Accord d'entreprise SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE
Accord collectif relatif à la mise en place de la base de données économique, sociale et environnementale (BDESE) et à l'aménagement des consultations récurrentes du CSE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2027
ACCORD COLLECTIF relatif à la mise en place de la base de données économique, sociale et environnementale (BDESE) et à l’aménagement des consultations récurrentes du CSE
Entre : L’Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) SMDEA, Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement, dont le siège social est situé à SAINT PAUL DE JARRAT, représenté par ……………………., Présidente du SMDEA.
D'une part
Et L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical ……………………………..
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Préambule,
L’ordonnance n° 207-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Economique et Social (CSE) et en précisant que la base de données économiques et sociales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires à un dialogue social de qualité.
Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés du SMDEA, partageant les enjeux et les objectifs de la structure et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et la majorité des élus titulaires du CSE ont souhaité rassembler au sein de la BDESE toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées.
Dans ce contexte, la Direction et les élus titulaires du CSE, signataires du présent accord, ont convenu de dispositions visant à définir le contenu, la périodicité et le mode de mise à disposition des informations contenues dans la BDESE conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.
I – ORGANISATION DE LA BDESE
La base de données économique et sociale est organisée autour des thèmes suivants :
Présentation de la situation de l’entreprise ;
Investissements ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Sous-traitance ;
Environnement
II – ARCHITECTURE ET CONTENU
2.1. Architecture, contenu
Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de
sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
Partie 1 – Présentation de la situation de l’entreprise
Niveau de confidentialité*
Présentation de la situation de l’entreprise,
PV et compte rendus des conseils d’Administration (CA) et Assemblées générales (AG),
Comptes administratifs et budgets + présentations AG,
RPQS,
Accords d’entreprise et accords NAO en vigueur,
Présentations et PV des réunions CSE.
1 1
1 1 1 1
Partie 2 - Investissements
Niveau de confidentialité*
A-Investissement social :
Evolution des effectifs par type de contrat,
Evolution des effectifs par âge, Evolution des effectifs par ancienneté ; Evolution des effectifs par sexe ; Evolution des effectifs par qualification ; Evolution des effectifs retracée mois par mois ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; Nombre de salariés temporaires ; Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ; Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée,
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail temporaire, Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à temps partiel, 1 1 1 1 1 1 1
1
1 1 1
1
1
1
1
1
Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
-répartition des effectifs par sexe et par qualification ; -indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
1
1
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; -La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
1
1
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
1
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
-les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; -le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ; -les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ; -les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ; -le bilan des actions comprises dans
le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives :
aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;-le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;
-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :
-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ; -les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.
Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Conditions de travail :
Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;
Données sur le travail à temps partiel :
- nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; - horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;
- Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;
A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;
A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;
A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
1
1
1
1
B-Investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
1
Le cas échéant,
dépenses de recherche et développement ;
1
Le cas échéant, mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
1
Partie 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Niveau de confidentialité*
A-Analyse des données chiffrées :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière :
d'embauche, de formation, de qualification, de classification, de conditions de travail, d’ancienneté ; Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparées à celle des hommes par tranche d’âge et par catégorie des postes équivalents Ecart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; Nombre de salarié du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ; Niveau de résultat obtenu par l’entreprise au regard des indicateurs de l’index égalité H/F ; Index égalité femmes / hommes : détail des calculs et résultats.
2 2 2 2 2 2 2
2
2
2
1
2 B-Stratégie d'action :
A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :
Accord égalité femmes / hommes.
Partie 4 - Fonds propres, endettement et impôts
Niveau de confidentialité*
Capitaux propres de l'entreprise ; 1
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; 2
Impôts et taxes ; Comptes administratifs. 1
Partie 5 - Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Niveau de confidentialité*
Evolution des rémunérations salariales :
Frais de personnel y compris cotisations sociales, Evolution des rémunérations salariales, Montant global des rémunérations des personnes les mieux rémunérées dans l’entreprise (10 personnes). 1 1 1 Epargne salariale : Epargne salariale :
intéressement,
participation ;
Détail des rémunérations par type de rémunération (salaire de base, primes…), Détail de la masse salariale par groupe, Détail de la masse salariale par budget.
1 1 1
1 1
Partie 6 - Activités sociales et culturelles
Niveau de confidentialité*
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, Détail du calcul du budget du CSE. 1 1
Partie 7 - Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
Niveau de confidentialité*
Rémunération des actionnaires (revenus distribués) : non concerné. 2 Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) : non concerné. 2
Partie 8 - Flux financiers à destination de l'entreprise
Niveau de confidentialité*
A-Aides publiques : Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; 1
B-Réductions d'impôts ;
1 C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
1 D-Crédits d'impôts ;
1 E-Résultats financiers :
1
Partie 9 - Partenariats
Niveau de confidentialité*
Liste des prestataires / fournisseurs ; 1
Partie 10 - Environnement
Niveau de confidentialité*
Politique générale en matière environnementale. 1 Economie circulaire. 1 Changement climatique. 1
2.2. Périodes concernées
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur les 2 années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur l’année suivante. Les deux parties s’entendent sur un début d’historisation des données à compter de 2022.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.
