Election de renouvellement des membres de la délégation du personnel du comité social et économique
MANDAT 2024-2028
ENTRE :
La Direction de la SELAS SYNERGIBIO, représentée par M. NH, Président, dûment habilité et mandaté à cet effet, D’une part,
ET
Les organisations syndicales de salariés suivantes : La FSAS-CGTG, représentée par Mme FK, Secrétaire Fédérale, et Mme MG, Déléguée Syndicale, dûment habilitées et mandatées à cet effet, L’UNSA-SANTE et SOCIAUX, représentée par Mme DB, représentante de section syndicale, dûment habilitée et mandatée à cet effet, L’UTS-UGTG, représentée par M JN, Délégué Syndical, dûment habilité et mandaté à cet effet, D’autre part,
PREAMBULE
Il est entendu que l’entreprise SYNERGIBIO est une seule entreprise qui se compose des 15 sites listés ci-dessous : Site Assainissement Rue P. LACAVE 97110 Pointe-à-Pitre Site Colomb 7, rue C. Colomb 97100 Basse-Terre Site Marti 11, imm. Diligenti 97110 Poin te-à-Pitre Site République 2, rue République 97100 Basse-Terre Site Colin ZAC de Colin Nord Ouest 97170 Petit-Bourg Site ANABIO Parc La Providence ZAC de Dothémare Bat. F de la Kann’opé 97139 Les Abymes Site Jarry Imm. Futura Voie verte - Jarry 97122 Bai e-Mahault
Site Saint Martin 74 rue Low Town Bellevue 97150 Saint-Martin Site Capesterre B/E 47, avenue P LACAVE 97130 Capesterre Belle-Eau
Site Morne à l’eau 23 Vicomte de Bragelogne 97111 Morne-À-L’eau Site Saint-François Rue du gal de Gaulle 97118 St François
Site Gosier Rue Amédée Clara 97190 Le Gosier
Site Moule Damencourt 97160 Le Moule
Site Grand Camp Espace Rocade 97139 Les Abymes Site GIE Angle des bd de Houelbourg et F. Forest 97122 Baie-Mahault
Il est précisé que, suite à l’accord de prorogation du 22 novembre 2023 conclu entre la FSAS-CGTG et la Direction de SYNERGIBIO, les parties conviennent que le mandat des élus prendra fin à la proclamation des résultats du vote du 1er tour (19 mars 2024) ou à la fin du 2ème tour prévu le 9 avril 2024.
Il a été convenu que les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la SELAS SYNERGIBIO se dérouleront selon les modalités détaillées ci-dessous.
Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel
Le premier tour des élections professionnelles au sein du laboratoire Synergibio se déroulera du 14 mars 2024 à 12h00 au 19 mars 2024 à 12h00 (heure de Guadeloupe) par la voie du vote électronique.
Le second tour des élections professionnelles aura lieu si nécessaire, du
4 avril 2024 à 12h00 au 9 avril 2024 à 12h00 (heure de Guadeloupe) par la voie du vote électronique.
Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges A la date du premier tour de scrutin prévu le 19 mars 2024, l’effectif théorique de l’entreprise SYNERGIBIO sera de
148,66 salariés en équivalent temps plein (dit ETP), et de 157 salariés au réel.
L’effectif retenu à la date du 08 février 2024 est : 148.66 en ETP, et de 157 au réel. 2.1. Nombre de représentants du personnel à élire Compte tenu de l’effectif mentionné ci-dessus, et en application des dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de : 7 titulaires 7 suppléants 2.2. Nombre et composition des collèges électoraux En application des dispositions légales, les salariés sont répartis en deux collèges : 1er collège : Employés 2ème collège : Cadres et assimilés cadres
Au regard des fonctions exercées par les salariés et du nombre de salariés inscrits sur les listes électorales, l’effectif est réparti comme suit au sein de ces 2 collèges :
CATEGORIES
NOMBRE D’ELECTEURS*
COLLEGE 1
Employés *
141
COLLEGE 2
Cadres et assimilés cadres **
16
TOTAL
157
* La catégorie « employés » regroupe les salariés ayant un coefficient compris entre 160 et 290 inclus, selon la classification de la CCN des laboratoires de biologie médicale
** La catégorie « cadres et assimilés cadres » regroupe les salariés ayant un coefficient compris entre 310 et 600 selon la classification de la CCN des laboratoires de biologie médicale
