion ;
Les comptes-rendus synthétiques des réunions plénières (ordinaires et extraordinaires) dans les 48 heures de la réunion ;
L’ensemble des PV du CSE synthétiques dans les 48 heures de leur rédaction.
Dans un but de transparence financière et comptable à l’égard de l’ensemble des membres du CSE, le trésorier doit mettre à disposition l’ensemble des documents suivants sur la plateforme de partage de fichiers et de stockage, à savoir :
Tous les justificatifs des dépenses (devis, factures, bons de commandes etc.) dans les 24 heures de leur réception ;
Tous les relevés bancaires du budget de fonctionnement tous les mois et ce dans les 24 heures de leur réception ;
Tous les relevés bancaires du budget des activités sociales et culturelles tous les mois et ce dans les 24 heures de leur réception.
TITRE 2 : Les modalités de fonctionnements des commissions du cse Article 2.1. Les modalités de fonctionnement de la CSSCT
La composition de la CSSCT
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est composée
de 3 membres. Ces derniers sont désignés, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par une résolution prise à la majorité des membres présents.
En cas de sortie des effectifs ou de démission de son mandat par l’un des membres de la CSSCT, le CSE procède à son remplacement selon les mêmes modalités de vote précitées. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel a la possibilité de se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires (Art. L. 2315-39 du Code du travail). En outre, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il s’agit :
Le médecin du travail d’Aix-en-Provence et de Paris et/ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail d’Aix-en-Provence et de Paris ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Le référent santé, sécurité et conditions de travail de Synchrone.
Les heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT ne disposent d’aucune heure de délégation en sus des heures de délégation dont ils bénéficient en tant que titulaire ou suppléant du CSE. Le temps passé en réunion de la CSSCT, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont disposent les membres de la CSSCT en tant que membre du CSE.
Le secrétaire de la CSSCT
La CSSCT désigne son secrétaire afin qu’il puisse rédiger l’ordre du jour des réunions conjointement avec le président. Le secrétaire établit les comptes rendus des réunions, ainsi que les projets de résolutions à faire adopter en CSE. Le secrétaire de la CSSCT est également chargé de restituer les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE.
Le nombre de réunions annuelles et les attributions de la CSSCT
La
CSSCT se réunit 4 fois par an sur convocation de son président.
La CSSCT se voit confier par délégation du Comité social et économique tout ou partie des attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE (Art. L. 2315-38 du Code du travail). Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par le secrétaire de la CSSCT. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE car les commissions ne détiennent pas une autorité propre (Art. L. 2315-45 Code du travail). La CSSCT prépare les avis motivés du CSE avant qu’il ne soit consulté sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et les conditions de travail. La CSSCT contribue notamment à :
Promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Effectuer l'analyse des risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés ;
Faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Accompagner l'agent de contrôle de l'inspection du travail lors des visites sur site ;
Contribuer à l’élaboration et la mise à jour du PAPRIPACT, DUERP, Rapport annuel ;
Etc.
Le temps passé en réunion et la formation des membres
Le temps passé en CSSCT en réunion plénière est rémunéré comme du temps de travail, il n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Le temps passé en réunions préparatoires est imputé sur le crédit d’heures de délégation. Une formation spécifique sur le sujet de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pourra être envisagée pour le référent désigné. Le temps consacré à la formation SSCT est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations. La formation SSCT, d’une durée minimale de 5 jours, a pour objet
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle est prise en charge par l’employeur selon les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail. Article 2.2. Les modalités de fonctionnement des commissions
Le nombre des membres des commissions
Les commissions « égalité professionnelle », « emploi et formation » et « information et aide au logement » sont chacune composées de 2 membres désignés, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, à la majorité des voix exprimées par les membres présents ayant voix délibérative. Chaque commission comprend un président de commission. En cas de sortie des effectifs ou de démission de son mandat par l’un des membres, le CSE procède à son remplacement selon les mêmes modalités de vote précitées. Les modalités de fonctionnement de ces différentes commissions seront prévues dans le Règlement Intérieur du CSE.
