Accord d'entreprise SYNDICAT DU PIMENT D'ESPELETTE
ACCORD SYNDICAT DU PIMENT D'ESPELETTE
Application de l'accord
Début : 01/06/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/06/2019
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société SYNDICAT DU PIMENT D'ESPELETTE
Le 27/05/2019
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Formation professionnelle
- Classifications
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LE PERSONNEL
ENTRE
L’Entreprise,
ET
Le personnel de l’entreprise
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à toute personne employée par l’entreprise.Article 2. Contenu de l’accord
- Recrutement
Le contrat devra obligatoirement spécifier :
- L'identité des parties
- L’intitulé du poste
- La date d'entrée en fonction
- Le lieu du travail et sa répartition s’il y a lieu
- La nature du contrat (CDD/CDI) ainsi que sa durée et son terme si nécessaire
- L’organisation du temps de travail (durée et horaires)
- La répartition du temps de travail s'il y a lieu (durée du travail journalière ou hebdomadaire)
- La durée de la période d'essai
- La référence à l’accord d’entreprise
- Le salaire brut mensuel
- Les déplacements en voiture avec permis obligatoire
- Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire, de prévoyance et mutuelle d’entreprise
Des dispositions plus spécifiques peuvent ensuite être ajoutées suivant la nature du poste de chaque salarié(e) et les conditions particulières qu'il peut revêtir.
- Contrat à durée déterminée
- Contrat de travail à temps partiel
Attention : Les heures complémentaires réalisées dans le cadre d'un temps partiel hebdomadaire ou mensuel sont obligatoirement payées. Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite d’1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle.
- Période d'essai
En cas de contrat à durée déterminée, l’accord d’entreprise se rapporte aux conditions légales.
En cas de contrat à durée indéterminée, elle pourra être de :
- Deux mois renouvelables une fois pour les secrétaires, les secrétaires techniques/secrétaires comptables, les techniciens conseillers, les animateurs/conseillers techniques, chargés d'étude,
- Trois mois renouvelables une fois pour les responsables administratifs/assistants de coordination et les animateurs coordinateurs,
- Quatre mois renouvelables une fois pour les directeurs.
À l'initiative de l'employeur :
- 24 h en deçà de 8 jours de présence
- 48 h de 8 jours à 1 mois de présence
- 2 semaines de 1 à 3 mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence
Le code du travail n'impose aucune formalité, cependant il est conseillé qu'un écrit soit rédigé.
- Modification du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail
- Préavis
En cas de démission, le préavis est égal à 1 mois pour toutes les catégories.
Cependant, les délais accordés peuvent être écourtés si, à la suite de la demande du salarié, l’employeur estime que le départ précipité ne perturbe pas la bonne marche de l’entreprise. Ces délais sont à discuter au cas par cas et ne peuvent, en tout état de cause, être supérieur à la durée du préavis fixé ci-dessus en cas de licenciement.
- Clause de licenciement
- Pour raison économique ;
- Pour motif personnel (licenciement pour comportement non fautif ou licenciement pour comportement fautif)
- Indemnités de licenciement
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le traitement normal le plus élevé perçu au cours des trois derniers mois de travail.
Les périodes pour lesquelles le salarié aurait bénéficié de la prime légale de précarité pour contrat à durée déterminée seront déduites du calcul de la période ouvrant droit à la prime conventionnelle de licenciement.
- Départ à la retraite
- Départ en retraite à l'initiative du salarié : tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessous.
- Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur : si le salarié peut bénéficier de la pension de retraite et s'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein. Cependant, jusqu'aux 70 ans du salarié, son accord est obligatoire.
- 1 mois de 1 à 5 ans d'ancienneté révolus
- 2 mois de 5 à 10 ans d'ancienneté révolus
- 3 mois de 10 à 20 ans d'ancienneté révolus
- 4 mois au-delà de 21 ans d'ancienneté révolus
- Rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui définit les conditions de la rupture notamment du montant de l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.
Le montant de cette indemnité est librement négocié par l'employeur et le salarié. Elle est au moins égale au montant de l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 du salaire brut perçu par année d'ancienneté.
- Durée et aménagement du temps de travail
- Suivi du temps de travail
- Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont effectuées uniquement à la demande et avec l’accord des employeurs.
La notion d'heures complémentaires est quant à elle relative aux contrats à temps partiels uniquement.
Contrat à 35 heures par semaine :
Récupération des heures supplémentaires sur la base suivante : 1 h 15 à partir de la 36ème heure à la 43ème heure incluse et 1h30 au-delà de la 44ème heure.
L'ensemble des heures supplémentaires devra être récupéré avant le 31 décembre de l'année en cours.
Rappel : Une journée ne peut dépasser 10 heures consécutives de travail.
À titre exceptionnel (organisation de journée portes ouvertes, manifestations diverses…) et exclusivement à la demande de l'employeur au moins 7 jours avant, cette durée peut être étendue jusqu'à 12 heures.
- Déplacements professionnels
Une nuit passée en dehors du domicile, y compris une nuit passée dans le train pour raison professionnelle donnera droit à trois heures de récupération, dans la limite de neuf heures.
La chambre d’hôtel et le petit déjeuner seront pris en charge par l'employeur ainsi qu'une indemnité de 20euros pour les repas par jour de déplacement
Les déplacements professionnels devront se faire, dans la mesure du possible, avec la voiture mise à disposition par l’entreprise.
Dans le cas où l’employé devra utiliser son véhicule personnel, les frais kilométriques seront indemnisés à hauteur du barème kilométrique en vigueur. Il devra souscrire une assurance auto-mission pour couvrir les risques liés à cette utilisation.
- Congés payés
Les congés devront être soldés au 31 mai, sauf à la demande du salarié, en cas de circonstances le justifiant, et avec l'accord écrit des employeurs. Dans ce cas, les salariés ont la possibilité de reporter 10 jours ouvrés de congés payés.
En plus de la durée du congé annuel de base, les salariés bénéficieront de cinq jours ouvrés maximum et non cumulables exclusivement réservés à l'organisation des ponts entre des jours fériés et des jours de repos hebdomadaires (hors jours de repos dans le cadre d'un temps partiel).
Les conjoints travaillant dans la même entreprise auront droit à un congé simultané.
Toute prise de congé (congé annuel ou récupération) devra être signalé et validé par l’employeur au minimum 7 jours avant la prise du congé.
- Congés exceptionnels et familiaux
À l'occasion de certains événements, les salariés bénéficieront sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
- Mariage ou Pacs du salarié : 4 jours
- Mariage d'un enfant : 2 jours
- Décès du père, de la mère, du conjoint, d'un frère, d'une sœur ou d'un enfant : 3 jours
- Décès du père ou mère du conjoint et grands parents : 1 jour
- Naissance ou adoption (idem conjoint) : 3 jours
- Rentrée scolaire (par famille) : 2 H
- Absence pour enfants malades
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause, ils n’entraîneront pas de réduction de rémunération et ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
À la suite de ce congé, le ou la salarié(e) pourra prendre des jours d'absence à valoir sur ces congés annuels ou à prendre sans solde dans la limite de 3 jours consécutifs et de 12 jours maximum par an, qui ne peuvent lui être refusés. Il en va de même pour la maladie grave du conjoint dans la limite ci-dessus autorisée.
- Congés sans solde
- Congé parental d'éducation,
- Formation professionnelle,
- Création d'entreprise et le congé sabbatique.
- Jours fériés
En outre, lorsqu'il y a obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, le salarié recevra soit une rémunération complémentaire égale à 100 % de son salaire, soit 1 jour de congé compensatoire payé.
La journée de solidarité n'est plus automatiquement fixée au lundi de Pentecôte, comme le stipulait la loi de 2004, ce qui en fait à nouveau un jour férié non travaillé. Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié.
Cette journée est prise en charge par les employeurs.
- Incidence des absences pour maladie et accident
- Indemnisation des absences pour maladie ou accident
Pendant les 90 jours suivants (ou les 180 jours suivants dans le cas d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail), le salarié recevra les indemnités journalières de la MSA ainsi que celles de la prévoyance.
- Incidence de la maladie sur le contrat de travail
À l'issu du congé pour maladie ou accident, le salarié est réintégré dans son emploi et aux conditions d'emploi dont il bénéficiait avant son départ.
- Congés de maternité
Les salariées concernées bénéficient d'une réduction journalière d'une heure de travail à partir du 5ème mois de grossesse. Cette heure journalière peut être prise en début ou en fin de journée ou à l'heure du déjeuner au choix des salariées et ne donne pas lieu à une réduction de salaire.
- Congés d'adoption (article 1225-30 du Code du travail)
- Allaitement
- Congés paternité
À l'issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
- Avantages sociaux
- Caisse de retraite complémentaire : MSA Sud Aquitaine
- Caisse de prévoyance complémentaire : définie à la signature du contrat
- Caisse de complémentaire santé : définie à la signature du contrat
- Perfectionnement/Formation professionnelle
- L'entretien individuel annuel
- Les missions du salarié (bilan et perspectives)
- Le fonctionnement Employeur /Salarié (encadrement et suivi du poste)
- Les besoins en formation et projet professionnel
- L'environnement de travail (ambiance de travail, rythmes, horaires et vie d'équipe)
- Classification des postes
- Les postes à dominance administrative
- Les postes à dominance techniques
- Le poste de direction
La description ci-après est non exhaustive. Chaque salarié à son embauche, recevra une fiche de poste décrivant en détail ses missions. Celle-ci pourra être revue et modifiée lors des entretiens individuels.
