Accord d’Entreprise relatif à l’Organisation du Travail et à la Rémunération du Personnel Navigant
Entre les soussignés :
Le Syndicat professionnel des pilotes Port Réunion
Enceinte du Port-Est BP48 97822 Le Port
Représenté par son Président
Ci-après dénommé « le syndicat »
D’UNE PART
ET
Le Personnel Naviguant du syndicat professionnel des pilotes de la station de port Réunion
Ci-après dénommé « le personnel »
D’AUTRE PART
Le présent accord se substitue intégralement au « Protocole d’accord » aux usages afférents à leurs modalités d’application.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise règle les rapports sur le plan de l’organisation du travail et de la rémunération entre le syndicat et son personnel navigant.
Le présent accord sera adressé à chaque salarié par voie électronique (email), avec une demande de confirmation de réception par retour de mail. Il sera également mis à disposition pour consultation sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet dans les locaux de l'entreprise, ainsi que sur l’archivage du réseau informatique de la station. Chaque salarié aura ainsi la possibilité de prendre connaissance de l'accord et de ses annexes.
Considérant que le trafic du port est soumis à une forte volatilité, le présent accord a pour but de garantir le bon fonctionnement du service, étant rappelé que les pilotes doivent assurer une mission de service public 24 heures sur 24, 365 jours par an.
Les activités de la station de pilotage consistent dans la conduite et l'assistance aux navires dans la zone de compétence de la station de Pilotage PORT RÉUNION et d'une façon générale dans toutes les interventions exceptionnelles motivées par les circonstances et les usages. Cet accord tient compte des particularités inhérentes au genre de navigation, au matériel, à l'outillage et aux conditions d'exploitation du service du pilotage lamanage et remorquage.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel marin du syndicat des pilotes de La Réunion.
Les membres de ce personnel devront, compte tenu de leur fonction et qualification respective, exécuter toutes taches nécessaires au bon fonctionnement du service du Pilotage.
Le personnel est en service à la mer, concourant à la continuité du fonctionnement de la station.
ARTICLE 2 DURÉE DU TRAVAIL
La durée du travail est définie dans l’annexe organisation du temps de travail.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DU TRAVAIL
L’organisation du service est précisée selon l’annexe : organisation du travail. En application du code du travail, le temps de travail sera décompté pour tout le personnel. Le contrôle de la durée du travail s’effectue à partir des relevés individuels de temps de travail et des documents de bord.
ARTICLE 4 - CONGES-REPOS
La durée des congés et repos applicable au personnel navigant d'exécution de la station de pilotage de PORT RÉUNION tient compte de l'organisation du travail prévue dans l’annexe : organisation du travail.
4.1 CONGÉS PAYÉS
Chaque membre du personnel bénéficie annuellement de trois jours ouvrés de congés payés par mois, conformément aux textes en vigueur. Les congés sont anticipés et planifiés pour l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et doivent être pris selon le planning établi en début d’année. La durée des congés et les modalités d’établissement du planning sont détaillées dans
l’annexe « Organisation du travail ».
4.2 REPOS HEBDOMADAIRES
Les jours de repos hebdomadaires seront attribués en fin de service sous forme de « semaine de repos » et intégrés au planning de service selon l’annexe : organisation du travail.
4.3 REPOS COMPENSATEURS
Jours de repos attribués pour compenser les jours fériés, le travail de nuit ainsi que le rythme de travail irrégulier généré par l’activité de pilotage. Les repos compensateurs sont prévus selon l’annexe : organisation du travail.
4.4 JOURS FÉRIES
Le travail des jours fériés dont la liste est établie par le code du travail, est compensé par des jours de repos compensateurs intégrés au service. Le 1er mai, s'il est travaillé, sera compensé par une indemnité égale au salaire brut journalier.
