PORTANT SUR LA MODIFICATION DU MODE DE FINANCEMENT DE LA MUTUELLE D’ENTREPRISE
(modification par avenant de l’accord d’entreprise du 01-04-2021)
ENTRE : La Direction de la SELAS SYNERGIBIO, représentée par M.XXX, Co-gérant, dûment habilité et mandaté à cet effet, ET L’organisation syndicale de salariés suivante : La FSAS-CGTG, représentée par Mme XXXX Déléguée Syndicale, dûment habilitée et mandatée à cet effet, PREAMBULE Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 5- (FINANCEMENT) de l’accord d’entreprise du 01-04-2021, portant sur le financement du régime complémentaire de remboursement des frais médicaux de l’entreprise SYNERGIBIO. Il est rappelé que les autres dispositions de l’accord précité restent inchangées, et précisé que l’organisme assureur retenu à la date du 01-01-2022 est la Mutuelle « MIEUX ETRE » - APRIL. ARTICLE 1- FINANCEMENT Le financement du système de garanties collectives complémentaire obligatoire de santé est assuré par des cotisations exprimées en euros. La cotisation varie en fonction de l’évolution de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM). La cotisation a pour objet de couvrir à titre obligatoire le salarié. Le financement est assuré par répartition en pourcentage entre l’employeur et le salarié comme suit : - Part employeur 60 % de la cotisation isolé (salarié seul) - Part salarié 40% de la cotisation isolé (salarié seul) Pour l’année 2022, La cotisation isolée, pour la part employeur, est fixée à la somme de 33,00€ La cotisation isolée, pour la part salarié, est fixée à la somme de 22,00€ Il est rappelé que : La quote-part du salarié (40%) et celle de ses ayants droits (enfants, conjoints ...) sera prélevée mensuellement sur la fiche de paie, Les éventuelles évolutions futures des cotisations incluant celles résultant de la clause d'indexation automatique seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Article 2- PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2022. Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Le présent accord pourra également être dénoncé par toute ou partie des signataires, après un préavis de trois mois. Une nouvelle négociation s'engage dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Les déclarations de dénonciation sont déposées par la partie qui en est signataire selon les mêmes modalités que l’article 9 du présent accord. Article 3- DEPOT, PUBLICITE Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Guadeloupe. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. L’accord est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Après la conclusion de l'accord d'entreprise, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’alinéa précèdent. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. Fait à Basse-Terre, le 01-01-2022, en 5 exemplaires
