La Clinique SYNERGIA VENTOUX, dont le siège social est situé 26, Rond-Point de l’Amitié – 84200 CARPENTRAS.
Représenté par, agissant en sa qualité de Directeur.
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat UNSA, représenté par en sa qualité de déléguée syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Clinique SYNERGIA VENTOUX a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
L’organisation syndicale présente dans la Clinique, à savoir l’UNSA, a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation, qui ont eu lieu les :
8 septembre 2025 ;
25 septembre 2025 ;
13 octobre 2025.
L’organisation syndicale a porté à la connaissance de la Clinique les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
Distribution d’une prime de Noël ou prime de partage de la valeur en 2025 : montant
de 190 euros minimum par salarié, sans condition d’absentéisme ;
Repas de fin d’année 2025 ;
Révision de l’accord relatif aux mobilités durables ;
Non-prise en compte de la prime à valoir lors de la mise en œuvre des nouvelles grilles
salariales (avenant 33 de la convention FHP) pour l’ensemble des salariés ;
Prime de brancardage pour le personnel soignant de chirurgie lors des WE ;
Prime pour IDE en ambulatoire ;
Comptabilisation du temps de pause comme temps de travail effectif pour l’ensemble
Des personnels ;
Attribuer 1 jour de congé supplémentaire pour les salariés qui atteignent 15 ans d’ancienneté ;
Augmenter la prime chaussures de travail ;
Accorder un panier repas pour le personnel de nuit ;
Offrir la location de la salle de spectacle du CH pour l’Arbre de Noël des enfants 2025
Dans le cadre des négociations, les parties ont discuté de l’ensemble des points susvisés, et se sont accordées finalement sur les points suivants :
Distribuer une prime de partage de la valeur en 2025 ;
Organiser un moment de convivialité collectif en 2026 ;
Réviser l’accord relatif aux mobilités durables ;
Accorder une prime spécifique « AS soins hospitalisation/ambulatoire » ;
Accorder une prime spécifique IDE ambulatoire ;
Augmenter la prime chaussures de travail ;
Offrir la location de la salle de spectacle du CH pour l’Arbre de Noël des enfants 2025 ;
En revanche, les parties ont convenu que les points suivants ne pouvaient faire l’objet d’un accord, notamment au vu des capacités économiques de la Clinique ou d’un principe jugé non-équitable :
Non-prise en compte de la prime à valoir lors de la mise en œuvre des nouvelles grilles salariales (avenant 33 de la convention FHP) pour l’ensemble des salariés : la Direction rappelle que le mécanisme de la prime dite « à valoir » actuelle correspond à un accord d’entreprise signé par les organisations syndicales le 21 juin 2012.
L’avenant 33, lorsqu’il sera applicable, permettra une revalorisation de tous les salaires, de façon significative selon les métiers. Il prévoit bien de prendre en compte l’ensemble des éléments de rémunération préexistant avant son début d’application. Pour mémoire, le financement de cet avenant 33 par le ministère de la santé conditionne la validité de la condition suspensive posée à son application pour assurer la soutenabilité financière de sa mise en œuvre. En l’état actuel des choses, cette demande ne peut être retenue, mais l’objectif souhaité, à savoir l’évolution des rémunérations, devrait bien être atteint lors de la future mise en application de l’avenant 33.
Comptabilisation du temps de pause comme temps de travail effectif pour l’ensemble des personnels : en 2024, afin d’améliorer les conditions de rémunération du personnel soignant, la Direction avait décidé d’accorder la rémunération du temps de pause-repas pour tous les soignants de jour (IDE et AS, en services d’hospitalisation et ambulatoire). Cette mesure avait été prise notamment pour répondre aux difficultés des soignants en services de soins de pouvoir prendre leur pause-repas méridienne compte tenu des impératifs de soins et dérangements incessants.
Les autres catégories de personnel ont la possibilité de prendre une pause-repas aux heures définies sur leur planning, et pour ceux/celles qui travaillent en équipe, la règle est de ne pas prendre tous leur pause en même temps, afin d’assurer selon besoin, la continuité de service. La demande n’est donc pas acceptée.
Attribuer un jour de congé supplémentaire pour les salariés qui atteignent 15 ans d’ancienneté : à la clinique, il existe déjà des jours de congés accordés à l’ancienneté, à savoir, depuis les NAO de 2024 :
A partir de 20 ans d’ancienneté : + 2 jours supplémentaires
A partir de 30 ans d’ancienneté : + 3 jours supplémentaires
Une mesure de fidélisation a donc déjà été adoptée l’année dernière, valorisant les anciennetés longues dans notre structure. Descendre la mesure à 15 ans serait trop impactante financièrement pour la clinique.
