Le GEIE SYNERGIE, dont le siège social est situé Parc de la Haute Borne - 61 Avenue Halley - 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur X Administrateur Unique,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
SNB, représenté par Madame X déléguée syndicale,
FO, représentée par Madame X déléguée syndicale,
CFDT, représentée par Madame X, déléguée syndicale,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord relatif au dialogue social a été conclu le 26 mai 2020.
Suite à la dernière négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2024, ayant abouti à la conclusion d’un accord en date du 29 novembre 2023, les parties ont convenu à l’article 12 – SUBVENTION DU CSE AU TITRE DES ASC : « … de réviser la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) du CSE, telle que prévue à l’article 5.5 – « Les ressources financières du Comité Social et Economique » de l’accord relatif au Dialogue Social du 26 mai 2020 ». Pour ce faire, une négociation s’ouvrira dès le mois de janvier 2024, après connaissance de la masse salariale brute de 2023, afin de déterminer précisément le nouveau montant annuel qui sera applicable à compter de 2024 (actuellement équivalent à 1,20 % de la masse salariale brute (masse salariale DSN)) ».
C’est donc dans ce cadre, qu’une négociation a été engagée avec les 3 organisations syndicales représentatives SNB, FO et CFDT. A l’issue d’une réunion de négociation, qui s’est déroulée le 14 février 2024, les parties conviennent de modifier, par le présent avenant, l’article 5.5 – Les ressources financières du Comité Social et Economique, et plus précisément l’article 5.5.2 – Subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), de l’accord relatif au dialogue social du 26 mai 2020 applicable au sein du GEIE SYNERGIE.
Article 1
Par conséquence de la modification de l’article 5.5.2 – Subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), l’article 5.5 – Les ressources financières du Comité Social et Economique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5.5 – Les ressources financières du Comité Social et Economique
Article 5.5.1 – Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute (masse salariale DSN).
Article 5.5.2 – Subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute (masse salariale DSN) ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
En dernier lieu, la contribution versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) avait été fixée, d’un commun accord entre les parties, à un montant annuel équivalent à 1,20 % de la masse salarial brute (masse salariale DSN).
Les parties conviennent d’ajouter à cette contribution, à compter de l’année civile 2024, le montant versé depuis plusieurs années à titre de subvention complémentaire exceptionnelle, et que le CSE avait décidé d’utiliser notamment aux fins de financement de chèques vacances.
Il est ainsi convenu que, à compter de l’année civile 2024, la subvention au titre des activités sociales et culturelles (ASC) ne pourra être inférieure à un montant annuel équivalent à 2,50 % de la masse salariale brute (masse salariale DSN). La subvention annuelle sera, à compter de l’année civile 2024, versée en 3 fractions, après appel de fonds du CSE :
80% en février N à titre de premier acompte de l’année N (sur la base de la masse salariale brute de l’année N-1),
20% en septembre N à titre de second acompte de l’année N,
Le solde éventuel de l’année N en janvier N+1, déduction faite des acomptes et, le cas échéant, des éventuelles avances octroyées.
Il est précisé que dans l’hypothèse où le montant du solde d’une année s’avèrerait être négatif, celui-ci serait alors déduit du 1er acompte de l’année suivante.
Les parties conviennent dans ces conditions que le budget convenu par le présent article permet de financer toutes les activités sociales et culturelles que le CSE souhaite mettre en place, de sorte qu’il n’y aura plus lieu à subvention complémentaire exceptionnelle ».
Article 2
Les autres clauses de l’accord relatif au dialogue social du 26 mai 2020 demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Article 3.1 - Durée et date de prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Article 3.2 - Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3.3 - Suivi et Clause de rendez-vous
Un bilan sera réalisé à l’issue de l’année civile 2024, première année d’application, et communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 3.4 – Notification, publicité et dépôt
Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera également communiqué au personnel par le biais de sa publication sur l’intranet (Pixis).
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la Direction, auprès de la DREETS via la plateforme numérique TéléAccords dédiée (https://accords-depot.travail.gouv.fr) et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.