La commission « Loisirs »
Les parties au présent accord ont décidé de créer la commission « Loisirs ». Cette dernière est composée de 3 membres élus au Comité Social et Economique de l’UES SYNCHRONE (titulaires ou suppléants). Les membres devront représenter les trois organisations syndicales représentatives au sein de l’UES. Ils sont désignés à la majorité des voix des membres présents à la réunion du CSE. En cas de sortie des effectifs ou de démission de son mandat par l’un des membres de la commission, le CSE procède à son remplacement selon les mêmes modalités de vote précitées. Cette commission « Loisirs » est chargée de la gestion des activités sociales et culturelles et plus précisément :
Effectuer des propositions dans le cadre des activités sociales et culturelles ;
Mettre en œuvre les différentes actions décidées par le CSE dans le cadre de la mobilisation du budget des activités sociales et culturelles (information des salariés, commandes des produits, délivrance des avantages, etc.) ;
Recenser les besoins et attentes des salariés de l’entreprise en matière d’activités sociales et culturelles.
La commission « Loisirs » se réunit autant de fois que nécessaire pour préparer les avis motivés du CSE avant qu’il ne soit consulté sur les sujets relatifs aux activités sociales et culturelles.
Au cours de la première réunion de la commission « Loisirs », il sera désigné un rapporteur chargé de rendre compte des travaux de la commission et de rédiger un compte-rendu des réunions.
Le compte-rendu des travaux de la commission sera établi dans un délai de 15 jours suivant la réunion, et transmis à la Direction et aux membres du CSE.
Heures de délégation des commissions
Conformément à l’article L. 2315-11 2° du Code du travail, les membres des commissions bénéficient d’un volume global annuel de 60 heures réparti de la manière suivante :
4 heures annuelles pour chaque membre de la commission « égalité professionnelle » ;
4 heures annuelles pour chaque membre de la commission « emploi et formation » ;
4 heures annuelles pour chaque membre de la commission « information et aide au logement » ;
4 heures annuelles pour chaque membre de la commission « économique » ;
4 heures annuelles pour chaque membre de la commission « Loisirs ».
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficie également de 4 heures de délégation par an. Ces heures ne seront ni reportables ni mutualisables entre membres d’une même commission ainsi qu’entre membres de différentes commissions. TITRE 3 : SUBSTITUTION, Suivi, information, duree et publicite de l’accord Article 3.1. Substitution Le présent accord se substitue aux règles et accords antérieurement applicables pour le fonctionnement du CSE de l’UES SYNCHRONE (usages, accords, règlement intérieur). Article 3.2. La commission de suivi Le suivi du présent accord est assuré par 2 représentants de la Direction et d’un membre par organisation syndicale signataire. La commission de suivi se réunira uniquement à la demande de l’un des membres et au plus tard, dans le mois suivant celle-ci sur convocation de la Direction. La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction qui sera remis à chacun des membres. La mission de la commission de suivi sera de veiller à la bonne application des dispositions de l’accord et de résoudre les éventuels conflits pouvant subvenir liés à l’interprétation ou l’application de l’accord. Article 3.3. L’information des salariés Dès signature du présent accord, il sera librement consultable dans l’espace individuel du portail collaborateur de l’UES Synchrone. Article 3.4. Durée et révision de l’accord Le présent accord prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme du mandat en cours prévu le 12 décembre 2027 au plus tard. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales. Article 3.5. Dépôt et publicité La Direction procédera aux formalités suivantes :
Le dépôt conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature ;
Le dépôt électronique de l’accord sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/;
Un exemplaire sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Un exemplaire sera transmis à l’Administration du travail via le portail électronique dédié.
Il sera mis en ligne dans l’espace individuel du portail collaborateur de l’UES Synchrone. Fait à Paris, le
19 avril 2024 en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie et 2 pour les formalités.
