Projet d’accord collectif relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant le congé de reclassement
Projet d’accord collectif relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant le congé de reclassement
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SYNGENTA FRANCE SA, au capital de 111 447 427 € - Immatriculée au RCS de Toulouse 443 716 832 - Dont le siège social est 1228 Chemin de l’Hobit, 31790 SAINT SAUVEUR, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Ci-après « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives Signataires indiquées en dernière page du présent document,
D’autre part,
Préambule
Le 3 avril 2024La Société a présenté à son comité social et économique central (CSEC) son projet de réorganisation des activités opérationnelles CAP2026 de la société, impliquant notamment la suppression de postes, projet pour lequel un avis a été rendu le 12 juin 2024. Au regard de ses effectifs, la Société relève des dispositions relatives au congé de reclassement.
C’est dans ce cadre que dans l’accord sur les mesures sociales d’accompagnement dans sa version
au 13 juin 2024, il a été prévu un congé de reclassement.
Dans ce contexte, il est apparu important tant pour la Société que pour les Organisations Syndicales Représentatives Signataires de pouvoir maintenir pendant toute la durée du congé de reclassement une affiliation aux régimes de retraite complémentaire en permettant tant à la Société qu’aux salariés de pouvoir continuer à cotiser. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord. Le présent accord collectif est conclu conformément aux dispositions de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, en particulier l’article 81 et de l’Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord est applicable aux salariés qui adhéreront au congé de reclassement dans les conditions prévues par le cadre du projet de cessation des activités opérationnelles de la Société, ci- après « les Bénéficiaires ».
Article 2 : Objet Le présent accord a pour objet de maintenir le bénéfice des régimes complémentaires de retraite aux Bénéficiaires pendant toute la durée du congé de reclassement, comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Article 3 : Maintien des cotisations de retraite complémentaire Les cotisations de retraite complémentaire au régime Agirc-Arrco et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis. Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas d’une éventuelle suspension du congé de reclassement. Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée de celui-ci.
Article 4 : Assiette des cotisations Conformément à l’article 81 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et aux accords collectifs applicables, les cotisations seront calculées sur la base de l’allocation du congé de reclassement et seront maintenues selon la répartition existante au sein de Syngenta France SA.
Article 5 : Taux de cotisations et répartition du paiement des cotisations Les cotisations de retraite complémentaire (parts employeur et salarié) seront celles applicables sur le salaire, selon la même clef de répartition. La Société précomptera pour le compte du salarié la quote- part salariale. Les taux et plafonds de cotisations sont ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la notification de la rupture de son contrat de travail.
Tout changement de taux de cotisations, qui serait imposé par une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, impactera automatiquement les salariés bénéficiaires du présent accord collectif.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature par les représentants de la Société. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 31 mars 2027 afin de tenir compte de la garantie alloué aux salariés restant dans l’organisation et notamment aux salariés concernés par un licenciement économique (notification des licenciements à partir du 1er octobre 2024).
Article 7 : Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. A réception de cette demande, la Direction procédera aux convocations nécessaires pour négocier un avenant au présent accord.
Article 8 : Dépôt Le présent Accord sera déposé par la Direction selon les modalités fixées par les articles R. 2231-1 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le Ministère du travail. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à St-Sauveur Le 10 septembre 2024 En 5 exemplaires originaux.
Pour Syngenta France S.A. XX Directrice Ressources Humaines FRANCE
