La société Syndex, dont le siège social est situé au 22, rue Pajol, 75018 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 719 805 772 représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
— F3C CFDT, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical,
— CGT Syndex, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical,
d'autre part.
préambule
Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE) afin de mettre en place cette nouvelle instance au sein du Cabinet Syndex. Les mandats actuels du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT arriveront à échéance le 14 décembre 2019. En amont de l’organisation des élections professionnelles, un accord a été signé le 12 septembre 2019 avec pour objet de définir le périmètre du CSE. Le présent accord a pour objet de fixer ses modalités de fonctionnement et ses attributions. Par ailleurs, un accord en date du 11 février 2014 relatif au droit syndical est en vigueur au sein de l’entreprise. Les dispositions relatives au CE, DP et CHSCT seront caduques à l’expiration des mandats. La Direction et la CFDT, signataires de cet accord, conviennent expressément que les dispositions relatives au droit syndical ne s’appliquent plus à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Il a donc été convenu ce qui suit : perimetre du CSE mise en place d’un CSE unique Les salarié·es de la société Syndex sont représenté·es par un CSE unique, représentant l’ensemble des salarié·es de l’entreprise. delegation au CSE 1.2.1 : membres titulaires et suppleants La durée des mandats est de 4 ans. Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole préélectoral, en fonction de l’effectif à la date des élections. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléant·es. Les membres suppléant·es seront destinataires de l’ordre du jour et de la convocation à chaque réunion du CSE. Conformément à l’article L 2314-1 du Code du travail, les élu·es suppléant·es assistent aux réunions du CSE en l’absence des titulaires remplacé·es. Par ailleurs et par dérogation, il est convenu que :
les élu·es suppléant·es membres des commissions du CSE pourront assister au CSE quand une question traitée en commission sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion plénière,
4 élu·es suppléant·es pourront assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance.
La Direction sera informée par la/le secrétaire en amont de la réunion du CSE des suppléant·es présent·es. 1.2.2 : delegation employeur L’employeur ou sa/son représentant·e préside le CSE. Il peut être assisté de 3 personnes ayant voix consultative. Le président ou la présidente du CSE peut également inviter un ou plusieurs salarié·es compétent·es sur une question inscrite à l’ordre du jour, pour intervenir sur la présentation du sujet ou projet.
1.2.3 : représentants syndicaux au CSE Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un·e représentant·e syndical.e au CSE, choisi parmi les membres de l’entreprise à l’exception des élu·es du CSE. Il/elle assiste aux réunions du CSE avec voix consultative. Son mandat prend fin lors du renouvellement des membres du CSE. Il ou elle bénéficiera de 10 heures de délégations mensuelles, en sus des heures de réunions plénières du CSE. En complément, la ou la délégué.e syndical.e pourra mutualiser ses heures de délégation avec cette personne. 1.2.4 : secrétaire, trésorier et adjoints Un·e secrétaire et un·e trésorier·e seront désignés parmi les membres titulaires du CSE. Un·e secrétaire adjoint·e et un·e trésorier·e adjoint·e seront désigné·es parmi les membres titulaires du CSE. En supplément des heures de délégations définies dans l’article 1.2.6 :
Le ou la secrétaire disposera de 5 heures de délégation mensuelles, mutualisables avec le/la secrétaire adjoint·e.
Le ou la trésorier·ère disposera de 5 heures de délégation mensuelles, mutualisables avec le ou la trésorier·ère adjoint·e
1.2.5 : referent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement La fonction de référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est assurée par deux élus, une femme et un homme, afin de respecter la parité et d’offrir aux salarié·es un choix d’interlocuteur-trice. Ces personnes seront désignées par le CSE, l’un parmi les membres de la commission SSCT, l’autre parmi les membres de la commission Egalité Professionnelle et Politique Sociale par vote à la majorité simple lors de la première réunion de l’instance. Pour assurer ce mandat, les référents disposeront chacun·e d’une demi-journée par mois d’heures de délégation, soit 4 heures en supplément de leurs autres heures de délégation conventionnelles. Les référents ont pour missions de :
Accueillir les salarié·es,
Diffuser des informations sur la réglementation applicable,
Etre un point d’information et de diffusion des outils pour lutter contre le harcèlement,
Alerter et déclencher en interne toute procédure permettant de mettre fin à des situations d’agissements sexistes ou de harcèlement sexuel,
Accompagner les salarié·es dans leurs démarches.