*** sur la définition de la notion « d’électeur », se référer à l’article 6-1 du présent protocole.
2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux Au regard du nombre de représentants du personnel à élire, du nombre de collèges électoraux et de l’importance respective de chacun d’eux, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante : 1er collège (employés) : « 6 » titulaires et « 6 » suppléants 2ème collège (cadres et assimilés cadres) : «1 » titulaire et « 1 » suppléant
Article 3 : Ouverture du scrutin (se référer à l’article 10 – VOTE ELECTRONIQUE) du présent accord) Pour chacun des deux tours, le scrutin sera ouvert aux dates et heures (heure de GUADELOUPE) précisées à l’article 10. Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote. A la clôture du scrutin, les urnes seront scellées numériquement. Le bureau de vote sera présent dès l’ouverture du scrutin.
Article 4 : Organisation matérielle L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur. Il est entendu qu’en application des dispositions de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) du 06 février 2024, le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe. La société retenue est Maileva Voxaly. L’entreprise souscrira aux diverses demandes utiles du prestataire désigné pour la réalisation du vote électronique (se référer à l’article 10 du présent accord). 4.1. Nombre de bureaux de vote Il sera constitué un bureau de vote par collège. Seront donc institués les bureaux de vote suivants : Bureau de vote du 1er collège : vote par scrutin électronique Bureau de vote du 2ème collège : vote par scrutin électronique 4.2. Composition des bureaux de vote Chaque bureau de vote est composé : Des deux électeurs les plus anciens du collège, présents à l’ouverture et acceptant cette fonction, Et du plus jeune électeur, présent à l’ouverture et acceptant cette fonction.
Dans l’hypothèse où les électeurs mentionnés ci-dessus n’accepteraient pas cette fonction, un tirage au sort sera organisé pour désigner la composition du bureau de vote.
Le bureau doit normalement être composé d’au moins trois membres tout au long du scrutin ; 1 président et 2 assesseurs. Le président (du bureau) sera l’un des deux électeurs les plus anciens. Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Le bureau de vote doit être constitué au plus tard Sa composition doit être communiquée au prestataire Il est chargé de consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée lors du scrutin. Le bureau sera assisté, dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d’un représentant du service des ressources humaines et, sur la demande et au choix des candidats, de membres du personnel représentant chaque organisation syndicale (OS) présentant une liste (scrutateurs). Chaque OS désigne un scrutateur. En outre, il est entendu que chaque OS présentant une liste peut désigner un observateur qui sera présent lors du dépouillement. A l'heure fixée par le présent protocole pour la clôture du scrutin, le président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement. La proclamation des résultats se fera au siège social de l’entreprise, situé 2 rue de La République 97100 BASSE-TERRE.
4.3. Urnes électroniques Compte tenu de l’organisation du scrutin par vote électronique, se référer à l’article 10 du présent accord. 4.4. Isoloir Le vote électronique permettra d’assurer la confidentialité du scrutin. 4.5. Enveloppes et bulletins Les modalités du vote électronique (voir article 10) se substituent à la mise à disposition d’enveloppes et de bulletins de vote. Article 5 : Listes électorales Les listes des électeurs de chaque collège seront affichées en même temps que le présent protocole d'accord. Elles mentionneront le nom, le prénom de chaque électeur, le sexe, sa date de naissance, son ancienneté, ainsi que les fonctions qu’il exerce et son éligibilité. Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal judiciaire est alors saisi par voie de déclaration au greffe.
