Accord relatif à la mise à disposition par SOLEIL de personnel(s) auprès du Comité Social et Economique de SOLEIL
Accord relatif à la mise à disposition par SOLEIL de personnel(s) auprès du Comité Social et Economique de SOLEIL
Entre les soussignés :
D’une part,
La société Synchrotron SOLEIL, dont le siège social est situé à l’Orme des merisiers, départementale 128, 91190 Saint-Aubin, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur général,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical,
Le SNCS-FSU, représenté par Monsieur, délégué syndical,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Lors de la réunion menée le 5 septembre 2024, la direction et les organisations syndicales de SOLEIL ont convenu :
De conserver le cadre actuel de mise à disposition par SOLEIL du ou des personnels nécessaire(s) au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de SOLEIL ;
De formaliser le cadre de cette mise à disposition via cet accord.
Il est rappelé, qu’à la date de cette réunion, deux assistantes à temps partiel travaillent exclusivement pour le fonctionnement du CSE. Ce besoin, même s’il peut évoluer dans le futur, est confirmé tant par les élus du CSE que par les organisations syndicales de SOLEIL.
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet de cet accord est de définir le cadre de la mise à disposition par SOLEIL du ou des personnels nécessaire(s) au fonctionnement du CSE de SOLEIL.
ARTICLE 2 : PROCESSUS
ARTICLE 2.1 : PROCESSUS DE RECRUTEMENT DU SALARIE MIS A DISPOSITION Le processus de recrutement du ou des personnel(s) mis à disposition s’appuie d’une part sur la procédure de recrutement du personnel permanent de SOLEIL (et sur laquelle le Comité d’entreprise a rendu son avis le 8 septembre 2016) et d’autre part sur la réglementation quant au fonctionnement du CSE, en particulier sur la prise de décision et le processus de validation des dépenses. Lors d’une première réunion plénière, les élus du CSE présentent le nouveau besoin en personnel nécessaire au bon fonctionnement du CSE. Ce besoin est formalisé sous la forme d’une description écrite (canevas de fiche de poste ou profil recherché). Cette présentation est soumise à un vote des élus pour validation du contexte et du besoin. Le secrétaire peut alors se rapprocher du service des Ressources Humaines pour finaliser la fiche de poste. Le processus de diffusion de la fiche de poste est présenté en réunion plénière. Ce processus comprend tout d’abord une diffusion de l’offre en interne, puis au bout d’un délai convenu entre le CSE et la direction, une diffusion en externe via les canaux habituels de SOLEIL. Cette annonce est soumise à deux votes des élus : l’un sur le contenu de l’annonce, l’autre sur la durée du délai de diffusion interne. Le secrétaire du CSE, qui a accès au portail SOLEIL dédié au recrutement, met à disposition les candidatures internes puis externes, aux élus du CSE. Lors d’une réunion plénière, le processus de sélection est soumis à deux votes des élus : l’un portant sur le choix des candidats sélectionnés pour un entretien, l’autre portant sur la composition du jury qui auditionne les candidats retenus à un entretien. Les membres du jury doivent avoir suivi la formation « Recruter sans discriminer ». La liste finale des candidatures retenues à un entretien est présentée et votée en réunion plénière. Puis, le secrétaire du CSE se rapproche du/la responsable des RH pour qu’un entretien d’embauche soit organisé pour chaque candidature sélectionnée. À l’issue de ces entretiens, un bilan des entretiens, rédigé conjointement par les membres du jury et le ou la responsable des RH, est présenté en réunion plénière sous la forme d’une note de direction, accompagné de la fiche de poste. Ce bilan est soumis à deux votes des élus : le premier portant sur la validation d’un classement, le deuxième portant sur la note RD proposée par le secrétaire du CSE. La note de direction est ensuite transmise à la direction par le Directeur administratif et financier pour validation. En cas de désaccord sur le choix du candidat, la direction en explique les raisons lors d’une réunion plénière du CSE. Le CSE propose alors une nouvelle candidature. Ce processus itératif se poursuit jusqu’à ce qu’un accord soit obtenu entre le CSE et la direction. Au cours d’une dernière réunion plénière du CSE, le projet de contrat de travail devant être signé par le personnel mis à disposition est présenté. Ce document rédigé conjointement entre les RH et le CSE, précise la rémunération, la durée du travail, les attributions du personnel ainsi que tout élément permettant de préciser les obligations du personnel dans l’exécution de ses activités. A cette réunion plénière, le CSE vote la dépense relative à la rémunération du personnel mis à disposition.
