Code APE ou NAF 2829A, N° SIRET : Représentée par, Directeur Général, d’une part, Et
L’Organisation Syndicale :
UNSA représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale, d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes et en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de cet Accord d’entreprise ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
ARTICLE 2 – COMMUNICATION
La Direction prend les engagements suivants :
L’accord, une fois conclu, sera présenté à l’ensemble des salariés lors d’une réunion mensuelle
Une sensibilisation sur les thèmes de l’accord sera réalisée une fois par an lors d’une réunion mensuelle
ARTICLE 3 - DOMAINES D’ACTION RETENUS
Conformément aux dispositions de l’article L2242-5-1 du Code du travail, et comme dans le précédent accord relatif à l’égalité homme femme, les parties aux présentes ont souhaité retenir les domaines d’actions suivantes :
La rémunération effective
L’embauche
La promotion professionnelle
L’articulation vie professionnelle et vie privée
La classification
Les conditions de travail
La formation
ARTICLE 4 – LA REMUNERATION EFFECTIVE
4.1 – Egalité salariale à l’embauche
Les parties aux présentes réaffirment que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités, et de compétences professionnelles acquises à travers la formation initiale et/ou l’expérience.
4.2 – Egalité salariale et parcours professionnel
L’évolution de rémunération des hommes et des femmes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
Ainsi, tout au long du parcours professionnel, l’entreprise veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps. Chaque année, une analyse et un suivi des évolutions salariales des hommes et des femmes à temps complet et à temps partiel sont réalisés ainsi qu’un suivi, en situation comparée, des rémunérations variables liées à la performance individuelle et collective.
Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération sera constaté, celui-ci sera analysé afin d’en comprendre les raisons et un rattrapage sera effectué si la situation le justifie, le cas échéant de manière rétroactive jusqu’au plafond légal de 3 ans (prescription).
4.3 – Sensibilisation du management
La société
SYNERLINK s’engage à sensibiliser, au travers d’actions de communication et notamment chaque année au moment des augmentations annuelles, les responsables hiérarchiques aux bonnes pratiques d'égalité professionnelle et à rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.
4.4– Provision de rattrapage
La société s’engage à mettre en place une provision de rattrapage des écarts de rémunération et à l’utiliser pour les traiter.
4.5 – Objectifs de progression et indicateurs chiffrés de suivi
Actions
Objectif de progression
Indicateur de suivi
Egalité salariale à l’embauche
Maintien de l’égalité salariale à l’embauche
Ecarts de salaire à l’embauche H/F par rapport à la moyenne des salaires du coefficient d’embauche
Egalité salariale et parcours professionnel
100% des écarts constatés de rémunération entre hommes et femmes justifiés par des motifs objectifs
Ecarts de rémunération entre moyenne H et F à situation comparable
Motifs justifiant les éventuels écarts constatés
Sensibilisation du management
Communiquer a minima une fois par an auprès du management sur le sujet
Nombre de communications par an aux managers sur le sujet
Provision de rattrapage
Mettre en place une provision de rattrapage des écarts de rémunération
Provision présente dans le forecast
ARTICLE 5 – L’EMBAUCHE
Pour l’application du présent accord, l’embauche sera retenue dans un sens large. Il s’agit de tout recrutement externe ou interne tel que mobilité intra-groupe de salariés en CDI, CDD, contrat d’alternance.
5.1 – Offres d’emploi sans distinction de genre
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.
L’entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée dans ses offres d’emploi et la définition des fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des hommes comme des femmes, en interne comme en externe. A cet effet, toute offre d’emploi sera émise sans distinction de genre.
5.2 - Egalité de traitement des candidatures
La Société
SYNERLINK s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au seul regard de ses compétences, expérience professionnelle, diplôme et perspectives d’évolution professionnelle) et des compétences requises pour le poste à pourvoir.
5.3 – Mixité dans les recrutements – prise de conscience
Les déséquilibres structurels constatés au sein de l’entreprise peuvent également tenir du déséquilibre des candidatures qui trouvent leur source dans l’orientation scolaire et les stéréotypes.
A ce titre, la Société
SYNERLINK accueillera autant que possible des élèves, étudiants et professeurs pour des visites de l’entreprise afin de promouvoir l’industrie et ses métiers et encourager les jeunes, sans aucune distinction de genre, à s’orienter vers notre filière.