ARTICLE 5 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
5.1 Préavis en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Le préavis de licenciement ou de démission à respecter, sauf en cas de faute grave ou lourde, sont des durées suivantes : - 7 jours, s'il justifie chez le même armateur de six mois d'embarquement effectif et continu. - un mois s'il justifie chez le même armateur de six mois d'embarquement effectif et continu et d'une ancienneté de service continu inférieure à deux ans. - deux mois s'il justifie chez le même armateur d'une ancienneté de service continu d'au moins deux ans. Nota : le personnel détaché auprès d'un autre armement est considéré au service de son armateur d'origine. Le préavis en cas de départ volontaire à la retraite est fixé à 2 mois.
5.2 Indemnité de licenciement
Conformément aux dispositions du code du travail, une indemnité sera due en cas de licenciement pour un motif autre que faute grave ou lourde. Le montant de l’indemnité est calculé conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 6 – CUMUL EMPLOI RETRAITE
Dans la mesure où l'ENIM permet le cumul emploi retraite des marins embarqués, le syndicat peut proposer un nouveau contrat au marin qui fait valoir ses droits à pension à partir de 55 ans (après rupture du contrat précédent conformément aux dispositions administratives de l'ENIM). Il pourra être réembauché à temps plein ou temps partiel dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d’un maximum d’un an d’embarquement effectif.
ARTICLE 7 – SALAIRE ET ACCESSOIRES
Les salaires et accessoires de salaire donnent lieu à la construction d’une grille consignée dans l’annexe : salaire et accessoires, tenant compte des particularités inhérentes au genre de navigation et aux conditions de travail du personnel d’exécution du pilotage.
ARTICLE 8 – LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DROIT SYNDICAL.
Le Syndicat des pilotes reconnait au personnel navigant du pilotage la liberté d’expression ainsi que le droit d’adhérer à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du Code du Travail. Le Syndicat reconnait au personnel navigant la possibilité d’être représenté par un Représentant du personnel désigné par le personnel navigant, ce dernier est légitime pour toutes mentions hors accord entreprise et annexes.
ARTICLE 9 – COUVERTURE SOCIALE MALADIE ET ACCIDENT
Le personnel marin du Syndicat Professionnel du Pilotage de la Réunion est, conformément au code du travail, affilé au contrat de prévoyance obligatoire souscrit par ce dernier et fourni en annexe. Les Navigants bénéficieront, sur décision unilatérale de l'Employeur, d'une couverture supplémentaire de santé régie par un contrat de groupe à adhésion obligatoire contrat fournie en annexe.
ARTICLE 10 – CONTROLE ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD.
Le présent accord sera adressé à chaque salarié par voie électronique (email), avec une demande de confirmation de réception par retour de mail. Il sera également mis à disposition pour consultation sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet dans les locaux de l'entreprise, ainsi que sur l’archivage informatique de la station. Une commission composée au minimum des deux tiers du personnels marins et un représentant de la direction se réunira une fois par an, fin décembre, pour faire le point de l’application du présent accord.
ARTICLE 11 – DISCIPLINE.
En complément des dispositions du code du travail en la matière, le Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande est applicable au sein de l’armement Syndicat des Pilotes Professionnels de la Réunion.
ARTICLE 12 - DUREE ET DATE D'APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur
à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de sa validation lors de la consultation du personnel. Un procès-verbal de ratification sera établi pour acter cette validation.
ARTICLE 13 - MODALITES DE RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Les deux tiers du personnel ou l’autre partie pourront à tout moment demander la révision du présent accord.
La demande de révision devra indiquer les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.
Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, le Syndicat devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.
Modalités de Conclusion de l’avenant de révision des formes
Le présent accord pourra enfin être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Dans le cas d’une dénonciation par le personnel celle-ci devra émaner des deux tiers des salariés et devra être notifiée collectivement et par écrit à l’employeur. Cette dénonciation n’est possible qu’une fois par an et devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois qui précède la date d’anniversaire de l’accord.
ARTICLE 14 - PUBLICITÉ ET DEPÔT DE L'ACCORD
Cet accord sera remis individuellement à chaque salarié et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence du Syndicat des Pilotes :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire en sera déposé au siège de la DMSOI ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dénommée « Télé Accords ».
Cet accord entrera en vigueur au lendemain de la publication. Le 16/02/2026
