ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A LA DENONCIATION DE L’ENSEMBLE DES ACCORDS NAO
EN DATE DU 16/06/2025
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société SYNERGIHP Rhône-Alpes
SAS au capital de 686 910 Euros Dont le siège social est à VILLEURBANNE (69623 Cedex) – 130 rue de la Poudrette CS90037 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 414 908 673 RCS Lyon Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise, soit :
La Délégation syndicale CFTC représentée par XXXX, déléguée syndicale
La Délégation syndicale CGT représentée par XXXX délégué syndical
D’AUTRE PART
La direction ayant dénoncé l’intégralité des accords de NAO préexistants en mars 2024, ainsi que l’accord ARTT du 29 juin 1999 et ses avenants, à l’issue du délai de préavis légal, les négociations ont été ouvertes le 4 juillet 2024.
A l’issue de cette ouverture, se sont tenues d’un commun accord avec les délégations syndicales CFTC et la CGT les réunions de négociations suivantes :
Mardi 17 septembre 2024
Mardi 15 octobre 2024
Mardi 19 novembre 2024
Lundi 24 février 2025 incluant l’ouverture des négociations sur l’accord de forfait VL
Vendredi 28 février 2025 concernant la négociation sur l’accord de forfait VL
Vendredi 28 mars 2025
Mardi 7 mai 2025
Vendredi 6 juin 2025 incluant l’ouverture des négociations sur l’intéressement et une prolongation temporaire de l’accord sur l’organisation du temps de travail
Lundi 16 juin 2025
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise quel que soit son établissement d’affectation.
REMUNERATIONS
Revalorisation des rémunérations au 1er janvier 2025
Taux horaire des conducteurs accompagnateurs
Le taux horaire des conducteurs accompagnateurs de l’entreprise est celui de la grille conventionnelle.
Le taux horaire des conducteurs accompagnateurs 136V devient identique à celui des 137V.
Le taux horaire du coefficient 140V reste indépendant.
Référent – Polyvalent
Référent.
Il est fait application de l’accord de branche PMR de la convention collective des transports routiers du 8 janvier 2024 qui prévoit la majoration de 10% du taux horaire des référents.
Prime Polyvalent établissement ou service public
La prime de polyvalence rétribue les compétences et la disponibilité régulière d’un conducteur-accompagnateur susceptible de réaliser un circuit ou un transport demandé sans délai de prévenance par le service exploitation sur tout secteur géographique et ce, dans de bonnes conditions de réalisation.
Ainsi un conducteur polyvalent est capable :
De remplacer au pied levé tout conducteur-accompagnateur en garantissant un niveau de prestation identique au titulaire,
De réaliser tout circuit sans délai de prévenance et d’étude préalable sur tout site,
D’intervenir sur un circuit afin d’en résoudre les difficultés : problèmes d’horaires, discipline des personnes transportées, relations avec les familles…
De mettre en place un nouveau circuit : calage des horaires, sécurité des lieux de prise en charge, optimisation des itinéraires, relations avec les familles, l’établissement et l’administratif référent.
De transmettre les compétences nécessaires à tout conducteur de l’entreprise en matière de réalisation d’une prestation, utilisation des outils informatiques ou des matériels de l’entreprise.
Plus spécifiquement sur un service public :
De prendre en charge le standard à l’aide de l’application 3CX, en roulement y compris les samedis, dimanches et les jours fériés,
De veiller au bon démarrage de tous les services de l’agence en utilisant les outils mis à disposition : Transcolaire, Workup, et VOC Via,
De prévenir toutes situations impactant le bon déroulé du planning du jour et de mettre en place des actions correctrices (panne véhicule, retard important, incident conducteur ou usager…),
De réapprovisionner la caisse des conducteurs-accompagnateurs en tenant à jour le livret de caisse informatique,
D’intervenir en régulation suivant le roulement y compris les samedis, dimanches et jours fériés,
De finaliser le planning conducteur afin de réaliser l’export vers Workup en fin de journée
En conséquence, un conducteur polyvalent n’a pas de garantie :
D’horaires de travail fixes ou réguliers,
Pour sa demi-journée de repos hebdomadaire,
Dans le cas où les missions spécifiques d’un polyvalent nécessiteraient d’être complétés, elles feront l’objet d’une lettre de mission signée par les parties.
A l’instar de la prime Référent mise en place par accord de branche susvisé, la prime de polyvalent est une majoration de 10% du taux horaire.
Pour le cas des interventions administratives (et non des actions de transfert de compétences), la majoration du taux horaire sera portée à 12% au lieu de 10%, et ce uniquement pour les journées de travail concernées par la mission administrative (Service Public ou Préparation de PDA ou régulation par exemple).
Les modalités d’applications sont identiques à celle de la prime référent prévue par l’accord de branche TPMR du 8 janvier 2024.
Taux horaire employés et agents de maîtrise
Au 1er février 2025, à l’instar de la grille conventionnelle, le taux horaire des employés et agents de maitrise est augmenté de 2,00 % lorsqu’ils satisfont aux conditions suivantes :
Au moins 1 an d’ancienneté
Pas d’évolution salariale, conventionnelle ou contractuelle depuis le 1er janvier 2024
Les employés et agents de maitrise ayant vu leur taux horaire augmenter postérieurement au 1er janvier 2023, verront leur augmentation salariale alignée sur les 2,00 % précités.
