Versement exceptionnel activités sociales et culturelles
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Clinique SYNERGIA VENTOUX, dont le siège social est situé 26, Rond-Point de l’Amitié – 84200 CARPENTRAS. Représenté par, agissant en sa qualité de Directeur. Ci-après dénommée « la société »
D’une part
ET :
Le syndicat UNSA, représenté par en sa qualité de déléguée syndical,
Ci-après dénommé « L’organisation syndicale »
D’autre part
PREAMBULE
La Clinique SYNERGIA VENTOUX relève de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif.
Compte tenu de la période inflationniste actuelle, la Clinique SYNERGIA VENTOUX et le syndicat UNSA ont souhaité améliorer le budget des activités sociales et culturelles du CSE par un versement exceptionnel qui ne s’intégrera pas au budget des années à venir.
Les parties sont ainsi parvenues à l’accord ci-après décrit.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique SYNERGIA VENTOUX.
ARTICLE 2 – MONTANT
La contribution annuelle de La Clinique SYNERGIA VENTOUX aux activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 0,65% de la masse salariale brute. Pour l’année 2021, un versement exceptionnel d’un montant de 4314.30 Euros viendra augmenter cette contribution. Il est expressément convenu entre les parties que ce versement exceptionnel ne s’intégrera pas aux années à venir.
ARTICLE 3 –DURÉE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, au titre du budget des activités sociales et culturelles de l’année 2021. À l’échéance du terme, le présent accord prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.
ARTICLE 4 – FORMALITÉS DE DEPOT
La société est en charge des formalités de dépôt et de publicité du présent accord, prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT du Vaucluse). En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orange. Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de la Direction.