Les informations portées dans la BDESE seront mises à jour tous les ans au plus tard le 15 février de l’année N+1. Une exception est faite pour l’évolution des effectifs qui sera mise à disposition mensuellement au plus tard le 5 du mois suivant.
2.3. Actualisation de la BDESE
La mise à jour de la BDESE est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.
III- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
3.1. Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau du SMDEA.
3.2. Droit d’accès
Seuls les membres du CSE, titulaires et suppléants, et le délégué syndical pourront avoir accès à la BDESE.
3.3. Conditions de consultation et d’utilisation
La BDESE sera établie sur un support informatique, format PDF, et sera mise à disposition sur le Système d’Information RH en vigueur : Eurécia. A la demande du Délégué Syndical, la version dite « de travail » au format tableur sera également mise à disposition. Il est rappelé que seule la BDESE au format PDF fait foi.
La BDESE est accessible en permanence, exception faite des périodes de maintenance qui feront l’objet d’une information. Les utilisateurs seront informés par courriel des actualisations.
Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée et le niveau de ce caractère confidentiel.
IV – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES
La périodicité de la consultation du CSE sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise est annuelle (point d’étape),
la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.
V – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE
5.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La procédure d’information/consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :
les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,
les conséquences de ces orientations sur :
l'activité,
l'emploi,
l'évolution des métiers et des compétences,
l'organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.
Conformément à l’article L2312-24 du code du travail.
5.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La procédure d’information/consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :
la situation économique et financière de l'entreprise,
les documents comptables établis,
le cas échéant, la politique de recherche et de développement technologique de la structure.
Conformément à l’article L2312-25 du code du travail.
5.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La procédure d’information/consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation envisagées (plan de développement des compétences),
l'apprentissage,
les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels,
les conditions d'accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
les conditions de travail,
la durée du travail (y compris les congés et l’aménagement du temps de travail),
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines,
le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Conformément à l’article L2312-26 du code du travail.
VI – LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES
6.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDESE mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.
Cependant, cette liste ne pourra exclure des éléments nouveaux ne se trouvant pas dans la BDESE qui pourraient être nécessaires à la bonne compréhension de l’environnement de l’entreprise par les élus ou leurs représentants lors de la procédure d’information/consultation.
6.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.
Cependant, cette liste ne pourra exclure des éléments nouveaux ne se trouvant pas dans la BDESE qui pourraient être nécessaires à la bonne compréhension de l’environnement de l’entreprise par les élus où leurs représentants lors de la procédure d’information/ consultation.
6.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.
Cependant, cette liste ne pourra exclure des éléments nouveaux ne se trouvant pas dans la BDESE qui pourraient être nécessaires à la bonne compréhension de l’environnement de l’entreprise par les élus où leurs représentants lors de la procédure d’information/ consultation.
VII – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE
7.1. NOMBRE DE REUNIONS
Le nombre de réunion est fixé à 6 par an qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.
Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.
7.2. CALENDRIER DES REUNIONS
La procédure d’information/consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La première réunion consacrée à l’information se tiendra dans le courant du mois de mars de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au cadre légal, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de mai de chaque année soit lors du CSE suivant la première réunion d’information. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».
Si les élus du CSE doivent recourir à un expert pour les assister dans le cadre de cette procédure, les délais de remise d’avis seront prolongés jusqu’à l’achèvement de la mission de l’expert.
La procédure d’information/consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La première réunion consacrée à l’information, se tiendra dans le courant du mois de mars de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au cadre légal, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :
« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur la situation économique et financière de l’entreprise ».
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de mai de chaque année lors du CSE suivant la première réunion d’information. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise ».
Si les élus du CSE doivent recourir à un expert pour les assister dans le cadre de cette procédure, les délais de remise d’avis seront prolongés jusqu’à l’achèvement de la mission de l’expert.
La procédure d’information/consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La première réunion consacrée à l’information se tiendra dans le courant du mois de septembre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au cadre légal, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :
« Information du CSE en vue en de sa consultation ultérieure sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de novembre de chaque année au CSE suivant la première réunion d’information. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».
Si les élus du CSE doivent recourir à un expert pour les assister dans le cadre de cette procédure, les délais de remise d’avis seront prolongés jusqu’à l’achèvement de la mission de l’expert. L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
VIII – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
8.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
8.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le Directeur Général des services,
Le Délégué syndical et de deux salariés consultatifs,
Le/la Directeur/Directrice des Ressources Humaines ou son représentant.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
8.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Le Directeur Général des services,
Le Délégué syndical et de deux salariés consultatifs,
Le/la Directeur/Directrice des Ressources Humaines ou son représentant.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis selon les besoins à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
8.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
8.5. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par le SMDEA au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à
SAINT PAUL DE JARRAT, 30/04/2024
En 3 exemplaires
Pour l’organisation syndicale représentative CGT,Pour le SMDEA,