ARTICLE 2.2 : EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE MIS A DISPOSITION Pendant toute la durée de la mise à disposition de personnel(s), les règles et accords applicables au sein de SOLEIL doivent être respectés. Les personnels mis à disposition doivent utiliser les outils de SOLEIL, notamment en ce qui concerne les aspects RH (congés, entretiens annuels et professionnels, missions…). Le secrétaire du CSE assume la responsabilité hiérarchique des personnels mis à disposition. A ce titre, il devra par exemple instruire les demandes liées aux absences et au télétravail. En tant que responsable hiérarchique par délégation des élus du CSE, le secrétaire du CSE mène les entretiens annuels d’évaluation et professionnels. Préalablement à ces entretiens, il recueille l’avis de l’ensemble des élus du CSE. A la suite de ces entretiens, il présente lors d’une réunion extraordinaire du CSE dédié uniquement à ce sujet les décisions prises par les membres du CSE, en particulier en matière d’augmentations individuelles, de promotions et de primes de résultat. Toute décision fait l’objet d’un vote lors de cette réunion. Un vote spécifique est fait pour les montants des dépenses liées aux évolutions des rémunérations du ou des personnel(s) mis à disposition. Le PV de cette réunion plénière extraordinaire est confidentiel et transmis uniquement aux élus du CSE et au Président du CSE ainsi qu’à ses collaborateurs présents lors de la réunion extraordinaire. Après les votes, les formulaires des entretiens sont transmis au groupe RH. Lors de la mise en place du télétravail, le secrétaire mène les entretiens individuel et collectif en suivant les protocoles indiqués dans l’accord relatif à la mise en place du télétravail à SOLEIL. Lors d’une réunion plénière, un vote est organisé pour toute décision devant être prise pour la mise en place du télétravail du ou des personnel(s) mis à disposition. Les formulaires des entretiens sont transmis au groupe RH. Plus généralement, concernant le ou les personnel(s) mis à disposition, pour tout entretien nécessitant une décision ou bien engendrant une dépense à la charge du CSE, un vote sera préalablement organisé lors d’une réunion plénière du CSE. Le CSE doit informer sans délai le groupe RH de toute difficulté. Ces difficultés sont abordées lors des réunions plénières du CSE et toute décision importante du CSE doit faire l’objet d’un vote.
ARTICLE 2.3 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE MIS A DISPOSITION En cas de rupture du contrat de travail du personnel mis à disposition, celui-ci en informe le CSE qui le signale lors d’une réunion plénière du CSE pour être inscrit au procès-verbal de la réunion. Le personnel mis à disposition informe également SOLEIL de ses intentions de quitter SOLEIL. La procédure habituelle pour une telle rupture est mise en œuvre. Lors d’une réunion plénière, un vote est organisé pour la dépense relative au solde de tout compte. En cas de demande de rupture conventionnelle, le CSE et la direction se réunissent lors d’une réunion plénière extraordinaire afin de discuter de la demande. Le PV de cette réunion n’est pas diffusé au personnel de Soleil. La décision sur la suite à donner à la demande et les modalités associées à cette rupture font l’objet d’une décision commune entre le CSE et la direction de SOLEIL. En cas de désaccord d’une des 2 parties, la rupture conventionnelle ne peut être mise en place. Dans le cas d’un accord entre les 2 parties, les indemnités dans le cadre de cette rupture conventionnelle seront intégralement financées par le CSE. En cas de demande de rupture de contrat à l'initiative du CSE ou de la direction de SOLEIL, la partie demandeuse informe l’autre partie. Le CSE et la direction se réunissent lors d’une réunion plénière extraordinaire afin de discuter de la demande. Le PV de cette réunion n’est pas diffusé au personnel de SOLEIL. Si la rupture du contrat est à l’initiative de SOLEIL, les indemnités de licenciement dans le cadre de cette rupture de contrat sont intégralement financées par SOLEIL. Dans le cas d’une inaptitude délivrée par le SPST, les indemnités de licenciement sont intégralement financées par le CSE. Une rupture du contrat à l’initiative du CSE nécessite l’accord des 2 parties. Dans ce cas, les indemnités de licenciement sont intégralement financées par le CSE.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES
ARTICLE 3.1 : RESPONSABILITE DE SOLEIL SOLEIL demeure l’employeur du ou des personnels mis à la disposition du CSE et à ce titre en assume toutes les obligations réglementaires. SOLEIL prend en charge les coûts liés au suivi médical du ou des personnels, la subvention patronale liée à la restauration d’entreprise. SOLEIL prend en charge l’ensemble des formations obligatoires SOLEIL (formation sécurité, formation incendie, …) En outre, SOLEIL s’engage à garantir au(x) personnel(s) mis à disposition du CSE un accès aux infrastructures de SOLEIL, notamment aux outils informatiques, réseaux et logiciels nécessaires à l’exercice de leurs missions.
ARTICLE 3.2 : RESPONSABILITE DU CSE La mise à disposition par SOLEIL des personnels auprès du CSE donne lieu à un remboursement par le CSE des salaires versés chargés, y compris les charges patronales. A ce titre, SOLEIL adresse trimestriellement un décompte individuel de ces coûts salariaux au trésorier et au secrétaire du CSE, montant qui est alors défalqué de la subvention versée trimestriellement par SOLEIL au CSE. Lors de la réunion plénière extraordinaire organisée pour les avancements annuels des personnels mis à disposition, le Trésorier présente les bilans des décomptes individuels des 4 derniers trimestres, en distinguant les prélèvements effectués sur les deux budgets du CSE. Le CSE prend à sa charge toute action de formation en lien avec le fonctionnement et les outils du CSE. Les frais liés aux missions professionnelles nécessaires au fonctionnement du CSE sont également pris en charge par le CSE.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord est déposé auprès de l’autorité administrative, sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord est publié sur le portail intranet de SOLEIL, accessible à l’ensemble des personnels.
A Saint-Aubin, le 18 décembre 2024
Pour la Société Synchrotron SOLEIL
Le Directeur Général
Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Syndical
Pour le Syndicat National de la Recherche Scientifique, SNCS-FSU
