Accord d'entreprise SYNDEX SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE
Accord d'entreprise sur le périmètre du comité social et économique
Application de l'accord
Début : 15/12/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 15/12/2019
Fin : 01/01/2999
23 accords de la société SYNDEX SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE
Le 12/09/2019
> Accord d'entreprise
sur le perimetre du comite social et economique
12 septembre 2019
Entre :
La société Syndex, dont le siège social est situé au 22, rue Pajol, 75018 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 719 805 772 représentée par XXXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
— F3C CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical,
— CGT Syndex, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical,
d'autre part.
- préambule
Les mandats actuels du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT arriveront à échéance le 14 décembre 2019.
En amont de l’organisation des élections professionnelles, le présent accord a pour objet de définir le périmètre du CSE, étant précisé que la Directions et les organisations syndicales représentatives poursuivent les négociations engagées afin de fixer les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE.
Il a donc été convenu ce qui suit :
perimetre du CSE : mise en place d’un CSE unique
Les salarié·es de la société Syndex sont représenté·es par un CSE unique, représentant l’ensemble des salarié·es de l’entreprise.
Durée et entree en vigueur
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Les mandats en cours du CE, des Délégué·es du personnel et du CHSCT arrivent à échéance le 14 décembre 2019. Le présent accord prendra effet au lendemain de cette expiration.
révision et dénonciation
Le présent accord pourra à tout moment être modifié après mise en œuvre de la procédure légalement applicable.
Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation fera l’objet d’un dépôt et prendra effet à l’issue d’un préavis de trois mois.
Pendant la durée du préavis, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant le préavis afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes et sur la base de données nationale (plateforme « TéléAccords ») conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Une communication à destination des salarié·es sera effectuée sur l’Intranet.
A Paris, le 12 septembre 2019
Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la Société Syndex
XXXX,
Directeur
Pour la F3C CFDT
XXXX,
Délégué Syndical
Pour la CGT Syndex
XXXX,
Délégué Syndical
Mise à jour : 2019-10-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir