Accord d'entreprise SYND MIXTE VALORISATION PIC DU MIDI

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

9 accords de la société SYND MIXTE VALORISATION PIC DU MIDI

Le 22/05/2023

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Autres dispositions Egalité professionnelle

• CGT

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

 Le Syndicat Mixte Valorisation du Pic du Midi dont le siège social est situé, 2 rue Gaston Manent– 65 013 TARBES, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

d'une part

ET

L’organisation syndicale CGT représentée , déléguée syndicale.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

 La Direction et les représentants du personnel du syndicat mixte valorisation du Pic du Midi, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesseœuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans la Régie.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

 Le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre enœuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :

• une série d’objectifs de progression ;

• des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;

•  et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises enœuvre.

Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi du syndicat mixte.

En effet, compte tenu des métiers de la Régie du Pic du Midi, travaux de mécanique et de maintenance, travaux en hauteur, et compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes, entraînant une forte présence masculine dans les métiers techniques, la régie du Pic du Midi fait face aujourd’hui à un déséquilibre structurel dans la composition de ses effectifs.

Pour accompagner l’ancrage de la mixité professionnelle, la Régie du Pic du Midi et l’organisation syndicale signataire souhaitent favoriser la progression des femmes au sein de l’effectif, dont elles reconnaissent l’importance et la nécessité.

Article 1 : Objet de l’accord

 L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Régie du Pic du Midi en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises enœuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du syndicat mixte valorisation du Pic du Midi.

Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales régulièrement mise à jour par l’entreprise ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail.

Pour élaborer leur diagnostic, les parties ont également retenu des indicateurs distincts compte tenu de leur pertinence quant à la situation existante au sein de l’entreprise.

En effet, l’activité et le fonctionnement du syndicat mixte induisent un large recours aux contrats à durée déterminée saisonniers qui font apparaitre des disparités entre les hommes et les femmes sur la catégorie professionnelle des ouvriers, lesquelles ne sont pas représentatives de la situation des salariés permanents.

En conséquence, pour rendre l’analyse plus pertinente au regard de la situation de l’emploi au sein du syndicat mixte, il a été décidé d’établir deux diagnostics distincts, l’un prenant en compte l’ensemble des salariés et l’autre tenant compte uniquement des salariés en contrat à durée indéterminée.

Il en ressort qu’à la date du 22 mai 2023 les femmes représentent au sein de la Régie du Pic du Midi 24 % de son effectif total pour les salariés permanents et 57% de l’effectif des salariés saisonniers.

 La Régie du Pic du Midi mettra tout enœuvre afin d’am  éliorer assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise. Cette progression ne dépend pas toutefois que de la volonté de la Direction mais également d’une progression du nombre de candidatures féminines sur les postes techniques qui est aujourd’hui minoritaire.

Article 4 : Actions préexistantes

 L’accord précédemment conclu visant à promouvoir l’égalité professionnelle mettait en  œuvre les mesures suivantes :

• Des salaires d’embauches strictement égaux ;

• Réaffirmer le principe d’égalité de rémunération à compétence professionnelle, investissement et responsabilité identiques ;

• Neutralité des offres d’emploi : la direction s’est engagée à ce que quel que soit le type et le niveau de poste proposé, les offres d’emploi et les définitions de poste soient rédigées de manière neutre et non discriminante de façon à permettre, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes ;

• L’égalité de traitement des candidatures : les recrutements se fondent sur des critères identiques et un processus unique entre les hommes et les femmes de sorte que les décisions ne reposent que sur l’adéquation entre le profil du candidat (compétences, expérience professionnelle, diplômes et qualifications…) et le poste à pourvoir sans risque de discrimination ;

• Mixité du recrutement : la direction s’est engagée à mener les actions nécessaires en vue de favoriser la mixité du recrutement notamment par la sensibilisation de l’encadrement avec l’objectif de rééquilibrer la mixité des métiers de l’entreprise dans lesquels des déséquilibres sont constatés. Pour ce faire, les offres d’emploi devaient s’adresser sans distinction aux hommes et aux femmes et la description du contenu du poste ne devait pas laisser penser qu’il s’adressait de préférence à une personne de l’un ou l’autre sexe ;

