L’AEROPORT DE BIARRITZ-PAYS BASQUE, Établissement public régi par la Code Général des Collectivités Territoriales, (5e partie - Livre VII – titre II (SIRET : 256 401 639 000 40), dénommé ci-après le Syndicat Mixte, dont le Siège est situé 7 Esplanade de l'Europe – 64600 ANGLET,
D’une part,
ET :
M******, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé :
Il a été arrêté et convenu ce qui suit à titre d’avenant n°4 :
1 : Congés payés
Article 4.01 : Congés payés annuels
Article 4.02 : Congés de fractionnement
2 : Durée annuelle du travail
3 : Forfait annuel en jours
4 : Barème indicatif des indemnités en vigueur
5 : Dispositions générales et formalités :
Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel du Syndicat Mixte.
Durée, dénonciation et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail.
Interprétation et suivi de l’avenant
Un Comité paritaire de suivi est institué en vue de résoudre tout problème d’interprétation lié à l’application du présent avenant.
Il comprend un membre du CSE signataire du présent avenant, accompagné d’un membre du personnel de son choix ainsi qu’un représentant de l’employeur pouvant être accompagné lui aussi d’un membre du personnel de son choix.
Ce Comité qui pourra être saisi de tout problème d’interprétation et devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.
La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant.
Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué.
Le comité sera également en charge du suivi de l’application du présent avenant et sera réuni à cet effet une fois tous les deux ans.
A l’occasion de ces réunions, la direction du Syndicat Mixte remettra, si besoin est, à chacun des membres du Comité, un document de synthèse retraçant les problèmes pratiques rencontrés à propos de l’application du présent accord.
Le Comité paritaire tiendra informé de ses travaux l'ensemble des représentants du personnel.
Les avis du Comité sont pris à la majorité des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres.
Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.
Formalités
Le présent avenant sera déposé auprès de la DDETS via la plate-forme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr).
Le présent avenant, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent avenant, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, le Syndicat Mixte pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.
Un exemplaire original du présent avenant sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Enfin, l'ensemble du personnel sera informé de la conclusion du présent avant de révision par voie d'affichage sur le lieu de travail. Cette information se fera au travers du portail intranet de la gestion des temps qui garantit un accès facile, sécurisé et permanent à l’ensemble des collaborateurs.
Enfin, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataire.
Concours d’avantages conventionnels
Conformément aux principes de hiérarchie des normes, les dispositions du présent avenant s’appliquent de plein droit en lieu et place des stipulations des conventions et accords nationaux de branche ou interprofessionnel portant sur des thèmes identiques.
Dispositions diverses
0-0-0-0-0-0
Les autres dispositions, non modifiées par le présent acte, demeurent en vigueur.
Fait en trois exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
A Anglet, le 3 mai 2023
Pour la majorité des membres titulaires de CSE (**)Pour le Syndicat Mixte (*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le 3 mai 2023 », parapher les premières pages de l’avenant ainsi que les annexes.
ANNEXE 1
ACQUISATION / LIQUIDATION DES CONGES PAYES
ANNEXE 2
PRORATISATION DU VOLUME HORAIRE ANNUEL DE 1607 HEURES