La société SYNDEX fournira une adresse électronique afin de centraliser les questions, interpellations et autres demandes des salarié·es, ainsi qu’un espace dédié sur la page intranet du CSE pour mettre à disposition des supports sur la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 1.2.6 : heures de delegation Conformément aux articles L 2314-1 et L 2314-7 du Code du travail, le crédit d’heures des représentant·es du CSE est fixé par le protocole électoral. Conformément aux articles R 2315-5 et R 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires du CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléant·es leurs heures de délégation, ou de les reporter sur le mois suivant, sans toutefois que cette répartition ou ce report ne conduise un ou une élu·e à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie. Par ailleurs, un crédit global de 16 heures de délégation mensuelles est attribué aux membres du CSE pour assurer la gestion des activités sociales et culturelles. Le ou la secrétaire du CSE informera l’employeur de la répartition et de l’utilisation de ces heures par ses membres. Il est rappelé que les heures de réunion plénière du CSE ne sont pas décomptées du crédit d’heures, mais considérées comme du temps de travail effectif. L’employeur se chargera d’établir une feuille de présence, que chaque participant·e signera. Les heures de délégation prises par les élu·es feront l’objet d’une compensation de leur compteur, après déclaration sur les missions ouvertes correspondantes dans l’applicatif dédié. Dans le cadre du suivi budgétaire de l’entreprise, le ou la secrétaire du CSE adressera à la direction dans les 30 jours suivant la clôture du mois, le total des heures de délégation consommées par les élu·es du CSE. Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, les parties conviennent que les membres du CSE informeront le/la Responsable de groupe ou de service de toute prise d’heures de délégation ou participation à des réunions. Cette information a pour objet de permettre d’organiser la poursuite de l’activité et ne doit aucunement avoir pour effet d’entraver l’exercice du mandat.
fonctionnement du CSE reunions du cse Le CSE se réunira chaque mois, à l’exception du mois d’août, soit 11 réunions ordinaires par an, dont 4 à minima porteront en tout ou partie sur les problématiques relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. La direction propose au CSE un planning prévisionnel annuel des dates de réunion chaque année au mois de novembre pour l’exercice suivant. Les réunions seront organisées autant que possible l’après-midi sur un horaire prévisionnel 13h – 17h, afin de permettre aux élu·es de se réunir en réunion préparatoire le matin. visites de site du cse Dans le cadre de ses prérogatives, le CSE conduira des visites de site. Ces visites sont distinctes des inspections exécutées par la commission SSCT en application des prérogatives déléguées par le CSE telles que définies dans le présent accord. 2.2.1 : nombre de visites Le CSE visitera 7 groupes ou services par an, dont 4 en région, en présence de la Direction et du ou de la Responsable de Groupe ou de Service. En novembre de chaque année, la Direction et les élu·es du CSE conviendront des visites à organiser au cours de l’année suivante, afin d’en arrêter le calendrier, compte-tenu des disponibilités des Responsables de groupe ou de service. 2.2.2 : participants et moyens Afin de favoriser les échanges avec les salarié·es des sites visités, le nombre de membres du CSE participant au déplacement est fonction du nombre de salarié·es du groupe rencontré :
Groupe de moins de 10 membres : 2 membres du CSE participent,
Groupe de 10 à moins de 20 membres : 3 membres du CSE participent,
A partir de 20 membres : 4 membres du CSE participent.
