ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
ENTRE :
Le SMDEA, dont le siège social est situé Rue du Bicentenaire, 09000 SAINT PAUL DE JARRAT,
Représentée par …………………………. agissant qualité de présidente, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
Ci-après dénommée l’entreprise ;
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………, en sa qualité de délégué syndical ;
Préambule
Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail.
Il a donc été convenu le présent accord
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés du SMDEA et aux agents de la fonction publique territoriale du SMDEA.
ARTICLE 2 - NOMBRE DE MEMBRES
La commission est constituée de 4 membres titulaires représentants du personnel, et de 2 suppléants conformément au protocole d’accord pré-électoral du 20/10/2023 prévoyant un collège unique concernant les élections des membres du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
Le secrétaire du CSE sera également présent aux réunions. En cas d’absence, il sera suppléé par le secrétaire adjoint.
ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS
Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :
de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail,
de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle,
de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail,
de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
4.1 REUNION
La commission se réunit 1 fois par trimestre. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées en fonction des besoins.
Les réunions ont lieu sur convocation du Directeur Général des Services ou de son représentant.
La convocation est envoyée aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Le ou les suppléants n’assisteront aux réunions qu’en cas de remplacement d’un ou de plusieurs titulaires.
4.2 HEURES DE DELEGATION
Les membres titulaires de la CSSCT bénéficient de 4 heures de délégation par trimestre ou une demi-journée par trimestre pour les agents bénéficiant d’une convention de forfait en jours.
ARTICLE 4 – FORMATION
L’ensemble des membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours.
Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.
ARTICLE 5 – MOYENS ALLOUES
5.1 LOCAUX ET MATERIELS
Le local mis à disposition des membres de la commission est partagé avec le CSE.
5.2 REMBOURSEMENT DE FRAIS
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres du comité dans le cadre des réunions, à l’initiative de l’employeur, ordinaires ou extraordinaires sont à la charge de ce dernier. Toutefois, les véhicules de service doivent être privilégiés pour tous les déplacements des membres du CSE. Les frais de déplacements seront pris en charge par le SMDEA selon la procédure interne en vigueur. En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le SMDEA que s’ils sont bien en relation avec le mandat et sur présentation de justificatifs. En cas de déplacement dans le cadre de l’exercice du mandat (formations, salon des comités d’entreprise, etc.), le SMDEA prendra, dans la mesure du possible, directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.) pour éviter aux membres du comité d’avoir à en faire l’avance.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
6.1. DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée égale à la durée du mandat des membres du CSE, et devra être renégocié avec l’élection des nouveaux membres.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
6.2. INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le Directeur Général des services
Le Délégué syndical et de deux salariés consultatifs,
Le/la Directeur/Directrice des Ressources Humaines ou son représentant.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
6.3. SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Le Directeur Général des services
Le Délégué syndical et de deux salariés consultatifs,
Le/la Directeur/Directrice des Ressources Humaines ou son représentant.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
6.4. RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
6.5. DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Foix.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à SAINT PAUL DE JARRAT, le 30/04/2024 En 3 exemplaires originaux
