Accord d'entreprise SYNDICAT NATIONAL ENSEIGNEMENT SECOND DEGRE

Mise en place du CSE

Application de l'accord
Début : 15/05/2019
Fin : 01/01/2999

6 accords de la société SYNDICAT NATIONAL ENSEIGNEMENT SECOND DEGRE

Le 19/12/2018


AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE

MODIFICATION DE LA PARTIE III SUITE À LA MISE EN PLACE DU CSE

Cet avenant prendra effet à la date de l’installation du comité social et économique, suite aux élections de 2019

Partie III – Institution représentative du personnel

Art 3.1 – Il est constitué un comité social et économique (CSE) composé de trois délégués du personnel titulaires et trois délégués du personnel suppléants. Le CSE est élu pour quatre ans et conformément à la loi.

Outre l’étude des réclamations individuelles et collectives et la gestion des activités sociales et culturelles, le CSE sera consulté sur toutes les questions relevant de la bande de données économiques et sociales. De plus, le CSE aura toutes compétences en matière de santé et sécurité au travail.

Art 3.2 – Les élus titulaires disposent chacun de 24 heures de délégation par mois. Un nombre d’heures de délégation supplémentaires, pour mener à bien les missions liées à la santé et la sécurité au travail, sera fixé par le règlement intérieur du CSE.

Les délégués du personnel peuvent réunir l'ensemble des personnels sur leur lieu de travail sur le contingent horaire attribué aux organisations syndicales à l'article 2.2.

Art 3.3 – Le financement des activités sociales et culturelles du CSE est assuré par une contribution de 2,1 % de la masse salariale brute. Cette contribution s'ajoute à la subvention légale de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute.

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