SYNERGY SCOP SA dont le siège situé 69 Avenue SURCOUF à PESSAC 33600), est représentée par …………… en sa qualité de Directeur Général d’une part,
Et,
L’organisation syndicale F.O représentée par …………….
L’organisation syndicale CFDT représentée par ……………………
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, modifiés par l’ordonnance N° 2017-1385 du 22 Septembre 2017 et conformément aux articles L. 2221-1 à L. 2232-15 du code du travail
Dispositions
Il est préalablement rappelé qu’une réunion préparatoire s’est tenue le 23 Novembre 2022, qu’au cours de la deuxième réunion en date du 21 Décembre 2022 les délégués syndicaux FO et CFDT, ont demandé :
L’attribution des ponts pour l’année 2023 comme suit :
Vendredi 19 Mai 2023 (Ascension)
Vendredi 29 Mai 2023 (Pentecôte)
Ainsi que la fermeture de l’entreprise, la dernière semaine de l’année 2023 (du mardi 26 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023 inclus), par le positionnement de journées de RTT (Réduction de Temps de Travail).
L’octroi des chèques cadeaux
L’augmentation de la participation employeur à la mutuelle de l’entreprise
La mise au norme de la Prévoyance tel que prévu dans la mise en place de la nouvelle Convention collective
Une augmentation générale des salaires compte tenu de l’inflation galopante
La Prime de partage de valeur
Une augmentation individuelle des salaries
Le respect du principe d’égalité professionnelle Hommes – Femmes
La LOM
10 – La prise en compte des heures majorées.
Au cours de la troisième réunion qui s’est tenue le 24 Janvier 2023, les parties sont tombées d’accord sur les points suivants : ______________________________________________________________
Le présent accord concerne aussi bien le personnel travaillant à SYNERGY SCOP, 69 avenue Surcouf à PESSAC, que celui travaillant dans tout autre lieu pour le compte de le SCOP SYNERGY.
Le présent accord ne vise pas les représentants de commerce, les salariés dont la rémunération varie en tout ou en partie en fonction du chiffre d’affaires ou du montant de commandes, ni ceux dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 2 : L’attribution des ponts 2023 :
La Direction, en accord avec les Délégués Syndicaux prévoient l’attribution des ponts 2023 comme suit :
Vendredi 19 Mai 2023 (Ascension)
Vendredi 29 Mai 2023 (Pentecôte)
Ainsi que la fermeture de l’entreprise, la dernière semaine de l’année 2023 (du mardi 26 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023 inclus), par le positionnement de journées de RTT (Réduction de Temps de Travail).
Cela représente 6 jours de RTT. Un reliquat de 8.5 jours restant à fixer conjointement avec le responsable hiérarchique et le(s) salarié(s).
Article 3 : Les chèques cadeaux
La direction en accord avec les Délégués Syndicaux, soucieuse de récompenser fortement l’ensemble du personnel a décidé d’attribuer des chèques cadeaux d’un montant de 171 euros par salarié. Cette mesure concerne 133 salariés et aura un coût global de 22 791 euros.
Article 4 : Augmentation de la participation de la part employeur à la mutuelle d’entreprise et prévoyance
Un contrat d’assurance collective à caractère obligatoire frais de santé a été mis en place à compter du 1er octobre 2006 auprès du Pavillon de la Mutualité Prévoyance (sauf cas de dispense d’affiliation).
Ce contrat collectif permet de couvrir le salariés et sa famille pour le même prix. Chaque année le montant des cotisations, part employeur et part salariés augmente. Ces dernières années, plus encore que les années précédentes.
La Direction, en accord avec les Délégués Syndicaux conviennent de la répartition suivante : 30 % à la charge des salariés, 70% à la charge de l’employeur, ce qui représente un montant annuel de 10 600€ de plus de part patronale pour toutes les personnes adhérentes à la mutuelle.
Le CSE propose d’organiser un référendum pour recueillir l’avis de la majorité concernant l’éventualité de basculer sur des garanties individuelles.
S’agissant de la prévoyance : l’avenant du 1er Juillet 2022 à l’accord du 07 Février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives du régime de protection sociale complémentaire de la branche de la Métallurgie modifie et répartie, selon de nouvelles clés de répartitions, les parts employeur et salariés.
Le coût annuel de la part patronale supplémentaire, concernant la prévoyance est de 22 106€.
Aussi, pour 2023, la part patronale supplémentaire, mutuelle et prévoyance confondues est de 32 706€.
Article 5 : Une augmentation générale des salaires, compte tenu de l’inflation galopante & augmentations individuelles
La direction n’est pas favorable à la mise en place d’une augmentation collective.
Cette situation aurait des conséquences préjudiciables pour la société qui créerait, sur le plan social, une injustice contreproductive dans le cadre de la performance individuelle menée par la société, qui encourage d’avantage les meilleurs talents à maintenir leurs efforts au cours de l’exercice suivant.
Par contre, la Direction envisage de mettre en place
des augmentations individuelles sur le base des critères établis lors des NAO 2020.
La direction a travaillé sur une liste de personnes qui coche toutes les cases : qualité/quantité/comportement/assiduité. La priorité a été donnée aux personnes qui sont le moins bien rémunérées. Autrement dit, l’effort de la direction a été fléchés sur les personnels les moins bien rémunérées. La liste, concerne 52 personnes sur 179 personnes à l’effectif au 31/12/2022 (non compris le personnel cadre), ce qui représente 29 % de l’effectif.
L’augmentation moyenne prévue est de 150€ brut, soit 116€ net mensuel.
Le montant global prévu est de 6863€ brut mensuel, soit près de 100 000€ chargé annuel.