La Société
SYNERLINK encouragera les hommes et les femmes de l’entreprise exerçant des métiers où ils se trouvent peu représentés à participer à la présentation de leurs métiers aujourd’hui occupés majoritairement par des hommes ou à l’inverse par des femmes.
5.4 – Présentation de l’entreprise ouverte à toutes les candidatures sans discrimination
L’entreprise s’engage à ce que les annonces d’emploi contiennent un paragraphe indiquant que les recrutements sont ouverts à toutes les candidatures, sans aucun type de discrimination.
5.5 – Formation des managers au recrutement/ intégrer la mixité et sensibiliser à la discrimination
La société s’engage à fournir une solution pour sensibiliser/former ses managers à la non-discrimination lors des recrutements, par exemple à travers la mise en place d’un e-learning à réaliser par le manager en situation de recrutement.
5.6 – Objectifs de progression et indicateurs chiffrés de suivi
Actions
Objectif de progression
Indicateur de suivi
Offres d’emploi sans distinction de genre
100% des offres internes et externes sans distinction de genre
Nombre d’offres d’emploi émises sans distinction de genre / Nombre total d’offres d’emploi émises en interne et en externe
Présentation de l’entreprise ouverte à toutes les candidatures sans discrimination
Présentation de l’entreprise non discriminante
Présentation de l’entreprise
ARTICLE 6 – LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Pour l’application du présent accord, la promotion professionnelle s’entend dans un sens large. Il peut s’agir de toute mobilité professionnelle entraînant un changement de fonction ou une évolution de fonction avec une augmentation d’autonomie et de responsabilités.
6.1 – Egalité d’accès à la promotion professionnelle
La Société
SYNERLINK continuera de garantir l’égalité d’accès des hommes et des femmes à la promotion professionnelle par une vérification régulière de la cohérence, en proportion, du nombre de promotions hommes-femmes.
A ce titre, la Société
SYNERLINK veillera à ce que les promotions soient fondées sur des critères objectifs de compétences et d’expérience professionnelle garantissant la non-discrimination.
6.2 – Objectifs de progression et indicateurs chiffrés de suivi
Actions
Objectif de progression
Indicateur de suivi
Egalité d’accès à la promotion professionnelle
Maintien de l’égalité d’accès à la promotion professionnelle, à proportion du nombre d’hommes et de femmes dans l’effectif
% de promotions H/F en proportion de l’effectif
ARTICLE 7 – L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE
7.1 – Horaire décalé rentrée scolaire
L’entreprise s’engage à permettre chaque année aux salariés parents de décaler leur prise de poste pour accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.
7.2 – Accord télétravail
La société s’engage à maintenir le télétravail sous quelque forme que ce soit afin de participer à un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
7.3 – Charte des temps
L’entreprise s’engage à promouvoir une charte du temps de travail qui permet un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle :
Pour le positionnement des réunions, l’ensemble des salariés se doit, dans la mesure du possible, de permettre d’assister aux réunions en distanciel, de privilégier les plages horaires fixes, de planifier les réunions à l’avance, de prendre en compte le temps de présence des salariés à temps partiel.
Les managers se doivent de ne jamais isoler, stigmatiser, voire discriminer les salariés qui pourraient avoir des contraintes spécifiques (exemple : l’organisation de leur vie de famille).
Le salarié et son manager prennent soin d’organiser et anticiper les déplacements et missions.
Tout salarié se doit de mettre en œuvre son droit à la déconnexion et tout manager se doit de le respecter.
Les managers doivent être les promoteurs d’une culture managériale ouverte et respectueuse des conditions de travail et de la vie privée de tous les salariés.
7.4 – Entretien annuel salarié à l’heure
De la même façon que les salariés au forfait jour, l’entreprise ajoutera la prise en compte de l’équilibre vie privée / vie professionnelle dans l’entretien annuel des salariés à l’heure.
7.5 – Campagne de communication sur les discriminations
L’entreprise s’engage à mettre en place une campagne de communication a minima trimestrielle sur les discriminations, par exemple sur l’affichage dynamique (écrans).