Le CSE désignera au plus tard 10 jours avant la date de chaque visite programmée les élu·es du CSE titulaires ou suppléant·es qui y participeront, et en informera la Direction. Pour les visites en région, chaque élu·e se rendant sur le site concerné bénéficiera d’un crédit d’heures jusqu’à 1,5 jours dans la limite d’un budget dédié de 14 jours par an à répartir entre les membres du CSE pour effectuer ces visites. 2.2.3 : objet des visites Chaque visite doit permettre aux élu·es du personnel de :
Rencontrer les salarié·es présent·es sur le site collectivement ou individuellement selon les souhaits,
Participer à une réunion en présence du ou de la Responsable de Groupe ou de Service, permettant de commenter le dossier de visite du groupe ou du service remis en amont et d’évoquer les questions propres au collectif sur les enjeux économiques et sur la qualité de vie au travail, la sécurité et la santé,
Visiter les locaux du groupe, faire l’état du respect des obligations en matière de sécurité des personnes et des biens,
Pour les visites des groupes et services de l’établissement parisien, une problématique commune et transversale aux locaux et activités de l’établissement parisien, choisie conjointement, sera abordée à chaque réunion au sein de l’établissement parisien.
Le dossier de visite sera établi à partir d’une trame d’entretien arrêtée conjointement entre la direction et l’instance. les commissions du CSE fonctionnement Chaque commission désignera une personne pour rapporter parmi ses membres, qui sera en charge de préparer la présentation au CSE des travaux et échanges réalisés en commission, étant précisé que seuls les points saillants seront rappelés en réunion du CSE. La Direction prendra en charge les frais de rédaction des procès-verbaux par un prestataire pour la commission SSCT. Les réunions des autres commissions présidées par l’employeur feront l’objet d’une synthèse établie par la Direction. Le temps passé en réunion des commissions présidées par l’employeur ou son représentant n’est pas déduit des heures de délégation. En cas de démission du mandat ou de départ de l’entreprise d’un élu·e du CSE membre d’une commission, le CSE procède à son remplacement.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) 3.2.1 : fonctionnement Une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est mise en place au sein du CSE, conformément à l’article L 2315-36 du Code du travail. Le nombre des membres de la SSCT est porté à 6, dont au moins un représentant du collège cadre. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléant·es. La commission SSCT est présidée par l’employeur ou son/sa représentant·e, accompagné·e d’une ou deux personnes. Un·e secrétaire sera désigné·e par les membres de la commission. Il ou elle a pour mandat :
D’établir conjointement avec la direction l’ordre du jour de chaque réunion
De s’assurer de la validation des procès-verbaux en lien avec le service ressources humaines et de leur diffusion aux membres du CSE ;
D’être le ou la représentant·e de la commission SSCT pour la représentation salariée au CSE.
La commission SSCT se réunira 4 fois par an à minima. Cette réunion se tiendra, dans la mesure du possible, au moins 15 jours avant la réunion du CSE portant sur les questions SSCT. La réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire. Un calendrier annuel des réunions de la commission sera établi en amont, afin de réserver les agendas des participant·es. L’ordre du jour et les documents afférents seront envoyés au moins 4 jours ouvrés avant la réunion. Les membres de la commission SSCT participeront aux réunions annuelles du CSE traitant des questions SSCT. En cas de nécessité le justifiant, une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande écrite de la majorité des membres de la commission. 3.2.2 : missions Par délégation, la commission SSCT a pour missions de :
Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du CSE relevant de son périmètre de compétence et proposer le cas échéant au CSE le recours à un expert dans le respect des conditions légales,
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleur·es, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du travail,
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Susciter toute initiative qu’il ou qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
Recueillir régulièrement auprès des salarié·es leur avis sur la situation sur le terrain en matière de santé, sécurité et conditions de travail, via les visites de site notamment,
Réaliser des visites d’inspection, les enquêtes en cas d'accidents, de danger grave et imminent, par délégation du CSE. Ces travaux font l’objet de compte-rendu,
Instruire le dossier en cas de demande d'expertise risque ou projet et aider à préparer les avis du CSE.