• Garantir une égalité d’accès à la formation. Pour se faire, la direction s’est efforcée de privilégier les formations de courte durée et peu éloignées du lieu de travail habituel. La direction a également veillé à ce que les plans de formation ainsi que les actions de formation envisagées, tant pour développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux hommes qu’aux femmes. En la matière, le syndicat mixte a veillé à promouvoir les formations qualifiantes aussi bien auprès des hommes que des femmes et a veillé à ne pas laisser croire que certains métiers ou emplois s’adressaient plus spécifiquement à l’un ou l’autre sexe.

• Promouvoir l’accès à des postes d’encadrement et/ou à responsabilité : à compétence égale, la promotion des femmes à ces fonctions est favorisée en priorité jusqu’à ce que la représentation des hommes et des femmes à ces niveaux deviennent homogène.

Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

Article 5 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties signataires ont convenu de mettre en place les actions suivantes qui ont pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Article 5.1 : Rémunération effective

Afin de confirmer l’objectif des années précédentes, la Régie s’engage à garantir une rémunération identique à poste identique, entre les femmes et les hommes, à compétences et expériences professionnelles équivalentes.

Pour ce faire, le syndicat mixte de valorisation du Pic du Midi s’engage à accorder des salaires d’embauche identiques à compétences professionnelles, investissement et responsabilités identiques.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le pourcentage des écarts moyens de salaire, entre les femmes et les hommes, par catégories professionnelles comparée à l’année N-1.

Article 5.2 : Embauche

L’ensemble du processus de recrutement doit se dérouler à l’identique pour tous les candidats en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale. La direction et les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur attachement au principe de l’égalité de traitement dans l’accès à l’ensemble des emplois

Afin d’augmenter le nombre de femmes présentes sur les postes de cadre et de direction, il est convenu de recevoir en entretien d’embauche la totalité des femmes qui se présenteraient à ce type de postes sous réserve qu’elles disposent d’un profil professionnel en adéquation avec l’offre d’emploi.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur la répartition et évolution femme/homme des embauches par catégories professionnelles, type de contrats (CDD, CDI) et durée du travail (temps complet et temps partiel) comparé à l’année N-1.

Article 5.3 Formation

Afin d’assurer une égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation professionnelle il est convenu de veiller à ce que les actions de formation dispensées soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu.

Il est également convenu de garantir un égal accès des femmes et des hommes aux dispositions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de bilan de compétences, aux contrats et périodes de professionnalisation.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur :

• La proportion de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe ;

• Répartition hommes/femmes par catégorie du nombre d’heures de formation par salarié comparé à l’année N-1 ;

Le syndicat mixte s’engage aussi à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
A ce titre, la société s’engage à organiser des formations en priorité pendant le temps de travail et sur le site ou à proximité.

De même, la société veille à organiser autant que possible des formations sur site en e-learning.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur :

• Le nombre d’heures de formation pendant le temps de travail/nombre d’heures total de formation ;

• Nombre d’heures de formation en e-learning / nombre d’heures total de formation  .

Article 5.4 Promotion professionnelle

Afin d’augmenter le nombre de femmes sur les postes d’encadrement et dans les dix plus hautes rémunérations, il est convenu de privilégier les recrutements en interne en favorisant les promotions professionnelles au sein de la Régie.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur les dix plus hautes rémunérations de la Régie sur l’année N-1.

Article 6 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord annuellement.

Ce suivi sera réalisé à partir des indicateurs figurant dans le bilan annuel, en lien avec les thèmes traités dans le présent accord. Il permettra ainsi d’une part de lister les mesures mises en place, d‘autre part de mettre à jour des difficultés d’application et enfin de proposer des actions ou solutions correctives.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 22 mai 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du Code du travail, la périodicité de renégociation de l’accord est fixée à 4 ans.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 21 mai 2027. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 8 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 8 jours suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.

Article 16 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à la Mongie, le 22 mai 2023

En trois exemplaires originaux ;

Pour le syndicat mixte valorisation du Pic du Midi Pour l’organisation syndicale CGT