Article 6 : Conditions requises pour être électeur ou éligible 6.1. Electorat Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin : Ont 16 ans accomplis, Et ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l’entreprise, Et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents et travaillent au sein de SYNERGIBIO depuis au moins douze mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs. L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. 6.2. Eligibilité Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin : Ont 18 ans accomplis, Et ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise, Et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Ne sont pas éligibles les conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.
Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’entreprise et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au comité social et économique. Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont également pas éligibles. L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections.
Article 7 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral Les listes électorales pour chaque collège sont composées comme suit :
HOMMES % FEMMES % TOTAL % COLLEGE 1 - EMPLOYES 10 7.09% 131 92.91% 141 100% COLLEGE 2 - ASSIMILES 3 18.75% 13 81.25% 16 100% TOTAL 13 8.28% 144 91.72% 157 100%
Les parties conviennent que compte tenu de la faible proportion d’hommes dans les effectifs, il est entendu que la règle de proportionnalité (hommes-femmes) peut ne pas être respectée. Cette information sera portée à la connaissance des électeurs par voie d’affichage avant la tenue des élections.
Article 8 : Dépôt des listes de candidats Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats : Celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné, Celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, Celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, Et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées. 8-1. Dates et heures limites de dépôt des listes de candidats Les organisations syndicales s'engagent à remettre à la Direction les listes de candidats, en vue du scrutin : Pour le 1er tour, au plus tard le 28 février 2024 à 12h00 Pour le 2ème tour, au plus tard le vendredi 22 mars 2024 à 12h00 Il est précisé que les dates limites de dépôt des listes de candidats ont été fixées conformément aux exigences du prestataire afin d’assurer la tenue du vote électronique dans les meilleures conditions. Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1er tour seront présumées maintenues. Toutefois, les organisations syndicales souhaitant modifier leurs listes de candidats en vue du 2ème tour s’engagent à remettre à la Direction les listes modifiées au plus tard le 22 mars 2024 à midi au plus tard. En toute hypothèse, les candidats au 2ème tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard le 22 mars 2024 à midi au plus tard. Il est précisé que les candidats élus comme titulaires ou suppléants au 1er tour ne sont plus éligibles au 2ème tour. Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant. Ces listes établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants seront déposées en double exemplaires auprès des RRH (marine.papin@synergibio.fr et erica.damprobe@synergibio.fr), ou à l’adresse du siège social située 2, rue de la République 97100 BASSE-TERRE, ou en mains propres contre récépissé sur le site de JARRY VOIE VERTE, 97122 BAIE-MAHAULT. L’un de ces exemplaires, émargés par la Direction ou ses représentants, vaudra récépissé de dépôt.
8.2. Modalités d’établissement des listes Les parties ont convenu que compte tenu de la faible proportion d’hommes dans les effectifs, il est entendu que la règle de proportionnalité (hommes-femmes) peut ne pas être respectée.
Les listes de candidats doivent être établies séparément par les organisations syndicales intéressées (tous collèges confondus) : Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel titulaire
(Au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 7 candidats)
Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel suppléant
(Au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 7 candidats)
Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.
Les listes, pour le 1er tour, présentées par les organisations syndicales intéressées ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En revanche, ces listes peuvent être incomplètes. Les listes, pour le 2ème tour, ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En revanche, les listes peuvent être incomplètes.
Les candidats devront préciser la mention (titulaire ou suppléant) pour laquelle ils se présentent. Pour le 1er et le 2nd tour, les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt. 8.3. Présentation d’une liste commune Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fait : Soit à parts égales, Soit selon la clé de répartition qu’elles ont choisie, à condition qu’elles aient porté cette clé de répartition à la connaissance, tant de l’employeur, que des électeurs de l’entreprise avant le déroulement des élections. Il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune de procéder à cette information préalable. A défaut, la répartition s’opère à parts égales.
