Accord d'entreprise SYNERGIHP GRAND EST
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
3 accords de la société SYNERGIHP GRAND EST
Le 15/11/2017
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES POUR LA PERIODEDU 1ER JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SYNERGIHP GRAND EST
Au capital de 718 200 Euros
Dont le siège social est à HEILLECOURT (54180) – 15 allée des Grands Paquis,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY
Sous le numéro 477 888 689
Représentée par
Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée "la Société"
D'UNE PART
ET
L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise :Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical : M. XXX
Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical : M. XXX
Ci après dénommés "les syndicats"
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail et à l’issue du délai d’application du précédent accord, les parties soussignées se sont réunies à l'initiative de la direction afin de négocier le présent accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.
Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :
- De la nature de l'activité de l'entreprise ;
- De la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise, tel qu'il résulte des documents remis aux partenaires sociaux en début de NAO.
- Des enjeux de l’entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité.
OBJECTIFS DE PROGRESSIONS RETENUS, ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE ET INDICATEURS CHIFFRES
Recrutement
Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
Compte tenu de la situation actuelle au sein de la société, les partenaires sociaux retiennent les deux objectifs de progression suivants :- Au sein de la société dans son ensemble :
- Au sein
de HANDISTAN spécifiquement :
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage d’hommes et de femmes au sein de l’entreprise, d’une part et au sein du service Handistan, d’autre part.
Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi
Pour atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 2.1.1. ci-dessus, l'entreprise :
- Offres d’emplois
Objectifs
La société s’engage à ce que 100% des offres d’emplois diffusées ne comportent pas de critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, ...) tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage d’offres d’emplois diffusées ne comportant aucun critère illicite ou discriminatoire.
- Égalité de traitement des candidatures
Objectifs
La société s’engage à veiller à conserver un équilibre dans le recrutement entre les femmes et les hommes, à compétences équivalentes.
Indicateurs de suivi annuel
Comparaison du pourcentage de représentation des femmes et des hommes candidats/pourcentage de représentation des femmes et des hommes embauchés à compétences, expériences et profils équivalents.
- Engagements spécifiques aux services Transports
Objectifs
Les partenaires sociaux constatent que la faiblesse du pourcentage de femmes employées dans le service résulte pour partie de la pénibilité du poste de conducteur-accompagnateur liée au « fauteuil ».
- La société s’engage sur la durée d’application de l’accord à embaucher au sein des services Transports (embauches externes et mutations internes) un pourcentage de femmes accru.
Indicateurs de suivi annuel
Comparaison du pourcentage de représentation des femmes et des hommes salariés au sein de la Société / pourcentage de représentation des femmes et des hommes embauchés (internes et externes).
ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
2.2.1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
- L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes. La société garantit en conséquence dans les mêmes conditions à 100 % le principe général d’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle.
- La société garantit par ailleurs à 100% de leurs salariés hommes ou femmes ayant des enfants en âge scolaire la possibilité d’accès aux mesures ci-dessous visant à articuler vie professionnelle et vie personnelle.
Indicateurs de suivi annuel
- Comparaison du pourcentage d’actions de formation professionnelle accordées aux femmes et aux hommes par rapport aux demandes formulées.
- Pourcentage d’aménagement du temps de travail accordé à la demande des salariés ayant un enfant en âge scolaire par rapport aux demandes formulées.
2.2.2. Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi
La société prend l'engagement suivant :
- Articulation entre gestion des enfants en âge scolaire et vie professionnelle
Objectifs
- 100% des salariés qui ont des enfants entrant en classes de première année de maternelle, CP et 6ème bénéficieront sur leur demande d’un aménagement de leur horaire de travail le jour de la rentrée scolaire. Cet aménagement sera limité à
deux heures.
- 100% des salariés qui ont un enfant à charge de moins de 16 ans pourront bénéficier à leur demande d’un aménagement de leur horaire de travail pour accompagner leur enfant à un examen médical.