7.6 – Objectifs de progression et indicateurs chiffrés de suivi
Actions
Objectif de progression
Indicateur de suivi
Horaire décalé rentrée scolaire
Permettre aux salariés de décaler leur prise de poste lors de la rentrée
Mail envoyé à tous les salariés une fois par an avant la rentrée
Accord télétravail
Permettre aux salariés de télétravailler a minima de manière ponctuelle
Accord / charte / règlement télétravail en vigueur dans l’entreprise
Entretien annuel salarié à l’heure
Support d’entretien contenant cette notion diffusé dans l’entreprise chaque année
Support d’entretien contenant cette notion diffusé dans l’entreprise chaque année
Campagne de communication sur les discriminations
Diffuser au moins 1 communication contre la discrimination par trimestre
Nombre de communications sur la discrimination diffusées dans l’année
ARTICLE 8 – CLASSIFICATION
8.1 – Fiches emploi et classification
L’entreprise s’engage à ce que 100% des descriptions et intitulés d’emplois de la grille de classification soient neutralisés.
8.2 – Classification des emplois
L’entreprise s’engage à ce que les niveaux de classification soient déterminés indépendamment du sexe.
8.3 – Objectifs de progression et indicateurs chiffrés de suivi
Actions
Objectif de progression
Indicateur de suivi
Fiches emploi et classification
Neutralisation de 100% des intitulés d’emplois
Nombre d’intitulés d’emplois neutralisés / Nombre d’intitulés d’emploi total
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE TRAVAIL
9.1 – Déplacements professionnels
L’entreprise a démarré et s’engage à poursuivre ses actions pour diminuer / rééquilibrer le nombre de déplacements professionnels au sein de certains départements (Field Service, BE Automatisme…) pour rétablir un meilleur équilibre vie privée / vie professionnelle pour les salariés et notamment permettre à plus de femmes de candidater à ces emplois.
9.2 – Horaires flexibles
L’entreprise s’engage à maintenir une politique d’horaires flexibles pour les métiers dont l’activité est compatible. Cette flexibilité peut ainsi permettre entre autres d’assurer certaines charges familiales et leur meilleure répartition au sein du foyer.
9.3 – Temps partiel
L’entreprise étudiera toutes les demandes de temps partiel, quel que soit le sexe du salarié à l’origine de la demande.
9.4 – Dispositions pour femme enceinte
L’entreprise s’engage à permettre aux femmes enceintes les aménagements suivants :
Aménagement des conditions de travail (exemple : relocaliser le bureau au rez-de-chaussée si c’est possible et que les locaux ont des escaliers)
Augmentation du nombre de jours de télétravail
Accès aux places de parking pour handicapés
Diminution des déplacements
Décalage des horaires pour éviter les bouchons ou les transports en commun aux heures de pointe…
Cette liste est non-exhaustive et tout aménagement fera l’objet d’une discussion avec le manager. De plus, l’entreprise s’engage à sensibiliser les managers sur les conditions de travail de la femme enceinte.
9.5 – Objectifs de progression et indicateurs chiffrés de suivi
Actions
Objectif de progression
Indicateur de suivi
Temps partiel
Etude de 100% des demandes de temps partiel
Nombre de demandes de temps partiel étudiées / Nombre de demandes de temps partiel total
ARTICLE 10 – FORMATION
10.1 – Accès à la formation
Les hommes et les femmes doivent bénéficier d’un même droit d’accès à la formation. L’entreprise suivra annuellement le pourcentage d’hommes et de femmes formées afin de s’assurer qu’il est identique ou le faire évoluer le cas échéant.
10.2 – Objectifs de progression et indicateurs chiffrés de suivi
Actions
Objectif de progression
Indicateur de suivi
Accès à la formation
Pourcentage de formation identique pour les hommes et les femmes
Pourcentage d’hommes et de femmes formés
ARTICLE 11 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions de l’article L2323-47 du Code du travail relatives à l’information économique et sociale, et notamment à la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, prévoient que le rapport remis au Comité Social et Economique établit un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans la mesure où le plan d’action établi dans le cadre du rapport de situation comparée sera élaboré pour être coordonné aux dispositions du présent accord, le suivi de ce dernier sera effectué chaque année à l’occasion de la remise du rapport au Comité Social et Economique.
Le rapport présentera les indicateurs chiffrés de suivi retenus dans le cadre du présent accord permettant de mesurer le niveau d’atteinte des objectifs de progression retenus.
ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature expresse.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Les collaborateurs seront informés du texte du présent accord par l’affichage sur les panneaux prévus pour la communication des collaborateurs.