Article 9 : Propagande électorale Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre leur profession de foi aux RRH [(marine.papin@synergibio.fr et erica.damprobe@synergibio.fr] en même temps que la liste de candidats. Le format défini par le prestataire MAILEVA VOXALY est le suivant : .pdf, format A4, couleur, recto/verso, poids max 2 Mo De même, pour le second tour, ces professions de foi pourront être remises aux mêmes adresses mails ci-dessus. La campagne électorale débutera le
1er mars 2024 et prendra fin le 13 mars 2024 à minuit inclus pour le 1er tour de scrutin et le 03 avril 2024 à minuit inclus pour le 2nd tour de scrutin.
La propagande électorale pourra être assurée sur l’ensemble des sites (voir liste en préambule) par affichage effectué par les candidats.
Article 10 : Vote électronique Conformément à la décision unilatérale relative au vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique du 06 février 2024, les parties conviennent que l’élection aura lieu par vote électronique.
La solution technique choisie pour ce vote est : MAILEVA VOXALY.
L’URL retenue pour le site de vote est la suivante :
https://synergibio.elections.voxintime.com
Elle sera créée par les services techniques de MAILEVA VOXALY. Article 10.1 : Date et horaire du vote par voie électronique Du 14 mars 2024 au 19 mars 2024 pour le premier tour, Du 04 avril 2024 au 09 avril 204 pour le second tour. Article 10.2 : Date de communication des listes au prestataire Les listes électorales seront transmises au prestataire après signataire du présent accord pour le premier et le second tour Les listes de candidats seront transmises au prestataire par le service RH le 29 février 2024 à midi au plus tard pour le premier tour et le 25 mars 2024 à midi au plus tard pour le second tour.
Article 10.3 : Ordre des présentations des listes sur le site Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes. L’ordre de présentation des listes des candidats sur le site de vote MAILEVA VOXALY se fera par tirage au sort préalablement à l’ouverture du vote par le prestataire. Les logos doivent être fournis par les OS en même temps que les listes de candidats (voir article 8.1) au service RH [(marine.papin@synergibio.fr et erica.damprobe@synergibio.fr] qui les transmettra au prestataire en format électronique. Le format retenu par le prestataire est : .png Article 10.4 : Code d’accès Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l’entreprise. Un code d’accès personnel et unique est généré aléatoirement et lui est attribué pour les deux tours. Ce code lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer. Article 10.5 : Communication des codes d’accès Le code d’accès confidentiel de chaque électeur lui est communiqué par le prestataire avant le 1er tour. Un courrier est envoyé à son adresse personnelle par voie postale. Il est rappelé l’interdiction faite aux électeurs de communiquer à un tiers leurs identifiants de connexion qui sont et doivent rester strictement confidentiels et personnels. En cas de perte de ces identifiants, le salarié pourra prendre contact par téléphone avec l’assistance technique de Maileva Voxaly pour que de nouveaux identifiants puissent lui être communiqués selon le mode opératoire fixé par MAILEVA VOXALY. Ce courrier contient un lien permettant de récupérer l’identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. En cas de non réception du courrier le 12 mars 2024 au plus tard par voie postale, les salariés sont invités à contacter l’assistance téléphonique du prestataire MAILEVA VOXALY (n° de téléphone 05 67 04 79 00) disponible 24h/24h.
Les retours pour adresses invalides sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes : Le prestataire interroge la Direction ou ses représentants afin de connaître l’adresse corrigée et il procède à un nouvel envoi, En l’absence de temps suffisant permettant à l’électeur de recevoir son code d’accès avant la fermeture du vote par internet, le salarié concerné prend contact avec le prestataire selon les modalités ci-dessus pour assurer la restitution du code d’accès. La Direction en informe également les organisations syndicales.
