La Clinique SYNERGIA VENTOUX, dont le siège social est situé 26, Rond-Point de l’Amitié – 84200 CARPENTRAS. Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur.
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat UNSA-SN2SP, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit dans le Code du travail un « droit à la déconnexion ». Conformément à l’article L. 2242-17 et suivants du Code du travail, le thème du droit à la déconnexion s’insère dans la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le présent accord a pour objectif de poursuivre l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés autonomes (cadres en forfait jours) et non autonomes et bénéficiant d’outils numériques portables et/ou connectés à la Clinique, en favorisant un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.
En renouvelant cet accord, l’initial ayant été conclu en décembre 2021, les Parties souhaitent que l’ensemble des salariés de l’entreprise, encadrement ou non, soit acteur de son droit à la déconnexion, mais aussi du droit à la déconnexion des autres salariés.
Les outils numériques mis à la disposition des salariés qui permettent une communication instantanée et dématérialisée font désormais partie intégrante des modes d’organisation du travail.
Il est, par conséquent, indispensable de veiller à ce que chacun en fasse une utilisation raisonnable, en respectant les temps professionnels et personnels de tous.
Ainsi, les signataires ont souhaité la mise en place de mesures souples, prenant en compte les réalités de l’entreprise, en permettant aux salariés de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle, dans le respect de la durée de travail contractuelles de chacun, tout en assurant la bonne marche de l’entreprise.
ARTICLE PRELIMINAIRE – DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail habituel.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail durant lesquels le salarié est à la disposition de son employeur, incluant les heures normales et les heures supplémentaires du salarié.
Les temps de repos quotidien et hebdomadaires, les congés payés, les congés exceptionnels, des jours fériés, les jours de repos et de récupération ainsi que les RTT ne sont pas des temps de travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique SYNERGIA VENTOUX.
ARTICLE 2 – SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, les personnels d’encadrement sont incités à adopter une attitude conforme au présent Accord.
En cas de difficultés liées à l’envoi de courriers électroniques tardifs en dehors de situations d’urgence ou de nécessités impérieuses de service, le personnel de direction pourra rappeler les règles figurant au présent Accord.
Des actions d’information et de sensibilisation sur le droit à la déconnexion seront mises en place au sein de l’entreprise, à destination des salariés, du personnel d'encadrement et de la Direction avec pour objectif de les sensibiliser sur les risques liés à une trop large connexion, en utilisant raisonnablement les outils et moyens de communication numériques et en les régulant.
Pour ce faire et afin que la sensibilisation soit effective le plus rapidement possible, un exemplaire de cet accord sera mis à disposition des salariés et des nouveaux arrivants sur le logiciel de gestion de gestion des temps OCTIME.
ARTICLE 3 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Il est convenu entre les parties que les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Chaque salarié doit veiller au respect de son propre droit à la déconnexion, mais aussi au respect de celui des autres salariés de l’entreprise.
Le salarié émettant un message numérique doit avoir conscience de son impact sur les repos et congés du destinataire dudit message. Lorsque l’émission d’un message est réalisée en dehors des jours et heures habituels d’activité professionnelle, l’émetteur doit apprécier si l’urgence est avérée et la nécessité du message.
Les responsables de service et les salariés s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis sur les plannings.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone personnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence avérée et/ou l’importance du sujet en cause.
Est considérée comme
« urgence avérée » une situation présentant un risque immédiat pour la sécurité et/ou la qualité des soins, la continuité d’une prise en charge ou la protection des personnes et/ou bâtiments. Il peut s’agir d’un plan blanc, d’une pandémie, d’un incident grave, de la rupture de continuité des soins…
Concernant les salariés en forfait jours, ils bénéficient également du présent droit à la déconnexion. L’employeur assure un suivi régulier de la charge de travail et rappelle que l’absence de réponse hors plages horaires n’affectera ni l’évaluation, ni la rémunération dudit cadres. Il est rappelé à cet effet que le cadre en forfaits jour bénéficie du repos quotidien et hebdomadaire minimum (soit 11 heures au quotidien et 35 heures de repos hebdomadaires).