Il est rappelé que la commission SSCT ne peut pas exercer les attributions consultatives du CSE, ni désigner un expert.
3.2.3 : moyens Pour assurer ce mandat, les membres de la commission disposeront chacun·e de 10 heures de délégation par mois en supplément de leurs autres heures de délégation conventionnelles. 48 heures de délégation supplémentaires maximum par an sont accordées, à répartir entre les membres de la SSCT mandatés pour réaliser les visites. commission protection sociale Cette commission est composée de 3 membres, désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléant·es. Elle est présidée par l’employeur ou son/sa représentant·e, accompagné·e d’une ou deux personnes. Elle a pour attributions de :
Suivre les dispositions relatives à la couverture santé complémentaire obligatoire,
Suivre les dispositions relatives à la prévoyance,
Examiner les résultats techniques annuels des couvertures santé complémentaire obligatoire et prévoyance et leur articulation avec les équilibres financiers de l’entreprise,
Proposer toute évolution souhaitée,
Préparer les délibérations du CSE sur ces questions.
La commission se réunira, à l’initiative du Président·e, trois fois par an a minima. commission reclamations individuelles et collectives et logement Cette commission est composée de 5 membres, désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléant·es. Seront également désignés 5 suppléant·es parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléant·es, qui remplaceront les membres de la commission RICEL en cas d’absence aux réunions. Elle est présidée par l’employeur ou son/sa représentant·e, accompagné·e·e d’une ou deux personnes. Les membres titulaires de la commission disposeront chacun de 5 heures de délégation par mois. Elle a pour mission de :
présenter les réclamations individuelles ou collectives à l’employeur, qui y apporte réponse en réunion. Les réclamations seront transmises à l’employeur 3 jours ouvrables avant la réunion,
rencontrer le ou les organismes habilités à collecter la participation de l’employeur à l’effort de construction, afin de faire le bilan des actions menées et dossiers suivis.
La commission se réunira, à l’initiative du Président, six fois par an, au rythme d’une fois tous les deux mois. En cas de questions le nécessitant, jusqu’à deux réunions extraordinaires de la commission par an pourront être organisées. La direction assurera le suivi des réclamations afin d’archiver les questions et réponses fournies lors des réunions de la commission. commission egalite professionnelle et politique sociale (emploi, compétences, diversité) Cette commission est composée de 4 membres, désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléant·es. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant·e, accompagné·e d’une ou deux personnes. Elle a pour attributions de préparer les délibérations du CSE sur les questions relatives à la gestion des compétences, l’emploi et l’égalité professionnelle et notamment la consultation annuelle sur la politique sociale. La commission se réunira, à l’initiative du ou de la Président·e, trois fois par an à minima, dont une réunion spécifiquement consacrée à l’égalité professionnelle. les moyens de fonctionnement du CSE locaux du CSE Un local fermant à clé sera mis à disposition du CSE. Il est équipé d’un bureau, d’une table, de chaises et d’armoires fermant à clé. L’accès à ce local hors la présence d’un membre du CSE sera strictement limité aux membres de la direction ou du service ACET en cas d’urgence le nécessitant. procès-verbaux des reunions La Direction prendra en charge la moitié du coût de rédaction des procès-verbaux des réunions plénières du CSE, ainsi que de la commission SSCT, par un rédacteur ou rédactrice. Le procès-verbal validé par la ou le secrétaire est transmis au/à la président·e du CSE 10 jours avant la réunion suivante, qui fera connaître ses modifications 2 jours ouvrés en amont de la réunion du CSE pour approbation en séance. budget du CSE L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute (calculée selon les dispositions légales applicables aux articles L2315-61 du Code du travail et L242-1 du Code la Sécurité Sociale, à savoir l’ensemble des gains et rémunérations soumises à cotisations sociales et à l'exclusion des indemnités de rupture de contrats de travail en CDI). Il verse au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 0,60 % de la masse salariale brute (telle que définie ci-dessus). site internet du CSE / moyens de communication
Espace dédié au CSE sur l’intranet
L’employeur s’engage à fournir au CSE un espace sur l’intranet afin que celui-ci puisse publier ses communications. Le site propre du CSE sera accessible via un lien sur la page d’accueil de l’intranet. Dans la cadre de la mise en place du Digital Work Place, l’emplacement de ce lien sera étudié par le groupe projet travaillant sur son architecture. Chaque salarié·e est libre de fournir au CSE son adresse courriel Syndex ou tierce afin que le CSE l’informe de la gestion de ses demandes ou lui adresse des informations. L’employeur fournira par ailleurs des adresses courriels génériques rattachées à la messagerie interne pour chacun des thèmes suivants :
Référent CSE Harcèlement sexuel,
RGPD – pour le DPO du CSE,
Soumission de questions individuelles,
Dépôt des dossiers pour l’Union sociale des SCOP et questionnements,
ASC Syndex,
SSCT.
