ACCORD TEMPORAIRE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 2022
Entre :
La société Laboratoires BTT, société par actions simplifiées à associé unique dont le siège social est situé à ZI de Krafft – 67150 Erstein, SIREN n°316 252 295 00027, au capital de 135 000 euros, inscrite à l’URSSAF du Bas-Rhin sous le numéro 427000000300048249, représentée par Monsieur xxxxx, Directeur Ressources Humaines, ci-après dénommée la société
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale Madame xxxxx, L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxx,
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le contexte des affaires a conduit la société à proposer à des salariés volontaires un avenant à leur contrat de travail prévoyant les conditions d’emploi pour le travail de nuit en équipe fixe. Ces avenants viennent à échéance au 28 février 2022 et nécessitent la mise en place d’un accord temporaire afin d’en encadrer les conditions. Parallèlement, la société a présenté un budget 2022 en baisse de chiffre d’affaires et souhaite trouver une flexibilité suffisante pour encadrer l’organisation du travail dans le contexte d’incertitude lié à la crise sanitaire. Enfin, la société constatant une hausse sensible de l’absentéisme a lancé une consultation de ses équipes et souhaite apporter réponses à un certain nombre d’irritants susceptibles de ré engager les salariés.
Dans ce cadre, le présent accord a pour objectif de répondre à des demandes du personnel ainsi que la reconduction d’aménagements concluants.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
Les parties conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société sauf précisions dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE
Les salariés non cadres disposant de plus de 10 ans d’ancienneté au sein de la société se verront attribuer en sus des dispositions règlementaires, une prime exceptionnelle de « départ en retraite » équivalente à 1 mois de salaire brut de base. Les salariés non cadres disposant de 15 ans d’ancienneté et plus au sein de la société se verront attribuer en sus des dispositions règlementaires, une prime exceptionnelle de « départ en retraite » équivalente à 1,5 mois de salaire brut de base. Cette prime sera versée avec le dernier salaire du salarié ayant fait la demande de liquidation de ses droits à retraite sous réserve qu’il remplisse les critères lui permettant d’y prétendre.
ARTICLE 3 : RECONDUCTION DE L’AVENANT PORTANT SUR LE TRAVAIL DE NUIT
La société reconduit l’avenant au contrat de travail portant sur le travail de nuit aux salariés volontaires des équipes de production (fabrication et conditionnement, CQ Fabrication). Cette disposition prévoit une rémunération bonifiée de 40% pour les heures de nuit. Cette disposition devient caduque à compter du 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 : MODALITES D’ACQUISITION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
Tous les salariés de la société, sous réserve qu’ils bénéficient d’un an d’ancienneté dans la société en date du 30 novembre 2022 sont éligibles au versement d’une prime exceptionnelle sur la base des critères suivants :
75% d’un salaire brut mensuel de base lié à des conditions de présentéisme (cf. formule de Bradford ci-dessous)
Bonifié par une enveloppe de la différence non versée dû à l’absentéisme, dont le montant sera réparti équitablement (sans références aux salaires) aux salariés qui satisferont dans la formule de Bradford arrêtée au présent accord en grisé foncé (s² x t < 25) dans le tableau ci-dessous.
Plus une prime de 10% d’un salaire brut mensuel de base si atteinte de l’EBE soit 2 500 K euro pour l’année 2022 versée avec le salaire de janvier 2023.
Sont exclus de cette disposition, tous les salariés éligibles à un bonus contractuel quelle que soit leur ancienneté.
Formule de Bradford et conditions de présentéisme : la formule utilisée sera le :
Coefficient de Bradford = S² x T
S est égale à la somme des périodes de maladie distinctes sur une période donnée. T représente le total du nombre de jours de maladie sur une période donnée.
Pour l’année 2022, la période donnée sera de janvier 2022 à fin octobre 2022.
S et T se définissent comme suit :
T = total du nombre de jours d'absence sur la période de Janvier à Octobre 2022
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 S = Nombre de périodes d'absence 1 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
2
8 12 16 20 24 28 32 36 40
3
27 36 45 54 63 72 81 90
4
64 80 96 112 128 144 160
5
125 150 175 200 225 250
6
216 252 288 324 360
7
343 392 441 490
9
648 729 810
9
729 810
10
1000
Si S² X T est < 25, le présentéisme représente 100 %, le salarié percevra 75 % de son salaire brut.
Si S² X T est < 37, le présentéisme représente 50 %, le salarié percevra 37,5 % de son salaire brut.
Les délégués syndicaux et la Direction ont listé les absences et ont décidé de leurs prises en compte ou non comme suit :
Type d'absence Est comptabilisée dans les absences ? Oui ? Non ? Maladie simple hors Covid Oui Maladie liée à un accident du travail Non Maladie liée à un accident de trajet Non Maladie liée à une maladie professionnelle Non Congés payés Non Jours de repos supplémentaires cadres Non Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux Non Congés légaux maternité/paternité et adoption Non Congé parental à 100% Oui Jours de formation suivies à la demande de l'employeur Non Jours d'absences des représentants du personnel pour l'exercice de son mandat Non Enfant malade dans la limite max. de 6j/enfant sur présentation d’un justificatif Non Congé sans solde Oui Absence autorisée payée Non Télétravail Non Activité partielle (chômage partielle) Non
ARTICLE 5 : MODALITES D’HORAIRES DES EQUIPES DE JOURNEE – HORAIRES DU VENDREDI
Les horaires des salariés des services en équipe sont modifiés les vendredis : Equipe du matin : de 5 heures 55 minutes à 13 heures. Equipe de l’après-midi : de 12 heures 55 à 20 heures. Equipe de nuit : de 19 heures 55 à 3 heures. Les heures supplémentaires obligatoires qui étaient de 2.92 heures par semaine sont ramenées à 1.5 heure par semaine, le mois étant « moyennisé » à 4,33 semaines par mois.
ARTICLE 6 : PENIBILITE AU TRAVAIL – LES TEMPS DE PAUSE
Les salariés des équipes de production (fabrication et conditionnement) bénéficient de deux pauses : une pause de 20 minutes et une pause de 10 minutes. La pause de 10 minutes inclut les temps d’habillage et de déshabillage. La pause de 20 minutes prévoit un temps de déshabillage de 3 minutes supplémentaires, soit un temps total de 23 minutes sans remettre en cause le paiement des 6 minutes d’habillage payé par jour travaill Cette disposition s’applique à compter du 18 janvier 2022 et jusqu’à la fermeture d’août 2022, date à laquelle elle sera pérennisée sous réserve que le taux d’absentéisme constaté en juin 2022 soit de 2 points inférieur à celui constaté en janvier 2022, le taux pris en compte étant celui présenté au CSE du mois de février 2022 et au mois de Juillet 2022. (voir schéma joint).
ARTICLE 7 : MODALITES D’HORAIRES DES SAMEDIS TRAVAILLES A LA DEMANDE DE LA DIRECTION
Les salariés en équipe volontaires qui seraient appelées à travailler le samedi respecteront les horaires suivants :
5h55 heures à 13 heures
7 heures à 13 heures s’il s’agit de l’équipe ayant travaillé l’après-midi du jour précédent.
Les équipes prioritaires étant les équipes du matin.
ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non signataires de l’accord et représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un en version originale sur support papier et une version sur support électronique à la DRETTS Grand-Est, Unité territoriale du Bas-Rhin, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
