AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » POUR LE PERSONNEL NON-CADRE DE SYNGENTA FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » POUR LE PERSONNEL NON-CADRE DE SYNGENTA FRANCE
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » POUR LE PERSONNEL NON-CADRE DE SYNGENTA FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES La société Syngenta France SA, dont le siège social est situé 1228, chemin de l’Hobit - 31790 SAINT SAUVEUR, immatriculée au RCS de Toulouse sous le N° 443 716 832 représentée par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de délégué syndical central ;
le syndicat CFTC représenté par XX en sa qualité de délégué syndical central ;
le syndicat CFE-CGC représenté par XX en sa qualité de délégué syndical central ;
le syndicat FO représenté par XX en sa qualité de délégué syndical central.
d'autre part.
PREAMBULE Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies suite à la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO le 1er janvier 2019, les catégories de salariés de la CCN AGIRC de 1947 et de l’ANI ARRCO de 1961 ayant été remplacées par celles de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, complété par un décret du 30 juillet 2021. Par ailleurs, l’Instruction DSS du 17 juin 2021 ayant apporté des précisions relatives au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail, celles-ci doivent être incluses dans l’accord d’entreprise.
En conséquence, « l’Article 1 : Champ d’application » et « l’Article 5 : Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail » doivent être modifiés pour tenir compte des nouveaux textes applicables.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit, après information et consultation du Comité Social et Economique Central
Le premier paragraphe de « l’article 1 : champ d’application », de « l’Accord d’entreprise instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès pour le personnel non-cadre de Syngenta France » est rédigé comme suit :
« Le présent accord concerne les salariés non-cadres de la société, c’est-à-dire les salariés ne relevant pas des articles 2.1 (cadres ; ex article 4) et 2.2 (cadres assimilés ; ex article 4 bis) de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sans condition d’ancienneté. »
Article 2 – Révision de « l’Article 5 : Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail »
Le second alinea de l’Article 5, intitulé
« En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur » est ainsi rédigé :
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités
journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Article 3 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il se substitue aux dispositions de l’accord du 5 décembre 2017 qu’il modifie, les autres dispositions demeurant en vigueur.
Article 4 – Consultation, information, dépôt et publicité
Le présent avenant a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 6 décembre 2024.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le Comité Social et Economique Central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de protection sociale complémentaire.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait en 7 exemplaires originaux à St-Sauveur, le 9 décembre 2024.
Pour la société Syngenta France SA XX
Pour les organisations syndicales représentatives :