Par exemple, un employé ou agent de maitrise ayant eu une augmentation de salaire de 1% au 1er juin 2024, aura une augmentation au 1er février 2025 de :
(2,00% - 1,00%) = 1,00 %.
Prime d’astreinte (Fins de semaine et jours fériés) sur le site de Villeurbanne et de Saint Etienne
L’astreinte concerne l’ensemble du personnel à savoir les employés, agent de maitrise et cadre d’exploitation, et de tout autre salarié qui pourrait se manifester sur la base du volontariat et de la validation de la direction.
Elle fait l’objet d’un planning prévisionnel communiquer aux équipes au moins 2 fois par an.
Le montant de la prime d’astreinte est de 60€ brut par jour d’astreinte sur le site de Villeurbanne, soit 120 € bruts pour un week-end d’astreinte.
Le montant de la prime d’astreinte est de 30 € brut par jour d’astreinte sur le site de Saint Etienne.
Cette prime peut être cumulative avec la prime de Villeurbanne.
Les tâches et obligations qui doivent être accomplies par le salarié d’astreinte seront reprécisées par une note de service sur les principes suivants :
Astreinte du vendredi 19h au lundi 5h30 les samedis, dimanches et jours fériés
Prise des consignes et informations auprès du planificateur le vendredi après-midi
Disposition d’un PC et d’un téléphone portable
Accès à Work Up et à Transcolaire
Suivi et régulation des missions, locations et retards
Compte-rendu d’activité d’astreinte le lundi matin qui précisera les éventuelles heures de TTE réalisées
En cas d’intervention physique, paiement des heures et remboursement kilométrique du déplacement
PRIME D’ASSIDUITE
A compter du 1er juillet 2025, seuls les salariés présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, percevront une prime d’assiduité dans les conditions suivantes :
Montants :
52 € bruts pour un mois de travail, pour les salariés accomplissant au moins 6 vacations par semaine,
26 € bruts pour un mois de travail, pour les salariés accomplissant 3 vacations au moins par semaine
13 € bruts pour un mois de travail, pour les salariés accomplissant seulement 1 ou 2 vacations par semaine.
Conditions de réduction (quelle que soit la nature de l’absence) :
Réduction de moitié pour une absence d’un jour maximum dans le trimestre civil précédent le versement de la prime.
Suppression totale de la prime pour une absence supérieure à un jour dans le trimestre civil précédent le versement de la prime
Rythme de versement :
Le mois suivant la fin du trimestre civil.
Les salariés dont la date d’ancienneté est postérieure à la date du présent accord, ne toucheront pas de prime d’assiduité.
1.1.1 PRIME TC
Une prime Transport en Commun de 50€ brut est attribuée qu’aux conducteurs accompagnateurs présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, disposant d’un permis « D » en cours de validité et conduisant un véhicule TC de manière habituelle (au moins une fois par mois) au vu de leur affectation.
HABILLAGE SERVICE PUBLIC
Une prime d’habillage de 15€ brut est attribué aux salariés titulaires affectés sur un service public avec dotation d’une tenue obligatoire.
REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
Au 1er janvier 2025, le coût de la mutuelle est de 49.06 € par salarié.
La part patronale est de 27.47 € soit 56%
La part salariale est de 21.59 € soit 44%
Il est rappelé qu’un nouveau régime de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale au 1er janvier 2025.
ENGAGEMENT DE NEGOCIATION
Organisation du temps de travail
Au 1er janvier 2025, les modalités d’organisation du travail restent inchangées.
La Direction ayant dénoncé l’accord sur l’organisation du temps de travail, une négociation sur un accord spécifique est en cours.
Afin de lancer et mener cette négociation, la direction a proposé un accord de substitution à durée déterminée sur l’organisation du temps de travail, qui est en cours de négociation.
Intéressement
L’accord d’intéressement signé en 2022 a pris fin au 31 décembre 2024.
Les négociations ont été ouvertes le 6 juin 2025.
ACCOMPAGNEMENT ET MOBILITE
Frais de transport domicile-lieu de travail
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent de la mise en place dans l’entreprise :
Pour les salariés prenant les transports en commun, de la prise en charge de 50% de l’abonnement pour l’usage du service de transport public (déplacement domicile-travail),
Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel (thermique, hybride ou électrique), d’une prime de transport de 200€ par an.
Pour les salariés utilisant leur vélo, le remboursement des indemnités kilométriques sur la base de 0.25 centimes du kilomètre dans la limite de 200€ par an
En cas d’application de la clause de mobilité contractuelle :
Versement unique d’une prime de mobilité de 500€, versée dans le cadre de l’application de la clause de mobilité si la distance entre la nouvelle prise de service et l’ancienne prise de service est supérieure à 50 kilomètres.
Mise en relation avec la cellule mobilité de notre collecteur du 1% patronal pour aider et accompagner le salarié dans sa recherche de logement et la prise en charge de son déménagement.
DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 16 juin 2025 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.
8.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
8.3. Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
8.4. Dépôt et publicité
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre remise en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives, partie à la négociation.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la D.R.E.E.T.S., accompagné des pièces règlementaires obligatoires.
Un exemplaire papier sera adressé au Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la B.D.E.S.E.
Fait en 4 exemplaires, A Villeurbanne, Le 16/06/2025
Pour la société SYNERGIHP Rhône-AlpesPour le Syndicat CFTC
