Accord d'entreprise SYNDICAT DES EAUX DE CHARENTE-MARITIME
Avenant Garantie complementaire de remboursement de frais de santé
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2021
27 accords de la société SYNDICAT DES EAUX DE CHARENTE-MARITIME
Le 28/11/2019
ACCORD D'ENTREPRISE
GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENTDE FRAIS DE SANTE
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
- AVENANT N° 1 à l’accord signé le 26 décembre 2016
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La REGIE D’EXPLOITATION DES SERVICES D’EAU DE LA CHARENTE -MARITIME, régie inter-communale à caractère industriel et commercial dont le siège est sis 131 cours Genêt, C.S. 30551, 17119 SAINTES Cedex, et représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée "La RESE".
D'UNE PART,
ET
- La CFDT représentée par son délégué syndical :- L’UNSA représentée par son délégué syndical :
ENSEMBLE D'AUTRE PART,
Suite à une augmentation des consommations médicales importantes et donc un rapport de sinistralité très dégradé, notre organisme assureur a souhaité dénoncer le contrat le liant à la Rese.
Au vu de notre bilan d’activité fortement dégradé sur les deux années passées et de la durée restant du marché en cours, la Rese a préféré entamer une négociation avec l’assureur en place afin de limiter les augmentations des cotisations.
Ce présent accord vient modifier :
- l’article 5 : cotisations de l’accord initial et
- rappelle à titre d’information les prestations modifiées en plus des évolutions légales s’imposant au contrat.
Le reste des dispositions de l’accord initial signé le 26 décembre 2016 reste applicable.
Modification de l’article 3 : Garanties
Toujours à titre informatif un nouveau tableau des garanties est annexé à ce présent avenant.
Celui-ci a évolué à la fois :
- pour répondre aux évolutions légales nouvelles : le 100% santé et
- pour retrouver un tarif à l’équilibre (minoration du forfait chambre individuelle à 50€).
Modification de l’article 5 : Cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s’élevait jusqu’au 31 décembre 2019 à un montant correspondant à 1.05% du plafond de la sécurité sociale de l’année N.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé, pour l’année 2020, à 3.424€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
A compter du 1er janvier 2020, le taux applicable de cotisation de notre assureur sera de 1.19% du plafond de la sécurité sociale de l’année N.
L’augmentation de 0.14% du PMSS (de 1.05% à 1.19%) sera pris en charge pour moitié par l’employeur 0.07% et pour moitié par le salarié 0.07%. Ce qui amènera à la répartition suivante (si validation du PMSS 2020 à 3 424€) :
Part patronale : 37 € 176
Part salariale : la part restante 3.569 € (à savoir pour l’année 2020)
- DUREE DE L’AVENANT
Ce présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
Si aucun nouvel accord n’est signé avant la fin de cet avenant, ce dernier sera réputé nul et sans objet.
Fait à SAINTES, le 28 novembre 2019
Les Organisations Syndicales
Délégué Syndical CFDT,Directeur de la Rese
Délégué Syndical UNSA,
Mise à jour : 2020-01-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir