DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL du 14 DECEMBRE 1999
ET DE L’ACCORD CADRE ENTREPRISE DENOMME « ACCORD SORAVIE »du 1er DECEMBRE 2003
Le présent accord
Entre
Le Syndicat de l’AOC CORBIERES dont le siège est situé 2 Bis Chemin de l’Allée – Le
Château 11 220 BOUTENAC
Représenté par , en qualité de Président,
D’une part, Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif et dont le procès verbal est joint au présent accord,
D’autre part,
Préambule L’organisation du temps de travail a fait l’objet d’un accord le 14 Décembre 1999, portant « Organisation et réduction du temps de travail » et s’inscrivant ainsi dans le cadre de Loi AUBRY du 19 Janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Près de 18 ans après, constatant que certaines modalités d’organisation du temps de travail ne sont plus appliquées au sein du Syndicat AOC CORBIERES, les parties au présent contrat ont souhaité revoir les modalités d’organisation du temps de travail.
De plus, le Syndicat AOC CORBIERES dont l’activité ne relève d’aucune convention collective, applique partiellement les dispositions de la Convention Collective de la Chambre d’Agriculture de l’Aude et a institué des usages issus du règlement intérieur de la Chambre d’ Agriculture.
L’intérêt général du Syndicat AOC CORBIERES et le souhait des parties au contrat est :
d’une part, d’appliquer les dispositions du code du travail, de dénoncer le rattachement partiel à la Convention Collective de la Chambre d’Agriculture de l’Aude et les usages issus du règlement intérieur de la Chambre d’ Agriculture ;
et, d’autre part de définir le statut légal et conventionnel applicable, dans une démarche de réflexion et d’intérêt commun et partagée.
Dans cet esprit, il a été convenu aussi de réviser l’accord-cadre entreprise dénommée « Accord SORAVIE » afin de déterminer les bénéficiaires et les conditions d’attribution de cette prime.
Pour des raisons de simplification et de clarté, cet avenant de révision annule et remplace l’ensemble des dispositions ou clauses figurant dans l’accord du 14 décembre 1999 et de celui du 1er décembre 2003.
Par conséquent le présent accord de révision sera structuré en trois parties :
LES MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
LE STATUT LEGAL ET CONVENTIONNEL APPLICABLE AUX SALARIES DU SYNDICAT AOC CORBIERES III. DISPOSITIONS DIVERSES
Par conséquent, il a été décidé ce qui suit :
I .LES MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Comme l’accord initial, le présent Accord concerne la société signataire. Comme l’accord initial, le présent Accord concerne l'ensemble des salariés du syndicat, cadres et non cadres.
Les salariés du syndicat effectueront 35 heures en moyenne par semaine, selon deux modalités d’organisation: soit une durée hebdomadaire de 35 heures par semaine, soit 39 heures par semaine avec l’attribution de 23 jours de repos de réduction du temps de travail, dit jours RTT.
A. Modalités d'organisation hebdomadaire
L’organisation du temps de travail est basée sur la semaine de 35 heures sur 5 jours conformément à l’horaire collectif de la structure.
2. Durée annuelle de travail
Le calcul de la durée moyenne de 35 heures s’effectue sur année et par semaine travaillée. Ce calcul tient compte de l’attribution de 2 jours de congés supplémentaires conventionnels (Cf. II. 5) et de la journée autonomie solidarité.
Le décompte des semaines travaillées est :
Repos hebdomadaire : 2 jours x 52 semaines = 104 jours
Congés (jours ouvrés) : = 27 jours
Jours fériés (9 jours en moyenne) = 9 jours
Soit 140 jours non travaillés
1 jour autonomie solidarité = 139 jours non travaillés
Les jours de travail restant = 226 jours Nombre de semaines travaillées : 226/5 = 45.2 La durée annuelle après la réduction du temsp de travail sera de 35 x 45.2 = 1582 heures.
Les deux jours de congés supplémentaires conventionnels devront être pris entre Noël et le jour de l’An.
3. Salariés à temps partiel
Il sera défini une durée hebdomadaire ou mensuelle dans le contrat de travail.
Les heures complémentaires ne pourront excéder le tiers de la durée du travail stipulée au contrat de travail. Conformément aux dispositions légales, la durée totale du travail, heures complémentaires comprises, restera en tout état de cause, inférieure à la durée légale de travail.
B. Modalités d'organisation annuelle : 39 heures par semaine avec l’octroi de 23 jours de RTT
Cette modalité d’organisation pourra être mise en place sous réserve que les fonctions du salarié soient compatibles avec cette organisation.
1. Horaire hebdomadaire
Les salariés effectuent un horaire hebdomadaire de 39 heures réparties sur 5 jours.
2. Acquisition de jours RTT liés à la réduction du temps de travail
Afin de réaliser 35 heures en moyenne sur l’année, ces salariés ont droit à 23 jours de repos dit « Repos RTT » acquis entre le 1er novembre et le 31 octobre de chaque année.
En cas d’embauche en cours d’année, les jours de repos seront attribués au prorata du temps effectué et arrondis au nombre supérieur.
L’acquisition des jours de repos est liée à la présence effective du salarié, elle se fera selon les règles édictées en matière d’acquisition de congés payés. Par conséquent, toute absence du salarié non assimilée à du temps de travail effectif par la Loi, donnera lieu à une diminution de son droit annuel à jours RTT.
3. Utilisation des jours RTT
Ces jours RTT seront pris de la manière suivante :
12 jours, à raison d’un jour fixe par mois.
Si pour des raisons liées au bon fonctionnement de l’entreprise, ce jour de repos initialement prévu ne pouvait pas être pris, il sera reporté sous réserve de l’accord express de l’employeur.
11 jours imposés par l’employeur pendant les deux périodes de fermeture annuelle qui correspond aux fêtes de Noël et la semaine du 15 août.
Le solde de jours restants sera au choix du salarié sous réserve de l’accord express de l’employeur.
4. Congés payés
La période de référence d’acquisition et de prise de congés fixée du 1er novembre au 31 octobre de chaque année reste en vigueur afin de faciliter et de simplifier le décompte annuel du temps de travail.
II . LE STATUT LEGAL ET CONVENTIONNEL
Comme il est stipulé en préambule, seules les dispositions légales et réglementaires seront appliquées aux salariés du Syndicat AOC CORBIERES, à l’exception des dispositions figurant ci – après.
1. Valeur du point
Les parties au présent contrat, s’accorde pour indexer les salaires, à titre informatif, sur la valeur du point défini par la Convention collective de la Chambre d’agriculture de l’Aude.
2. Gratification annuelle
Une gratification annuelle correspondant à 1/12 de la rémunération annuelle brute et versée en décembre sera attribuée aux salariés justifiant d’un an de présence continu et inscrits aux effectifs de l’entreprise au moment du paiement.
Cette gratification sera calculée prorata temporis en cas de passage à temps partiel, en cas d’année incomplète et en cas de départ à la retraite.
3. Prime annuelle exceptionnelle dénommée « Accord cadre-entreprise SORAVIE »
Une prime annuelle exceptionnelle dénommée « Accord cadre-entreprise SORAVIE », calculée sur la base de 3.5 % de la rémunération brute annuelle et versée le 31 décembre sera attribuée aux salariés justifiant d’un an de présence continu et inscrits aux effectifs de l’entreprise au moment du paiement.
Cette gratification sera calculée prorata temporis en cas de passage à temps partiel, en cas d’année incomplète et en cas de départ à la retraite.
Il est envisagé par les parties, en 2019, de réviser l’attribution de cette prime par le bénéfice de rémunérations périphériques plus favorables.
4. Congés exceptionnels pour événements familiaux
Des autorisations d’absences exceptionnelles, sur justificatifs, non déductibles des congés fixés par cet accord et non déductibles de la rémunération sont accordées dans les circonstances suivantes :
Cinq jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
Deux jours pour le mariage d’un enfant ;
Trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ou mariage enfant;
Cinq jours pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS,
Trois jours pour le décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur et petits enfants ;
Deux jours pour le décès de beaux parents ;
Un jour pour le décès d’ascendants directs du conjoint autres que père et mère, décès beau frère et belle sœur ;
Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
5. Attribution de 2 jours de congés supplémentaires
Il est attribué à chaque salarié 2 jours de congés exceptionnels suite à la suppression des 2 jours de ponts accordés précédemment.
Au 1er novembre de chaque année, et ce dés le 1er novembre 2019, les salariés bénéficieront de 25 jours de congés légaux + 2 jours de congés conventionnels, soit 27 jours ouvrés.
6. Indemnités de départ à la retraite
Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise. Le montant de cette indemnité est égal à un mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, à 2 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté, et à 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté.
II . DISPOSITIONS DIVERSES
1. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232.10 à 13 du Code du Travail.
2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du Travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du Code du Travail.
4. Formalités -Dépôts
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail « TéléAccords » du service de dépôts des accords collectifs d’entreprise via le lien suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès verbal des résultats de la consultation du personnel, - Bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Narbonne.
Fait à Boutenac, le 21 décembre 2018 En 3 exemplaires originaux
