SAS au capital de 686 910 Euros Dont le siège social est à VILLEURBANNE (69623 Cedex) – 130 rue de la Poudrette CS90037 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 414 908 673 RCS Lyon Représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise, soit :
La Délégation syndicale CFTC représentée par XXXX déléguée syndicale
La Délégation syndicale CGT représentée par XXXX délégué syndical
D’AUTRE PART
La négociation annuelle obligatoire de la société SYNERGIHP Rhône-Alpes a débuté le 3 décembre 2025.
Au cours de la réunion préparatoire, avaient été prévues d’un commun accord avec les délégations syndicales CFTC et la CGT le calendrier des négociations suivant :
Vendredi 9 janvier 2026
Lundi 26 janvier 2026
Lundi 16 février 2026
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise quel que soit son établissement d’affectation.
REMUNERATIONS
– Revalorisation des rémunérations
Taux horaire des conducteurs accompagnateurs
Pour l’année 2026, le taux horaire des conducteurs accompagnateurs 136V sera identique à celui des 137V.
Le taux horaire des coefficient 140V reste indépendant.
Suivant la grille conventionnelle, le taux horaire brut conventionnel des conducteurs accompagnateurs est revalorisé de 1.3 %.
le taux horaire des 136V et 137V sera donc de 12.7647 € brut.
le taux horaire des 140V sera donc de 13.2156 € brut.
Taux horaire employés et agents de maîtrise
Afin de compenser partiellement les effets de l’inflation, et à titre exceptionnel, le taux horaire des employés et agents de maitrise est augmenté de 1.3 % lorsqu’ils satisfont aux conditions suivantes :
Au moins 1 an d’ancienneté
Pas d’évolution salariale, conventionnelle ou contractuelle depuis le 1er janvier 2025
13ème mois
Pour les salariés bénéficiant d’un 13ème mois conventionnel, il est payé au 31 décembre de l’année considéré.
2 acomptes sont versés dans l’année :
Un premier acompte est versé avec la paie du mois de juin.
Un second acompte est versé le 5 décembre.
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément à l’article L.2242-10 du Code du Travail issu de la loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les parties ont engagé des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Selon les informations communiquées par la Direction aux délégations syndicales, il a été constaté qu’aucun écart de rémunération n’existait entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
PREPAIE, DONNEES VARIABLES ET PERIODE D’APPRECIATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES NON ANNUALISES
A compter du 31 mars 2026 et en tout état de cause au plus tard le 31 mai 2026 sauf contre-ordre technique, le système de prépaie et de période d’appréciation des données variables et des heures complémentaires ou supplémentaires pour les salariées non annualisés est modifié.
Compte tenu des aléas techniques générés par la mise en œuvre de ce nouveau cadre de décompte, les salariés seront alertés par mail de ce changement de pratique et de la date précise de sa mise en œuvre.
Ainsi, la nouvelle méthodologie d’appréciation du temps de travail sera la suivante :
12 périodes de prépaies se succéderont dans l’année et correspondront à des mois calendaires.
Chaque mois, le salaire du mois M sera versé et les données variables du mois M-1 seront versées sur le mois M.
(Les données variables peuvent notamment être :
Des heures complémentaires ou supplémentaires,
Des tickets restaurant ou des indemnités repas
des indemnités d’amplitude)
Les heures complémentaires et supplémentaires seront donc appréciées sur une période d’un mois calendaire pour les salariés non annualisés.
Les obligations de communication de la prépaie et de leur envoi au salarié restent inchangées.
Par exemple :
pour un CPS dont le temps de travail contractuel quotidien est de 5h, et dont le contrat est actif pendant 22 jours sur un mois calendaire donné, les heures complémentaires seront déclenchées à compter de la 110ème heure.
(22 x 5 = 110 h)
pour un CPS dont le temps de travail contractuel quotidien est de 5h, et dont le contrat est actif pendant 8 jours sur un mois calendaire donné, les heures complémentaires seront déclenchées à compter de la 40ème heure.
(8 x 5 = 40 h)
GROUPE DE TRAVAIL SUR LES CONDUCTEURS ACCOMPAGNATEURS POLYVALENTS DE SERVICE PUBLIC
Un groupe de travail sera lancé avant le mois d’avril 2026 sur le fonctionnement des conducteurs accompagnateurs polyvalents de service public.
Ce groupe aura pour objectif :
De faire un état des lieux du fonctionnement mis en place
Des avantages et inconvénients pour les salariés et l’entreprise
De proposer une éventuelle nouvelle dénomination
DISPOSITIONS DIVERSES
5.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1er mars 2026 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.
5.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
5.3. Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
5.4. Dépôt et publicité
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives signataires à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre remise en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives, parties à la négociation.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la D.R.E.E.T.S.,
accompagné des pièces règlementaires obligatoires.
Un exemplaire papier sera adressé au Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la B.D.E.S.E.
Fait en 7 exemplaires, A Villeurbanne, Le 16 février 2026
Pour la société SYNERGIHP Rhône-AlpesPour le Syndicat CFTC
