ENTRE Monsieur , Président du Syndicat des Eaux de la Gatine, dûment habilité par délibération du Comité Syndical du 27 février 2026, d’une part,
ET le Comité Economique et Social, d’autre part,
Préambule : Lors de la réunion annuelle de négociation salariale du personnel, plusieurs demandes ont été exprimées. Le CSE a notamment sollicité une revalorisation de la participation de l’employeur au régime de prévoyance, ainsi qu’un assouplissement des conditions d’ancienneté requises pour bénéficier de la prime de 13ᵉ mois, une autorisation d’absence pour affection de longue durée. Une précision sur les modalités de versement de la prime enfant et sur les règles d’acquisition des jours de RTT et de congés doit être introduite à l’accord social pour clarifier leur application.
Vu l’article HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189521/" \l "LEGISCTA000006189521"L2232-23-1 du Code du Travail,
Vu l’avis favorable du Comité Economique et Social,
Vu l’avis favorable du Bureau Syndical au projet d’avenant n° 5 en sa séance du 27 février 2026.
Il a été convenu ce qui suit :
L’article 4.5.3 Prime pour enfants est modifié comme suivant :
Enfant de – 18ans dont la filiation avec le salarié est établie dans l’acte de naissance de l’enfant
Attestation de non-perception du SFT ou équivalent par le conjoint
Le versement débute le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies et cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies
L’article 4.5.5 Prime de 13ième mois
est modifié comme suivant
Montant : Salaire mensuel brut de base Condition de versement :
Ancienneté de
6 mois requise au sein de la collectivité
Versement mensuel de 1/12ème du salaire de base au prorata de temps de travail
Calcul du prorata en cas d’entrée/sortie en cours d’année
Calcul au prorata du temps de présence effectif au sein de la collectivité tel défini ci-dessous
Le 1er paragraphe de l’article 5.1.2. Durée du travail
est modifié comme suivant :
La durée du travail effectif des salariés est conforme à la durée légale en vigueur.
Au Syndicat des Eaux de la Gâtine, elle est actuellement de 37 heures par semaine. En compensation de la durée de 37 heures par semaine, il est octroyé 12 jours de congés compensateurs de réduction du temps de travail (RTT/espace-temps). Ce nombre sera minoré de la journée de solidarité.
Les jours de RTT acquis sont à prendre entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année par demi-journée ou journée.
Toute absence effective (maladie, maternité, congés spéciaux …), rémunérée ou non, réduira le nombre de jours de repos auquel le salarié peut prétendre, à l'exclusion des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés, des congés payés et les absences assimilées à du temps de travail effectif telles que notamment, les heures de délégation des élus du CSE.
Précision : Les jours RTT des agents travaillant à temps partiel sont déterminés proportionnellement à leur quotité de travail à temps partiel, sur la base des droits ouverts pour un agent travaillant à temps complet. Pour faciliter la gestion des jours d’absence, le nombre ainsi déterminé peut être arrondi à la demi-journée supérieure. »
Un article 6.1.5 Indemnité de congés en cas de départ est ajouté
En cas de départ du salarié au cours de la période de référence dans le cadre d’une rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, un solde positif ou négatif des compteurs congés payés sera effectué, dans le cadre du solde de tout compte pour tenir compte du nombre de jours pris par rapport au nombre de jours effectivement acquis à la date de rupture du contrat de travail.
Dans l’hypothèse d’un solde positif, une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congés acquis et non pris sera versée sur le solde de tout compte.
Dans le cas d’un solde négatif (nombre de jours pris au cours de la période précédant le départ supérieur au nombre de jours acquis à la date de rupture du contrat de travail, au terme du préavis exécuté ou non) celui-ci sera déduit sur le solde de tout compte.
Le solde de tout compte mentionnera alors cette déduction correspondant au nombre de jours de congés pris en sus du nombre de jours effectivement acquis sur la période de référence.
L’article Compte épargne temps est renuméroté en 6.1.6
Un article 6.3 Autorisation d’absence pour raison médicale est ajouté :
Examen ou contrôle d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle, d’une affection longue durée du salarié.
Sur demande du médecin agréé ou demande de la CPAM
Temps nécessaire à l’examen médical, dans la limite de 3 jours par an maximum. Sur justificatif
L’article 8.2 Régime de prévoyance
est modifié comme suivant :
L'employeur propose à tous ses salariés l’adhésion à un contrat de prévoyance garantissant les
risques liés au décès, à l’incapacité, à l’invalidité, et à la dépendance, interrompant ou suspendant totalement l’activité professionnelle, et de fait les revenus de l’assuré.
La participation financière de l'employeur est égale
à 60 % de la cotisation (le reste est à la charge du salarié).
Entrée en vigueur :
Le présent avenant prend effet à la date du 1er mars 2026.
