SYNERGY SCOP SA dont le siège situé 69 Avenue SURCOUF à PESSAC 33600), est représentée par ………….…….. ; en sa qualité de Directeur Général d’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par ………………………..
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, modifiés par l’ordonnance N° 2017-1385 du 22 Septembre 2017 et conformément aux articles L. 2221-1 à L. 2232-15 du code du travail
Dispositions
Il est préalablement rappelé qu’une réunion préparatoire s’est tenue le 18 Décembre 2023, qu’au cours de la deuxième réunion en date du 23 Janvier 2024 le délégué syndical CFDT, a demandé :
Une revalorisation des salaires, alignée sur les augmentations du SMIC en 2023, jusqu’à 1900€
Une prime d’assiduité basée sur 100% de présence sur l’année complète du 01/01/2024 au 31/12/2024, quel que soit le motif d’absence professionnelle ou non.
L’octroi des chèques cadeaux sur la période 1/11/2023 au 31/10/2024.
L’organisation d’un barbecue sur le site de Pessac, pour l’ensemble des salariés, lors du printemps ou de l’été 2024
Le respect du principe d’égalité professionnelle Hommes – Femmes
La LOM : Les mobilités
Les heures offertes pour la rentrée scolaire
Au cours de la troisième réunion qui s’est tenue le 20 Février 2024, les parties sont tombées d’accord sur les points suivants : ______________________________________________________________
Le présent accord concerne aussi bien le personnel travaillant sur les deux sites de SYNERGY SCOP, que celui travaillant dans tout autre lieu pour le compte de le SCOP SYNERGY.
Le présent accord ne vise pas les représentants de commerce, les salariés dont la rémunération varie en tout ou en partie en fonction du chiffre d’affaires ou du montant de commandes, ni ceux dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 1 : Une revalorisation des salaires, selon les augmentations du SMIC 2023, jusqu’à 1900€ brut
La Direction n’est pas opposée à l’augmentation individualisée des salaries en tenant compte des augmentations prévues du SMIC (+ 37.92€ d’augmentation de Smic entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023). On se trouve en effet dans une situation d’écrasement des salaires par le bas, et si la SCOP SYNERGY ne fait rien, bon nombre de salariés se retrouveraient au SMIC.
C’est sur la base des salaires inférieurs ou égale à 1900€ brut que l’effort financier de la société va se concentrer, en accord entre la Direction et le Délégué Syndical, à partir du 1er Mars 2024.
Sont concernés 19 salariés pour un coût hors charges patronales de 9200€.
Article 2 : Prime d’assiduité
La prime d’assiduité a pour objectif de récompenser l’assiduité des salariés de la SCOP SYNERGY. La direction est favorable à la mise en place de récompense pour ceux dont la présence est dessus des attentes de la société selon le critère suivant : 100% de présence du 01/01/2024 au 31/12/2024 quel que soit les causes d’absences, professionnelles ou non.
L’objectif est d’encourager les présents à maintenir leurs efforts au cours de l’exercice suivant, ce qui impacte positivement le collectif et peut être donnera exemple à celles et ceux qui sont encore réticents à l’idée qu’une présence stable pourrait être récompensée.
Pour 2023, cette mesure aurait concerné 77 personnes, dont 4 à temps partiel, soit 75.5 ETP, représentant un coût de 15 000€ chargés, sur la base de 150€ brut par personne. La priorité sera donnée sur un montant suffisamment important afin de récompenser fortement. Un montant de 150€ brut est jugé, par la Direction, insuffisant pour produire les effets attendus par la mesure. Un résultat net distribuable pour l’année 2024, supérieur à 200 000€ serait un montant suffisant pour que la SCOP SYNERGY s’engage dans cette mesure début 2024.
Article 3 : Les chèques cadeaux
La direction en accord avec le Délégué Syndical, soucieuse de récompenser fortement l’ensemble du personnel a décidé d’attribuer des chèques cadeaux d’un montant de 183 euros par salarié. Cette mesure concerne 120 salariés et représente un coût global de 21 960 euros en 2023. A partir de 2024, il est envisagé que cette distribution se fasse au prorata du temps de travail.
Article 4: L’organisation d’un barbecue sur le site de Pessac, pour l’ensemble des salariés, lors du printemps ou de l’été 2024
La direction a confirmé l’organisation d’un repas collectif à l’attention de l’ensemble des salariés au sein même de l’entreprise.
Un repas sera organisé au printemps ou à l’été 2024 selon la météo, étant précisé qu’aucun alcool ne sera autorisé.
Article 5 : Le respect du principe d’égalité professionnelle Hommes – Femmes
La direction confirme après étude, concernant l’année 2023, qu’il n’y a pas inadéquation entre les postes occupés par les Hommes et les Femmes selon les critères prévus par l’index de l’égalité professionnelle.