Indicateurs de suivi annuel
- Pourcentage de salariés qui ont un enfant entrant en classes 1ère année de maternelle, CP et 6ème ayant bénéficié sur leur demande d’un aménagement de leur horaire de travail quotidien le jour de la rentrée scolaire,
- Pourcentage de salariés qui ont un enfant à charge de moins de 16 ans ayant bénéficié sur leur demande d’un aménagement de leur horaire de travail quotidien pour accompagner leur enfant à un examen médical.
- Articulation entre vie privée et organisation des formations
Objectifs
- 80% des formations seront organisées localement.
- 100% des salariés seront informés au moins 15 jours calendaires avant la formation des dates et heures de la formation.
Indicateurs de suivi annuel
- Pourcentage de formations organisées localement.
- Pourcentage de salariés informés des dates et heures des formations au moins 15 jours calendaires avant celles-ci.
EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
2.3.1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
- La société garantie actuellement à 100% de ses salariés femmes et hommes un taux horaire conventionnel égal à poste occupé équivalent.
Indicateurs de suivi annuel
- Comparaison à poste équivalent du taux horaire perçu par les hommes et par les femmes de la société.
2.3.2. Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi
La société prend l'engagement suivant :
Objectifs
- Maintenir 100% des salariés femmes et hommes à un taux horaire conventionnel égal à poste occupé équivalent.
Indicateurs de suivi annuel
- Pourcentage de salariés femmes et hommes ayant un taux horaire conventionnel inférieur à poste occupé équivalent.
SUIVI ANNUEL
Informations et/ou consultations du Comité d'Entreprise
Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité d'Entreprise, un document comprenant :
- Les objectifs fixés par le présent accord ;
- le niveau de leur réalisation à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de l’accord ;
- le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
- les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.
Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité d'Entreprise, ce document sera examiné.
A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.
Négociations annuelles
DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet – durée
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Révision du présent accord
Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant de la part d'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
A l’issue d’un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en autant d’originaux que nécessaire
à Heillecourt,
Le 15/11/2017
Pour la société SYNERGIHP GRAND EST
XXX,
Directeur Général
Pour l'organisation syndicale CGT
XXX
Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
XXX,
Délégué Syndical
EGALITE HOMMES / FEMMES
Synthèse du plan d’action
Annexe 1
Annexe 1
OBJECTIFS DE PROGRESSION
Objectifs retenus
Actions à réaliser
Indicateurs chiffrés retenus
Domaine 1 :
Recrutement
Maintien 60% hommes et 40% femmes au sein de la Société
Progression embauche femmes au sein du service Handistan de 8% à 10% sur 3 ans.
Pourcentage d’hommes et de femmes au sein de la Société et d'Handistan.
Domaine 2 :
Articulation entre vie professionnelle et familiale
80% des formations seront organisées localement ou dans la région.
100% des salariés seront informés au mois 15 jours à l'avance des dates de formation.
100% des salariés ayant un enfant entrant en 1ère année de maternelle, CP et 6ème pourront bénéficier d'un aménagement d'horaires de 2 heures le jour de la rentrée scolaire.
100% des salariés ayant un enfant de moins de 16 ans pourront bénéficier d'un aménagement d'horaires pour accompagnement à un examen médical.
Comparaison du pourcentage d'actions de formation professionnelle accordées aux femmes et aux hommes par rapport aux demandes formulées.
Pourcentage de salariés informés des dates et heures des formations au mois 15 jours calendaires avant celle-ci
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un aménagement d'horaire pour la rentrée des classes (1ère année maternelle, CP et 6ème).
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un aménagement d'horaires pour accompagner un enfant de moins de 16 ans à un examen médical.
Domaine 3 :
Egalité salariale
100% des salariés femmes et hommes à un taux horaire conventionnel égal à poste occupé équivalent
Pourcentage de salariés hommes et femmes en dessous du taux horaire conventionnel égal à poste occupé équivalent
Mise à jour : 2018-03-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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