Seul le prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe. Le code d’identification et le mot de passe sont valables pour les 2 tours. Article 10.6 : Protocole de restitution des codes d’accès Pour les cas de perte, de vol ou retour tardif pour adresse invalide, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer le code personnel d’un électeur. Après vérification de l’identité de l’électeur sous le contrôle du Président du bureau de vote, le prestataire utilise le poste en libre-service pour rechercher le code personnel de l’électeur. A l’abri de l’isoloir, il note ce code et le met sous pli puis le remet à l’électeur concerné. Celui-ci peut voter depuis n’importe quel poste connecté à internet. Cette recherche de code par le prestataire est tracée et la liste des électeurs concernés peut être éditée après dépouillement. Article 10.7 : Bureau de vote par internet Chaque bureau est constitué d’un président et de deux assesseurs. Pour le vote sur place par internet, son rôle est de superviser la restitution de code d’accès au site internet pour les électeurs déclarant la perte, le vol ou l’absence de réception de celui-ci.
Les électeurs ont la possibilité de voter de façon confidentielle et anonyme durant leur temps de travail, en se connectant le site sécurisé à l’adresse ci-dessous. L’URL retenue pour le site de vote est :
https://synergibio.elections.voxintime.com
Il est précisé que la plateforme est ouverte 24h sur 24 durant la période des élections aux dates ci-dessous : Du 14 mars 2024 au 19 mars 2024 pour le premier tour, Du 04 avril 2024 au 09 avril 204 pour le second tour. Article 10.8 : Déroulement du vote Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l’entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote. Le prestataire peut assister les personnes ne pouvant voter seules qui souhaitent voter sur internet en les accompagnant dans l’isoloir contenant le poste en libre-service précité et en effectuant le vote selon leurs instructions. Il s’engage à respecter la confidentialité de leur vote. Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès à internet.
Article 10.9 : Modalités d’accès au serveur de vote Après avoir cliqué sur le lien, l’électeur devra répondre à une question pour s’authentifier. Cette information personnelle préalablement communiquée par l’employeur au prestataire lors de la consultation des listes, permettra à l’électeur d’obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.
Article 11 : Dépouillement Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l’urne électronique, affiche et imprime les résultats et justificatifs. Le bureau assiste aux opérations.
Le bureau s'assure le concours d'autant de scrutateurs qu'il juge nécessaire.
Le dépouillement des élections des membres de la délégation du personnel au CSE aura lieu pour le 1er tour le 19 mars 2024 à partir du 12h00 (heure de GUADELOUPE).
Dans l’éventualité d’un second tour, il se tiendra le 9 avril 2024 à partir de 12h00 (heure de GUADELOUPE).
En cas d’égalité de voix sur une même liste, le candidat sera choisi selon l’ordre de présentation sur cette liste. Article 12 : Proclamation des résultats – Procès-Verbal Les candidats d’une liste à laquelle un ou plusieurs sièges ont été attribués sont proclamés élus, comme titulaire ou suppléant, dans l’ordre de présentation de la liste. Immédiatement après le dépouillement, chaque bureau consignera les résultats du scrutin des opérations électorales relevant de sa compétence, dans un procès-verbal. Il dressera ce procès-verbal en 8 exemplaires, signés par l’ensemble de ses membres. Des exemplaires du procès-verbal seront notamment remis : À l'employeur, À chaque représentant du personnel élu, Au centre de traitement des élections professionnelles, par télétransmission à la DEETS Aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral ; Un exemplaire du procès-verbal sera affiché.
Article 13 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se déroulant du 14 mars 2024 au 19 mars 2024 pour le premier tour et du 04 avril 2024 au 09 avril 2024 pour le second tour. Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel.
Fait en 8 exemplaires originaux à BASSE-TERRE le 08/02/2024
Pour les organisations syndicalesPour la SELAS SYNERGIBIO
Pour la FSAS-CGTG,Dr NH Mme MG, Déléguée syndicalePrésident
Pour l’UNSA-SANTE et SOCIAUX, Mme DB, Représentante de section syndicale Pour l’UTS-UGTG, M JN, Délégué Syndical