Le ou la secrétaire du CSE informera le service informatique des personnes pouvant accéder à ces messageries et de toute modification dans les délégations décidées par le CSE. La messagerie interne de SYNDEX ne peut être utilisée aux fins de diffusion de communications du CSE. Le CSE peut publier des communications sur l’Office group dédié au CSE ou la page intranet qui lui est réservée. En cas de publication sur un espace autre que celui réservé au CSE, la direction procèdera à la suppression du message, après en avoir informé l’émetteur·trice.
Matériel et équipements informatiques
Le matériel informatique mis à disposition par l’employeur peut être utilisé par chaque salarié·e élu·e du CSE dans le cadre de ses mandats.
Panneaux d’affichage
Un panneau d’affichage est mis à disposition des élus du CSE dans les locaux de Pajol. la formation des représentants du personnel Tous les quatre ans, les membres du CSE, titulaires et suppléant·es, ainsi que les Représentant·es syndicaux·ales bénéficieront de :
5 jours de formation économique, Syndex prenant en charge les frais pédagogiques,
5 jours de formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, pris en charge par Syndex conformément aux dispositions du Code du travail.
Ces temps de formation seront considérés comme du temps de travail effectif. Les élu·es choisiront l’organisme qui dispensera la formation, conformément aux articles L 2315-17 du Code du Travail en matière économique et R 2315-12 en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un budget supplémentaire de formation pourra être pris en charge après étude spécifique du besoin concerné. Les moyens syndicaux locaux des organisations syndicales Chaque organisation syndicale représentative se verra attribué un local fermant à clé, et équipé d’un bureau, d’une table, de chaises et d’une armoire fermant à clé. En cas d’urgence le nécessitant, l’accès hors la présence des membres de la section syndicale sera strictement limité aux membres de la direction ou du service ACET. Le local sera identifié par une signalétique identique à celle utilisée dans l’entreprise pour les autres locaux. Les syndicats non représentatifs qui se constitueraient au sein de l’entreprise partageraient un local commun, équipé de façon identique. moyens de communication des organisations syndicales Chaque organisation syndicale disposera d’un accès visible sur la première page d’accueil de l’intranet. Ce point d’accès est repéré par le logo de l’organisation syndicale. Dans la cadre de la mise en place du Digital Work Place, l’emplacement de ce lien sera étudié par le groupe projet travaillant sur son architecture. La messagerie interne de SYNDEX ne peut être utilisée aux fins de diffusion de communications syndicales. En cas de publication sur un espace autre que celui réservé aux organisations syndicales, la direction procèdera à la suppression du message, après en avoir informé l’émetteur·trice. Les organisations syndicales sont libres d’utiliser la messagerie interne pour communiquer avec leurs adhérent·es. Le ou la délégué·e syndical·e de chaque organisation syndicale représentative informera le service informatique des personnes pouvant accéder à leurs espaces de messagerie et de toute modification dans les délégations décidées pour administrer la page intranet de son syndicat. Les modalités de diffusion des messages doivent respecter les procédures informatiques de l’entreprise. Les organisations syndicales disposeront pour la réception de leur courrier d’une bannette identifiée dans le lieu commun de réception et de tri du courrier au siège de SYNDEX. Le courrier courant (hors tract et campagne) des organisations sera affranchi par l’entreprise. Un panneau d’affichage est mis à disposition de chaque section syndicale dans les locaux de Pajol. heures de délégation Les négociations obligatoires annuelles ou pluriannuelles seront menées à l’initiative de l’employeur en première demande