Article 6 : Prime de partage de valeur
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat,
est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative.
La direction n’est pas favorable au versement d’une telle prime pour l’année 2023 ; en effet la trésorerie tendue depuis octobre 2022 ne permettra pas d’y faire face.
Article 7 : Le respect du principe d’égalité professionnelle Hommes – Femmes
La direction confirme après étude, concernant l’année 2022, qu’il n’y a pas inadéquation entre les postes occupés par les Hommes et les Femmes selon les critères prévus par l’index de l’égalité professionnelle.
Les résultats seront publiés sur le site de la société : https://synergy-scop.fr/mentions-legales/
Selon les nouvelles obligations prévues depuis le 1er Mai 2021, le résultat obtenu pour chaque critère, pour l’année 2022, pour chaque indicateur, a fait l’objet d’une publication « visible et lisible » sur le site internet de la société et sera communiqué à l’inspection du travail ainsi qu’au CSE à compter du 31-03-2023.
Article 8 : La LOM : Les mobilités
La Direction confirme qu’une étude sur les mobilités concernant les salariés travaillant sur le site de Pessac est réalisée, conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
SYNERGY est une entreprise de 200 employés située à Pessac, au 69 avenue Surcouf. Les arrêts de bus, tramway et gare les plus proches sont les suivants :
Arrêt de bus Village Cap de Bos : 1.2km, 15 min à pied. Ligne 23 et 44
Arrêt de bus Radio : 1.2km, 15 min à pied. Ligne 4 et 23.
Arrêt de bus ZA Magellan : 1.5km, 18 min à pied. Ligne 24
Gare de Pessac-Alouette : 2.4km, 29 min à pied.
Arrêt de bus Hôpital Haut-Lévêque : 2.5km, 30 min à pied. Ligne 24, 36, 39 et 44.
Arrêt de tram Hôpital Haut-Lévêque : 2.5km, 30 min à pied. Ligne B.
Gare de Gazinet-Cestas : 2.8km, 34 min à pied.
L’entreprise SYNERGY ne se trouve donc pas à proximité des transports en commun et les trottoirs étant inexistants le long de l’avenue Surcouf, cela rend les trajets à pied difficilement praticables et potentiellement dangereux.
Lors des dernières NAO en date du 10/02/2022, des accords ont été trouvés concernant la valorisation des modes de transports dits « doux ».
En effet, les titres de transport faisant l’objet d’un trajet « domicile-travail » et « travail-domicile » sont pris en charge à hauteur de 50% sur l’abonnement mensuel ou hebdomadaire pour les tramways, bus et/ou TER ; sur présentation d’un justificatif.
En 2020, 5 personnes ont bénéficié de cette prise en charge, soit 3% des salariés. En 2021, personne n’a encore exprimé le besoin à ce jour. En 2022, 7 personnes ont bénéficié de cette prise en charge, soit 3.5% des salariés.
SYNERGY applique également un forfait mobilité durable pour les personnes venant à vélo ou en trottinette et trottinette électrique.
Un salarié peut bénéficier de cette indemnité en faisant une attestation de déplacement domicile-travail. Il sera alors calculé le nombre de kilomètres domicile-travail par le nombre de jours travaillés afin de trouver le montant d'indemnités kilométriques. Le montant maximum de prise en charge est de 200 € en 2022 avec une indemnité kilométrique de 0.25centimes d’euros.
En 2020, 3 personnes ont bénéficié de cette prise en charge, soit 1.80% des salariés.
En 2021, 1 personne bénéficie de cette prise en charge, soit 0.06% des salariés.
En 2022, 6 personnes ont bénéficié de cette prise en charge, soit 3% des salariés.
D’autre part, le parking de SYNERGY dispose d’un emplacement abrité pour garer 10 vélos.
En 2022, une piste de réflexion a été engagée sur le co-voiturage avec le retour de données de la part des salariés
9 personnes font du co-voiturage pour un trajet moyen A/R de 14 km, sauf 2 personnes qui font un co-voiturage de 40km journaliers. Les indemnités km se calculeraient de la même façon : 0.25 centime d’euro avec une prise en charge maximum de 200€ par personne en co-voiturage.
Depuis la signature de la charte de télétravail, 10 salariés effectuent 1 journée par semaine en TLTV, soit 5% des salariés ce qui limite les trajets domicile-travail.
Concernant la flotte de véhicules, SYNERGY détient 26 véhicules en leasing et 9 véhicules achetés. 1 des véhicules en location est « mixte » GPL/essence.
Le coût annuel de la prise en charge par la société se monte à 4 200€ environ.
Article 9 : La prise en compte des heures majorées :
Les heures supplémentaires effectuées lors d’une semaine avec 1 jour férié ne sont pas majorées ; La Direction, en accord avec les Délégués syndicaux confirme que les heures supplémentaires, effectuées lors de ces semaines seront majorées à 25% comme les heures supplémentaires des semaines pleines.
Article 10 – Modalités – Durée de l’accord et modalité de renouvellement
Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2023. Au-delà de cette période d’application les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 11 – Adhésion :
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement
Article 12 – Dénonciation de l’accord :
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Article 13 – Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L-2231-5, L-2231-6 et D-2231-4 du code du travail le présent accord est établi en 3 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
- un exemplaire version électronique envoyé par courriel à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités de la Gironde (DREETS Gironde)
- un exemplaire papier signé, destiné au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Pessac, le 20 Février 2023
Pour la délégation syndicale F.O., ……………………….
Pour la délégation patronale, …………………………….. Pour la délégation syndicale CFDT ……………………………….