Pour les autres postes spécifiques non répertoriés dans l’accord d’entreprise une négociation entre employeur et salarié permettra de définir un coefficient de départ et une évolution de carrière.
Le résultat de cette négociation devra être validé par les dirigeants de l’entreprise.
Postes administratifs
Catégories
Spécificité
Tâches afférentes
Salaire brut de départ à titre indicatif (embauche)
Secrétaire
Administratif et technique
- Standard, accueil, courrier (envoi, réception, distribution)
- Archivage et/ ou élaboration d'archivage
- Gestion des fournitures de bureau et stocks divers
- Saisi et/ou élaboration de courrier
- Saisir et mise en forme de documents
- Utilisation de l'outil informatique, de logiciels
- Gestion- comptabilité selon la procédure en vigueur
- Suivi de la logistique des étiquettes (approvisionnement, stocks)
- Préparation des commandes
- Distribution des étiquettes
Postes techniques
Catégories
Spécificité
Tâches afférentes
Salaire brut de départ à titre indicatif (embauche)
Technicien-contrôle
Gestion, Contrôle de l’AOP
- Gestion des Déclaratifs
- Suivi production/ contrôle
- Gestion des prélèvements
- Gestion des examens organoleptiques
- Interlocuteur technique auprès de l'Organisme de Contrôle et de l'INAO.
- Animateur de la commission de condition de production
- Suivi de la gestion des étiquettes
- Animateur de la commission protection de l’AOP
- Interlocuteur avec les services institutionnels concernés (DGCCRF, DDPP, INAO.)
- Interlocuteur direct concernant tous les sujets liés à la protection de l’AOP
Animateur/conseiller technique
Agronomie
- Suivi de groupes, appui technique et conseil individuel sur le terrain
- Interventions en formation
- Structuration de groupes de travail
- Participation à la vie associative
- Appui à la réflexion et au montage de projets collectifs
- Accompagnement de projets collectifs
- Gestion et suivi financier des actions du groupe de travail
Animateur
Accueil public et communication
Gestion du centre d’interprétation :
- Assurer le bon fonctionnement du centre d’interprétation
- Assurer l’accueil des visiteurs
- Animer les ateliers dans l’espace animation
- Accueillir et gérer les groupes de visiteurs
- Promotion et communication (en binôme avec le ou la responsable-coordinateur et la commission communication)
Responsable Coordinateur
Interlocuteur privilégié de la structure
- Gestion de la vie associative
- Animation de groupes
- Représentation politique par délégation
- Coordination de secteurs (techniques ou géographiques) ou coordination de l'ensemble des actions de la structure
- Recherche et suivi de financements
- Gestion comptable et financière de l'association
- Gestion des ressources humaines
- Promotion et communication
- Prime d’ancienneté
- Ancienneté
Base de calcul : salaire de base de l'intéressé à compter du dépôt de l'accord.
Pour l'année 2019, chaque salarié présent dans l’entreprise bénéficiera d'une prime d'ancienneté équivalente à 1.5% de son salaire de base à compter du dépôt de l'accord.
b) Prime de Noël
Une prime de Noël de 510 euros brut sera attribuée à chaque salarié. En cas d'absence pour maladie ou congés sans solde, elle sera décomptée suivant la durée de l'absence.
c) Prise en compte de l’expérience
Lors de l'embauche, l'expérience acquise, fonctions semblables à celles déjà exercées dans une autre entreprise, par un salarié sera prise en compte.
Le niveau de rémunération à l'embauche sera négocié lors de l’entretien
. d) Possibilité de changement de catégorie
Le changement de catégorie intervient d'une part lorsque le salarié justifie de la qualification requise pour l'emploi et d'autre part lorsque l'employeur demande au salarié d'exécuter, d'une manière permanente, un travail correspondant à celui d'une catégorie différente.
Le changement de catégorie sera soumis à une période probatoire de 6 mois prévu par avenant au contrat de travail.
Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Le présent accord prendra effet à compter du 01 juin 2019. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’entreprise convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du ou des salariés concernés et d'autant de membres désignés par l’entreprise.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du 64.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par les salariés en contrat à durée indéterminée.Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
- D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
- De l’extrait du procès-verbal de validation par le conseil d’administration de l’entreprise
- Du bordereau de dépôt. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne
Mise à jour : 2019-06-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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