d’une organisation syndicale représentative. Dans le cadre de ces négociations, chaque délégué·e syndical·e, pourra être accompagné·e d’un ou deux membres du personnel. Les temps de réunion de négociation avec la direction ne sont pas décomptés des temps de délégation, mais considérés comme temps de travail effectif. Le ou la délégué·e syndical·e dispose conformément aux dispositions légales applicables de 18 heures de délégations mensuelles. Ces heures pourront être mutualisées avec le ou la représentant·e syndical·e au CSE. Pour chaque négociation, un forfait de 10 h de temps de délégation par organisation syndicale représentative sera octroyé à partager entre les participant·es à ces négociations. Les heures de délégation seront déclarées comme décrit supra pour les membres du CSE. Leur prise fera l’objet d’une information du ou de la Responsable de groupe ou de service, dans les mêmes conditions que pour les membres du CSE décrites supra. soutien au dialogue social Une fois par année chaque organisation syndicale pourra organiser une journée de séminaire pour ses élu·es et 10 salarié·es invité·es au maximum. Syndex prendra à sa charge la mise à disposition d’une salle au sein de l’établissement parisien et les frais de déplacement des salarié·es non rattaché·es au siège. Les frais seront remboursés sur la base des conditions habituelles de Syndex. carriere des élus et titulaires de mandats syndicaux et fin de mandat gestion des carrières Le planning d’activité de tout·e salarié·e élu·e sur un ou plusieurs mandats de représentation des salarié·es doit être aménagé pour lui permettre d’exercer ses prérogatives. Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise, les parties conviennent que les représentant·es du personnel informeront leur Responsable de groupe ou de service avant de s'absenter de leur poste de travail dans le cadre de la prise de leurs heures de délégation ou des réunions des instances. La société est une entreprise dans laquelle les fonctions de responsabilité sont exercées sur la base de mandats électifs des différents collectifs de salarié·es concerné·es. Il ne pourra être argué de l’exercice d’un mandat d’élu·e du personnel ou d’une appartenance syndicale pour écarter la candidature d’une personne à un mandat électif au sein de la société dans le cadre de sa vie démocratique. accompagnement de l’elu en fin de mandat A la demande de l’élu·e, des démarches de VAE intégrant les acquis de son mandat pourront être entreprises avec l’appui du service RH dans les mêmes conditions que celles proposées aux salarié·es. Les parties conviennent qu’il sera mis en place un accompagnement du parcours au cas par cas pour les élu·es dont l’implication a été significative, soit 25% ou plus du temps de travail annuel. Durée et entree en vigueur Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Les mandats en cours du CE, des Délégué·es du personnel et du CHSCT arrivent à échéance le 14 décembre 2019. Le présent accord prendra effet au lendemain de cette expiration. suivi de l’accord Les parties signataires se réuniront au bout d’un an d’application du présent accord afin de réaliser un bilan. Des aménagements pourront être convenus au présent accord par voie d’avenant. révision et dénonciation Le présent accord pourra à tout moment être modifié après mise en œuvre de la procédure légalement applicable. Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation fera l’objet d’un dépôt et prendra effet à l’issue d’un préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant le préavis afin de négocier un éventuel accord de substitution. Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes et sur la base de données nationale (plateforme « TéléAccords ») conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Une communication à destination des salarié·es sera effectuée sur l’Intranet.
A Paris, le 3 décembre 2019
Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