Accorder un panier-repas pour le personnel de nuit : cette mesure déjà en vigueur pour les personnels en poste les jours fériés, ne sera pas étendue aux nuits, car outre un coût annuel très important, elle contreviendrait au principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant la nuit et ceux travaillant le jour.
Les parties sont ainsi parvenues à l’accord ci-après décrit.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique SYNERGIA VENTOUX. Il se substitue à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et notes de service ayant le même objet que les clauses ci-après.
ARTICLE 2 – DistribuER une prime de partage de la valeur en 2025 : montant de 190 euros minimum par salarié, sans condition d’absentéisme
Les parties s’accordent sur cette mesure permise grâce à la reconduction de la mesure gouvernementale ciblée sur la distribution d’une prime facultative de partage de la valeur.
Cette prime d’un montant uniforme sera accordée à tous les salariés de l’établissement, sans distinction de statut ou de salaire, et selon les critères suivants : date d’entrée dans l’établissement en 2025 pour les personnels recrutés en cours d’année, et temps de travail effectif.
Elle sera versée au mois de décembre 2025, d’un montant qui sera déterminé ultérieurement afin de tenir compte des résultats de l’entreprise lors du dernier trimestre.
ARTICLE 3 – créer un moment de convivialité collective
Les parties tombent d’accord sur le principe d’organiser un moment de convivialité collective autour de la « galette des rois » lors d’une fin de semaine (vendredi) durant la 1° quinzaine de janvier 2026.
ARTICLE 4 – reviser l’accord relatif aux mobilites durables
L’accord collectif relatif aux mobilités durables a été signé en 2022, et instaure une indemnité de 0.25 €/km avec un plafond à 120 euros par an. Les parties conviennent d’une augmentation du forfait annuel au montant de 150 euros par an et par salarié, dès cette année 2025. Complémentairement, il est aussi accordé d’augmenter l’indemnité de remboursement des frais professionnels liés au télétravail à 1.50 euro net par jour effectif de télétravail.
ARTICLE 5 – Accorder une prime pour le personnel AS en services de soins
Plutôt que d’accorder une prime de brancardage au personnel AS, ce qui semble illégitime dans la mesure où les tâches d’installation et de transfert du patient font partie du rôle propre de l’aide-soignante, les parties tombent d’accord pour accorder une prime mensuelle « AS soins hospitalisation/ambulatoire » de 15 € brut par personne travaillant à temps plein (et au prorata temporis pour les temps partiels).
Conditions :
Démarrage à compter de janvier 2026
Ancienneté supérieure à 1 mois
Cette prime disparaîtra avec la mise en place de toute future augmentation conventionnelle ou du futur « avenant 33 ».
ARTICLE 6 – accorder une prime pour les ide en service ambulatoire
A ce jour, les IDE de bloc perçoivent une prime spécifique dite « de bloc » et les IDE d’hospitalisation perçoivent également une prime dite « IDE hospitalisation jour » du même montant. Par souci d’équité, les parties conviennent qu’une prime mensuelle de 60 € brut par IDE en service ambulatoire travaillant à temps plein (et au prorata temporis pour les temps partiels) sera prochainement accordée, selon les conditions suivantes :
Démarrage à compter de janvier 2026
Ancienneté supérieure à 1 mois
Cette prime disparaîtra avec la mise en place de toute future augmentation conventionnelle ou du futur « avenant 33 ».
ARTICLE 7 – augmenter la prime « chaussures de travail »
La prime « chaussures de travail » créée en 2018 a été revalorisée pour la dernière fois en 2023 pour être portée à 40 euros TTC/personne concernée/an. Afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, cette prime sera portée à 43 euros TTC à compter du 1° janvier 2026, ce qui correspond à une amélioration de +7.5%.
ARTICLE 8 – Offrir la location de la salle de spectacle du CH pour l’Arbre de Noël des enfants
Cette demande est acceptée pour 2025, de même qu’offrir les repas pour les personnels qui seront en poste les jours de fêtes suivants : 24 décembre au soir, 25 décembre, 31 décembre au soir et 1° janvier 2026.
ARTICLE 9 – DURÉE DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, sauf les articles 2, 3 et 8 valables uniquement pour l’année 2025.
Les dispositions dont la date d’effet n’est pas mentionnée dans le corps des articles prendront effet à compter de la date de signature du présent accord.
À l’échéance du terme, le présent accord prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE SUIVI ET DE RÉVISION
Le présent accord collectif fera l’objet d’un suivi régulier par les parties, qui pourront, au cours des différentes réunions de négociation à venir, discuter des nécessités éventuelles de révision.
Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 et L. 2262-8 du Code du travail.
ARTICLE 11 – PRISE D’EFFET – FORMALITÉS
Le présent accord collectif prendra effet après que les différentes modalités de publicité et de dépôt auront été réalisées, en application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent que la Clinique SYNERGIA VENTOUX se chargera des formalités visées à l’alinéa précédent.