ARTICLE 4 – UTILISATION ADEQUATE DES OUTILS NUMERIQUES
4.1 Valorisation des modes de communication alternatifs
L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir l’unique moyen de communication et se substituer à toute autre forme d’échange.
Lorsque cela est possible, et sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou au suivi des dossiers, les salariés sont donc encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite, réunion physique sans consultation de la messagerie etc.…) afin notamment d’éviter toute situation d’isolement éventuelle ou toute multiplication excessive de communications hors temps de travail.
Pendant les réunions et formations, l’usage des DECT et messageries sont déconseillés et peuvent être interdits par l’animateur de la réunion ou de la formation.
Dans ces conditions, la communication par courrier électronique doit être subsidiaire et n’être utilisée qu’en l’absence d’autre mode de communication plus adapté.
4.2 Communication numérique adaptée
De façon générale, avant de recourir à une communication utilisant les voies numériques, chacun devra analyser la finalité et l’objet de cette utilisation et devra s’assurer :
De délivrer une information véritablement utile
D’ identifier le bon interlocuteur
De ne pas mettre en copie des personnes non directement concernées
De la pertinence des fichiers à joindre
Sous une forme respectueuse pour le destinataire.
4.3 Bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils de communication
Contenu et destinataires des courriers électroniques
Le champ « objet » des courriers électroniques doit être clairement défini, permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Il convient également d’éviter les courriers électroniques longs et/ou appelant des réponses quasi instantanées si ce n’est pas nécessaire. Dans ces situations, d’autres moyens de communication plus adaptés (réunions, messagerie instantanée, téléphone, etc.) doivent être utilisés et privilégiés.
Par ailleurs, les courriers électroniques doivent être adressés au nombre le plus limité possible de personnes (fonctions « Cc ou « Cci »), selon son objet et son contenu sauf véritable intérêt (y compris pour des raisons écologiques afin d’alléger les stockages de mails inutiles dans les serveurs de l’entreprise tout comme dans les datacenters informatiques).
Envoi différé de courrier électronique
Afin de garantir le droit à la déconnexion, sauf urgence ou nécessité impérieuse de service, les salariés de l’entreprise sont encouragés à utiliser, lorsqu’ils envisagent d’adresser un courrier électronique en dehors des horaires de travail habituels, la fonction « envoi différé » de leur messagerie.
Message d’absence
En cas d’absence prévisible, il appartient à chaque salarié de rédiger un message automatique d’absence, précisant :
La durée de son absence ;
La date prévue de son retour ;
Le nom des personnes auxquelles s’adresser durant cette absence, en cas d’urgence.
Les salariés ne doivent pas transférer leur boîte mail professionnelle sur des outils informatiques ou téléphoniques personnels pour des raisons de sécurité informatique.
ARTICLE 5 – ABSENCE DE SANCTION
Aucun salarié ne pourra être sanctionné de quelque manière que ce soit pour ne pas s’être connecté ou ne pas voir répondu à des sollicitations professionnelles durant son temps de repos, congé de toute nature ou récupération.
Le temps de repos est le temps pendant lequel le salarié n’est plus ou pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer à des occupations personnelles. Pendant les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, congés spéciaux, congé parental…), les mêmes règles devront être appliquées.
ARTICLE 6 – BILAN ANNUEL
Les représentants du personnel ont toute latitude pour informer l’employeur de difficultés liées à l’application de cet accord. Il sera fait un point chaque année avec les élus sur l’application de celui-ci lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Tout salarié qui estimera que son droit à la déconnexion n’est pas respecté, en informera son cadre et/ou la Responsable des Ressources Humaines afin de l’informer des difficultés rencontrées. La Direction s’engage alors à mettre en œuvre les actions qui permettront de mettre fin au trouble causé au salarié dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
À l’échéance du terme, le présent accord prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE SUIVI ET DE RÉVISION
Chaque partie pourra également demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord ou y ayant ultérieurement adhéré et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
À réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt effectué dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET – FORMALITÉS
La société est en charge des formalités de dépôt et de publicité du présent accord, prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT du Vaucluse).
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orange.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur sur le logiciel de gestion de gestion des temps OCTIME.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Carpentras, en 3 exemplaires, le 24/11/2025