Pour l’indicateur 1 : Ecart des rémunérations (38/40)
Les effectifs valides représentent plus de 40% des effectifs totaux Un écart de rémunération est constaté en faveur des hommes
Pour l’indicateur 2 : Ecart d’augmentations individuelles (25/35)
Il y a eu des augmentations, et les effectifs, pris en compte dans le calcul comprennent bien, au moins 5 femmes et 5 hommes. Un écart de taux d’augmentation est constaté en faveur des hommes. Si 2.2 femmes supplémentaires avaient bénéficié d’une augmentation alors le taux aurait été égal entre les hommes et les femmes.
Pour l’indicateur 3 : Pourcentage de salarié augmenté retour de congés maternité (X/15)
Indicateur Incalculable/15
Pour l’indicateur 4 : Nombre de salarié du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (10/10)
Les hommes et les femmes sont à parité parmi les mieux rémunérés.
Note globale obtenue : 73/85 (points calculables) soit une note de 85.88/100
Les résultats seront publiés sur le site de la société : https://synergy-scop.fr/mentions-legales/
Selon les nouvelles obligations prévues depuis le 1er Mai 2021, le résultat obtenu pour chaque critère, pour l’année 2023, pour chaque indicateur, a fait l’objet d’une publication « visible et lisible » sur le site internet de la société. Il sera communiqué à l’inspection du travail ainsi qu’au CSE à compter du 03/04/2024.
Article 6 : La LOM : Les mobilités
La Direction confirme qu’une étude sur les mobilités concernant les salariés travaillant sur le site de Pessac est réalisée, conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
SYNERGY est une entreprise de plus de 200 employés située à Pessac, et Canéjan
Pour le site de Pessac, l’entreprise SYNERGY ne se trouve donc pas à proximité des transports en commun et les trottoirs étant inexistants le long de l’avenue Surcouf, cela rend les trajets à pied difficilement praticables et potentiellement dangereux.
Lors des dernières NAO 2022 et 2023, des accords ont été trouvés concernant la valorisation des modes de transports dits « doux ».
En effet, les titres de transport faisant l’objet d’un trajet « domicile-travail » et « travail-domicile » sont pris en charge à hauteur de 50% sur l’abonnement mensuel ou hebdomadaire pour les tramways, bus et/ou TER ; sur présentation d’un justificatif.
En 2023, 11 personnes ont bénéficié de cette prise en charge, soit 5.5% des salariés. En progression par rapport à 2022 de 1.5%
SYNERGY applique également un forfait mobilité durable pour les personnes venant à vélo ou en trottinette et trottinette électrique.
Un salarié peut bénéficier de cette indemnité en faisant une attestation de déplacement domicile-travail. Il sera alors calculé le nombre de kilomètres domicile-travail par le nombre de jours travaillés afin de trouver le montant d'indemnités kilométriques. Le montant maximum de prise en charge est de 200 € en 2023 avec une indemnité kilométrique de 0.25 centimes d’euros :
En 2023, 13 personnes ont bénéficié de cette prise en charge, soit 6.5% des salariés. En progression de 0.5% par rapport à 2022.
D’autre part, le parking de SYNERGY dispose d’un emplacement abrité pour garer 10 vélos.
Depuis 2022, SYNERGY est engagée sur le co-voiturage avec le retour de données de la part des salariés :
8 personnes font du co-voiturage pour un trajet moyen A/R de 24 kms, dont 2 personnes pour un co-voiturage inférieur à 8 kms A/R, 3 pour une co-voiturage compris entre 8 et 20 kms A/R et 3 personnes pour un co-voiturage compris entre 40 et 54 kms A/R
Les indemnités kilométriques se calculeraient de la même façon : 0.25 centimes d’euro avec une prise en charge maximum de 200€ par personne en co-voiturage.
Depuis la signature de la charte de télétravail, 15 salariés effectuent 1 journée par semaine en Télétravail, soit 7.5% des salariés ce qui limite les trajets domicile-travail. En progression de 2.5% par rapport à 2022.
Concernant la flotte de véhicules, SYNERGY a détenu 46 véhicules en leasing dont 23 restitués en fin d’année et 9 véhicules achetés.
Le coût annuel total de la prise en charge par la société se monte à 5351.94€.
Article 7 : Les heures offertes pour la rentrée scolaire
Le bénéfice de 2 heures non récupérables pour les salariés devant accompagner leur(s) enfant(s) à l’occasion de la prochaine rentrée scolaire de septembre 2024, est acté.
Article 8 – Modalités – Durée de l’accord et modalité de renouvellement
Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2024. Au-delà de cette période d’application les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 9 – Adhésion :
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement
Article 10 – Dénonciation de l’accord :
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Article 11 – Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L-2231-5, L-2231-6 et D-2231-4 du code du travail le présent accord est établi en 3 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
- un exemplaire version électronique envoyé par courriel à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités de la Gironde (DREETS Gironde)
- un exemplaire papier signé, destiné au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
