PROCES-VERBAL DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROCES-VERBAL DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Société :
SYNERGIBIO
Dont le siège social est fixé : 2 Rue de la République 97 100 Basse-Terre N° RCS : 788 809 788 RCS Basse-Terre
Représentée par Dr Huc Nicolas en qualité de Co-gérant
D’une part
ET :
L’Organisation Syndicale CGTG (FSAS-CGTG)
Représentée par la DS Madame Gibrien Marceline
D’autre part
Étant préalablement exposé :
Le 27 juillet 2021, la direction a rencontré la délégation syndicale à Jarry lors de la réunion d’ouverture des NAO 2021. La Déléguée syndicale, a remis ce jour-là le cahier de revendications de la délégation ainsi que la demande de documents afin de démarrer les NAO. Il avait été arrêté que les documents demandés seraient remis le 24 août 2021. Cependant, compte tenu de l’impossibilité du cabinet comptable à pouvoir transmettre les éléments ainsi que la surcharge de travail de la direction impactée par le contexte sanitaire, la liste des documents qui suivent, ont été transmis Le 09 octobre 2021 : Pour rappel, ont été transmis à la délégation syndicale :
La note de présentation des comptes annuels 2019 et 2020
L’analyse des écarts de salaires hommes / femmes
La grille de rémunération médiane revue et modifiée
Le bilan du personnel en situation de handicap
Le nombre de femmes de moins de 40 ans et la pyramide des âges
Le bilan des heures supplémentaires et complémentaires effectuées en 2020.
Il a été précisé qu’il n’y avait pas de nouvelle classification du personnel.
Le 10 novembre 2021, après relance de la direction du 09 novembre 2021, La Déléguée syndicale a répondu par mail : « J’ai bien reçu vos deux mails mais pour l'heure ma situation sociale à Synergibio ainsi que celle des autres collègues concernés sont ma priorité à ce jour. Dès que ce volet sera finalisé, nous discuterons NAO. »
En conséquence de quoi : Aucune réunion n’a pu être organisée dans le contexte de pandémie et des difficultés rencontrées à l’obligation de présenter un passe vaccinale pour travailler.
Dans ce contexte, la Direction de Synergibio applique unilatéralement les mesures suivantes dans l’attente de la négociation annuelle 2022 :
Attribution de tickets Restaurant aux salariés de l’EX -CGMGT.
Participation employeur au financement de la nouvelle mutuelle APRIL à 60% avec option de base « salarié ISOLE » (33 euros par employeur S/ 55 euros au total).
Le présent procès-verbal clôture donc la négociation annuelle obligatoire de 2021.
Fait à Basse-Terre
Le 21 juin 2022
Pour SYNERGIBIO Pour la CGTG (FSAS-CGTG)
Dr Huc Nicolas Co-gérant Madame Gibrien Marceline DS
